La Revue marocaine de droit1958 - Law |
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... recours pour excès de pouvoirs . - Les recours en annulation pour excès de pouvoirs formés contre les décisions des autorités administratives ne sont recevables que s'ils ont été précédés d'un recours hiérarchique porté devant l ...
... recours pour excès de pouvoirs . - Les recours en annulation pour excès de pouvoirs formés contre les décisions des autorités administratives ne sont recevables que s'ils ont été précédés d'un recours hiérarchique porté devant l ...
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... recours en annulation présenté par Mamour Belkacem est irrecevable : PAR CES MOTIFS : Rejette le recours de Mamour Belkacem ; Le condamne aux dépens . Conseiller rapporteur M. Bel Hadj . Ministère public M. Teber , avocat général ...
... recours en annulation présenté par Mamour Belkacem est irrecevable : PAR CES MOTIFS : Rejette le recours de Mamour Belkacem ; Le condamne aux dépens . Conseiller rapporteur M. Bel Hadj . Ministère public M. Teber , avocat général ...
Page 276
... recours sont déterminées d'après la loi en vigueur le jour où le jugement a été rendu » . et qu ' « une loi nouvelle créant ou supprimant une voie de recours n'est pas applicable aux jugements qui ont été rendus avant sa mise en vigueur ...
... recours sont déterminées d'après la loi en vigueur le jour où le jugement a été rendu » . et qu ' « une loi nouvelle créant ou supprimant une voie de recours n'est pas applicable aux jugements qui ont été rendus avant sa mise en vigueur ...
Contents
DOCTRINE | 1 |
JURISPRUDENCE | 12 |
en référé Cass 20 octobre 1954 et la note | 18 |
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Common terms and phrases
16 avril 1er mars 1er septembre 1ère Inst 27 septembre acte alinéa applicable arrêt ARTICLE Attendu avocat avril bail bailleur C. A. Rabat Cadi Casablanca Cass Chérifien chose Chraa clause Code commercial compétence conditions Conseiller rapporteur contrat convention Cour d'Appel Cour de Cassation Cour Suprême d'Appel de Rabat dahir du 12 dahir du 24 date décembre décision déclaration délai demande demandeur dispositions divorce doit février immeuble irrecevable janvier judiciaire juge des référés juin juridiction jurisprudence Khalil l'acheteur l'acte l'arrêt l'article l'Etat l'immatriculation l'immeuble l'indemnité légale législation livres fonciers locataire location loyers malékite mariage Maroc marocain mars matière Ministère public MOTIFS notification nullité octobre ordonnance paiement Pansier pénale possesseur pourvoi prescription présent dahir prévu procédure civile propriétaire propriété province de Tanger rebia répudiation requérant requête résiliation responsabilité résulte revendiquant septembre 1957 sera seulement société statuer Tanger texte tiers tion titre foncier Tohfa Trib Tribunal vendeur zone