La Revue marocaine de droit1958 - Law |
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... Juge de Paix - Juge de Paix statuant en référé . Le Juge de Paix est seul qualifié pour rapporter la mesure de saisie - gagerie qu'il a ordonnée . L'article 219 du D.P.C. n'exclut pas au surplus l'hypothèse où le Juge de Paix peut être ...
... Juge de Paix - Juge de Paix statuant en référé . Le Juge de Paix est seul qualifié pour rapporter la mesure de saisie - gagerie qu'il a ordonnée . L'article 219 du D.P.C. n'exclut pas au surplus l'hypothèse où le Juge de Paix peut être ...
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Le juge des référés n'est pas compétent pour reformer une décision de rejet du juge des ordonnances sur requête . ( Trib . 1ère Inst . Casa , 8-12-55 et la note 1956-40 ) . Une expertise peut être ordonnée en référé lorsqu'il y a ...
Le juge des référés n'est pas compétent pour reformer une décision de rejet du juge des ordonnances sur requête . ( Trib . 1ère Inst . Casa , 8-12-55 et la note 1956-40 ) . Une expertise peut être ordonnée en référé lorsqu'il y a ...
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... Juge des mineurs ou le Juge d'instruction spécialement chargé des affaires des mineurs sont ( art . 438 ) : de trois jours , de la notification à personne ( art . 206 et 202 ) ; Toutefois , lorsqu'il s'agit de l'appel des mesures ...
... Juge des mineurs ou le Juge d'instruction spécialement chargé des affaires des mineurs sont ( art . 438 ) : de trois jours , de la notification à personne ( art . 206 et 202 ) ; Toutefois , lorsqu'il s'agit de l'appel des mesures ...
Contents
DOCTRINE | 1 |
JURISPRUDENCE | 12 |
en référé Cass 20 octobre 1954 et la note | 18 |
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Common terms and phrases
16 avril 1er mars 1er septembre 1ère Inst 27 septembre acte alinéa applicable arrêt ARTICLE Attendu avocat avril bail bailleur C. A. Rabat Cadi Casablanca Cass Chérifien chose Chraa clause Code commercial compétence conditions Conseiller rapporteur contrat convention Cour d'Appel Cour de Cassation Cour Suprême d'Appel de Rabat dahir du 12 dahir du 24 date décembre décision déclaration délai demande demandeur dispositions divorce doit février immeuble irrecevable janvier judiciaire juge des référés juin juridiction jurisprudence Khalil l'acheteur l'acte l'arrêt l'article l'Etat l'immatriculation l'immeuble l'indemnité légale législation livres fonciers locataire location loyers malékite mariage Maroc marocain mars matière Ministère public MOTIFS notification nullité octobre ordonnance paiement Pansier pénale possesseur pourvoi prescription présent dahir prévu procédure civile propriétaire propriété province de Tanger rebia répudiation requérant requête résiliation responsabilité résulte revendiquant septembre 1957 sera seulement société statuer Tanger texte tiers tion titre foncier Tohfa Trib Tribunal vendeur zone