La Revue marocaine de droit1958 - Law |
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... fixé peut - être prorogé par le conseiller rapporteur . Art . 21. Mise en état de la procédure . ---- Le conseiller rapporteur met en demeure la partie qui n'a pas observé le délai à elle fixé ; en cas de nécessité , un nouveau et ...
... fixé peut - être prorogé par le conseiller rapporteur . Art . 21. Mise en état de la procédure . ---- Le conseiller rapporteur met en demeure la partie qui n'a pas observé le délai à elle fixé ; en cas de nécessité , un nouveau et ...
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... fixé les conditions d'application de l'art . 2 , dahir du 22 avril 1957 portant majoration des rentes viagères et pensions allouées en réparation d'un préjudice . B.O. du 27-3-59 : 1 décret du 12 mars 1959 a fixé à 60 % la proportion ...
... fixé les conditions d'application de l'art . 2 , dahir du 22 avril 1957 portant majoration des rentes viagères et pensions allouées en réparation d'un préjudice . B.O. du 27-3-59 : 1 décret du 12 mars 1959 a fixé à 60 % la proportion ...
Page 431
... fixé les taux moyens de remboursement appli- cables pendant l'année 1959 à divers produits . 1 arrêté du Ministère des Finances du 21-8-59 a fixé le taux d'intérêt servi par la Caisse de dépôt et de gestion et les modalités d'emplois ...
... fixé les taux moyens de remboursement appli- cables pendant l'année 1959 à divers produits . 1 arrêté du Ministère des Finances du 21-8-59 a fixé le taux d'intérêt servi par la Caisse de dépôt et de gestion et les modalités d'emplois ...
Contents
DOCTRINE | 1 |
JURISPRUDENCE | 12 |
en référé Cass 20 octobre 1954 et la note | 18 |
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Common terms and phrases
16 avril 1er mars 1er septembre 1ère Inst 27 septembre acte alinéa applicable arrêt ARTICLE Attendu avocat avril bail bailleur C. A. Rabat Cadi Casablanca Cass Chérifien chose Chraa clause Code commercial compétence conditions Conseiller rapporteur contrat convention Cour d'Appel Cour de Cassation Cour Suprême d'Appel de Rabat dahir du 12 dahir du 24 date décembre décision déclaration délai demande demandeur dispositions divorce doit février immeuble irrecevable janvier judiciaire juge des référés juin juridiction jurisprudence Khalil l'acheteur l'acte l'arrêt l'article l'Etat l'immatriculation l'immeuble l'indemnité légale législation livres fonciers locataire location loyers malékite mariage Maroc marocain mars matière Ministère public MOTIFS notification nullité octobre ordonnance paiement Pansier pénale possesseur pourvoi prescription présent dahir prévu procédure civile propriétaire propriété province de Tanger rebia répudiation requérant requête résiliation responsabilité résulte revendiquant septembre 1957 sera seulement société statuer Tanger texte tiers tion titre foncier Tohfa Trib Tribunal vendeur zone