La Revue marocaine de droit1958 - Law |
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... ( arrêt Rabat , 25 juillet 1942 , et sur pourvoi , arrêt de rejet de la Cour de Cassation du 19 novembre 1951 ) . Une nouvelle instance fut alors engagée sur le fondement de l'article 66 du D.O.C. La Cour de Rabat rejeta cette action ( arrêt ...
... ( arrêt Rabat , 25 juillet 1942 , et sur pourvoi , arrêt de rejet de la Cour de Cassation du 19 novembre 1951 ) . Une nouvelle instance fut alors engagée sur le fondement de l'article 66 du D.O.C. La Cour de Rabat rejeta cette action ( arrêt ...
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... l'opinion selon laquelle l'arrêt se rattache à la jurisprudence fondée sur la notion de cycle complet d'affaire hors de France . La solution n'était cependant pas évidente , car certains arrêts pouvaient être invoqués pour et contre ...
... l'opinion selon laquelle l'arrêt se rattache à la jurisprudence fondée sur la notion de cycle complet d'affaire hors de France . La solution n'était cependant pas évidente , car certains arrêts pouvaient être invoqués pour et contre ...
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... l'arrêt de Rabat , a décidé que cette action faisait partie du régime des biens et soumise impérativement à la loi locale . L'affaire , objet des deux arrêts susvisés , était la suivante : Un Français et un Suisse ont , à Alger , passé ...
... l'arrêt de Rabat , a décidé que cette action faisait partie du régime des biens et soumise impérativement à la loi locale . L'affaire , objet des deux arrêts susvisés , était la suivante : Un Français et un Suisse ont , à Alger , passé ...
Contents
DOCTRINE | 1 |
JURISPRUDENCE | 12 |
en référé Cass 20 octobre 1954 et la note | 18 |
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Common terms and phrases
16 avril 1er mars 1er septembre 1ère Inst 27 septembre acte alinéa applicable arrêt ARTICLE Attendu avocat avril bail bailleur C. A. Rabat Cadi Casablanca Cass Chérifien chose Chraa clause Code commercial compétence conditions Conseiller rapporteur contrat convention Cour d'Appel Cour de Cassation Cour Suprême d'Appel de Rabat dahir du 12 dahir du 24 date décembre décision déclaration délai demande demandeur dispositions divorce doit février immeuble irrecevable janvier judiciaire juge des référés juin juridiction jurisprudence Khalil l'acheteur l'acte l'arrêt l'article l'Etat l'immatriculation l'immeuble l'indemnité légale législation livres fonciers locataire location loyers malékite mariage Maroc marocain mars matière Ministère public MOTIFS notification nullité octobre ordonnance paiement Pansier pénale possesseur pourvoi prescription présent dahir prévu procédure civile propriétaire propriété province de Tanger rebia répudiation requérant requête résiliation responsabilité résulte revendiquant septembre 1957 sera seulement société statuer Tanger texte tiers tion titre foncier Tohfa Trib Tribunal vendeur zone