La Revue marocaine de droit1958 - Law |
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... délai de procédure est un jour férié le délai est prorogé jusqu'au premier jour non férié , doit être appliqué non seulement aux délais présents par le dahir de procédure civile mais encore à tous les délais prévus par des textes d ...
... délai de procédure est un jour férié le délai est prorogé jusqu'au premier jour non férié , doit être appliqué non seulement aux délais présents par le dahir de procédure civile mais encore à tous les délais prévus par des textes d ...
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... Délai : La résiliation n'est acquise qu'après un délai de quinze jours . Mais les parties doivent d'autre part respecter le bail s'il prévoit un délai supérieur à quinze jours ; 3 ° ) Mentions prescrites à peine de nullité : La mise en ...
... Délai : La résiliation n'est acquise qu'après un délai de quinze jours . Mais les parties doivent d'autre part respecter le bail s'il prévoit un délai supérieur à quinze jours ; 3 ° ) Mentions prescrites à peine de nullité : La mise en ...
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... délai . Le juge ne peut accorder délai que dans la limite du maximum d'une année , à compter de la mise en demeure . Le délai ainsi accordé ne peut être renouvelé ( Nancy , 3 juin 1871 , D. 72.5.347 - Paris , 2 décembre 1871. D. 72 ...
... délai . Le juge ne peut accorder délai que dans la limite du maximum d'une année , à compter de la mise en demeure . Le délai ainsi accordé ne peut être renouvelé ( Nancy , 3 juin 1871 , D. 72.5.347 - Paris , 2 décembre 1871. D. 72 ...
Contents
DOCTRINE | 1 |
JURISPRUDENCE | 12 |
en référé Cass 20 octobre 1954 et la note | 18 |
18 other sections not shown
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Common terms and phrases
16 avril 1er mars 1er septembre 1ère Inst 27 septembre acte alinéa applicable arrêt ARTICLE Attendu avocat avril bail bailleur C. A. Rabat Cadi Casablanca Cass Chérifien chose Chraa clause Code commercial compétence conditions Conseiller rapporteur contrat convention Cour d'Appel Cour de Cassation Cour Suprême d'Appel de Rabat dahir du 12 dahir du 24 date décembre décision déclaration délai demande demandeur dispositions divorce doit février immeuble irrecevable janvier judiciaire juge des référés juin juridiction jurisprudence Khalil l'acheteur l'acte l'arrêt l'article l'Etat l'immatriculation l'immeuble l'indemnité légale législation livres fonciers locataire location loyers malékite mariage Maroc marocain mars matière Ministère public MOTIFS notification nullité octobre ordonnance paiement Pansier pénale possesseur pourvoi prescription présent dahir prévu procédure civile propriétaire propriété province de Tanger rebia répudiation requérant requête résiliation responsabilité résulte revendiquant septembre 1957 sera seulement société statuer Tanger texte tiers tion titre foncier Tohfa Trib Tribunal vendeur zone