La Revue marocaine de droit1958 - Law |
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... Contrat de métayage passé entre Français au Maroc et concernant un immeuble sis au Maroc Loi applicable - Référence exclusive à l'art . 17 D. C. Civ . Considération insuffi- sante pour justifier l'application de la loi marocaine ...
... Contrat de métayage passé entre Français au Maroc et concernant un immeuble sis au Maroc Loi applicable - Référence exclusive à l'art . 17 D. C. Civ . Considération insuffi- sante pour justifier l'application de la loi marocaine ...
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Deux Français ayant passé au Maroc un contrat de métayage s'exécutant au Maroc , la Chambre civile casse l'arrêt de la Cour de Rabat qui avait soumis ce contrat à la loi maiocaine par simple référence , sans autres précisions , aux arti ...
Deux Français ayant passé au Maroc un contrat de métayage s'exécutant au Maroc , la Chambre civile casse l'arrêt de la Cour de Rabat qui avait soumis ce contrat à la loi maiocaine par simple référence , sans autres précisions , aux arti ...
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... contrat de mariage et ses effets sont régis par la loi nationale du mari au moment de la célébration du mariage , ou s'il a été conclu au cours du mariage par la loi nationale des époux au moment du contrat . « La même loi décide si ...
... contrat de mariage et ses effets sont régis par la loi nationale du mari au moment de la célébration du mariage , ou s'il a été conclu au cours du mariage par la loi nationale des époux au moment du contrat . « La même loi décide si ...
Contents
DOCTRINE | 1 |
JURISPRUDENCE | 12 |
en référé Cass 20 octobre 1954 et la note | 18 |
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Common terms and phrases
16 avril 1er mars 1er septembre 1ère Inst 27 septembre acte alinéa applicable arrêt ARTICLE Attendu avocat avril bail bailleur C. A. Rabat Cadi Casablanca Cass Chérifien chose Chraa clause Code commercial compétence conditions Conseiller rapporteur contrat convention Cour d'Appel Cour de Cassation Cour Suprême d'Appel de Rabat dahir du 12 dahir du 24 date décembre décision déclaration délai demande demandeur dispositions divorce doit février immeuble irrecevable janvier judiciaire juge des référés juin juridiction jurisprudence Khalil l'acheteur l'acte l'arrêt l'article l'Etat l'immatriculation l'immeuble l'indemnité légale législation livres fonciers locataire location loyers malékite mariage Maroc marocain mars matière Ministère public MOTIFS notification nullité octobre ordonnance paiement Pansier pénale possesseur pourvoi prescription présent dahir prévu procédure civile propriétaire propriété province de Tanger rebia répudiation requérant requête résiliation responsabilité résulte revendiquant septembre 1957 sera seulement société statuer Tanger texte tiers tion titre foncier Tohfa Trib Tribunal vendeur zone