La Revue marocaine de droit1958 - Law |
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... procédure criminelle Appel ordonnance de non - lieu par la partie civile lorsque demande supérieure à 20.000 francs - Demande non chiffrée devant le juge d'instruction cevable . - Appel irre- Aux termes de l'article 105 du Code de procédure ...
... procédure criminelle Appel ordonnance de non - lieu par la partie civile lorsque demande supérieure à 20.000 francs - Demande non chiffrée devant le juge d'instruction cevable . - Appel irre- Aux termes de l'article 105 du Code de procédure ...
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... procédure postérieurs , Ordonne le retour du dossier au juge d'instruction du Tribunal Régional de Casablanca , afin qu'il régularise la procédure , conformé- ment à la loi . Cet arrêt présente un intérêt certain , aussi bien sur le ...
... procédure postérieurs , Ordonne le retour du dossier au juge d'instruction du Tribunal Régional de Casablanca , afin qu'il régularise la procédure , conformé- ment à la loi . Cet arrêt présente un intérêt certain , aussi bien sur le ...
Page 466
... procédure est nulle . La prise de possession effectuée en vertu d'un ordre de réquisition ne peut avoir une valeur quelconque dans une procédure d'expropriation concernant le même immeuble . ( C. A. Rabat , 25-7-50 1957-125 ) . - La ...
... procédure est nulle . La prise de possession effectuée en vertu d'un ordre de réquisition ne peut avoir une valeur quelconque dans une procédure d'expropriation concernant le même immeuble . ( C. A. Rabat , 25-7-50 1957-125 ) . - La ...
Contents
DOCTRINE | 1 |
JURISPRUDENCE | 12 |
en référé Cass 20 octobre 1954 et la note | 18 |
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Common terms and phrases
16 avril 1er mars 1er septembre 1ère Inst 27 septembre acte alinéa applicable arrêt ARTICLE Attendu avocat avril bail bailleur C. A. Rabat Cadi Casablanca Cass Chérifien chose Chraa clause Code commercial compétence conditions Conseiller rapporteur contrat convention Cour d'Appel Cour de Cassation Cour Suprême d'Appel de Rabat dahir du 12 dahir du 24 date décembre décision déclaration délai demande demandeur dispositions divorce doit février immeuble irrecevable janvier judiciaire juge des référés juin juridiction jurisprudence Khalil l'acheteur l'acte l'arrêt l'article l'Etat l'immatriculation l'immeuble l'indemnité légale législation livres fonciers locataire location loyers malékite mariage Maroc marocain mars matière Ministère public MOTIFS notification nullité octobre ordonnance paiement Pansier pénale possesseur pourvoi prescription présent dahir prévu procédure civile propriétaire propriété province de Tanger rebia répudiation requérant requête résiliation responsabilité résulte revendiquant septembre 1957 sera seulement société statuer Tanger texte tiers tion titre foncier Tohfa Trib Tribunal vendeur zone