Assurances sur la vie a primes fixes |
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Common terms and phrases
acte actionnaires actions administrateurs Alauzet annuités arrérages assu Assurances générales aurait autorisation bénéfices bénéficiaire Caisse Paternelle capital assuré capitaux différés cession clause Code de commerce compagnie assureur Compagnies d'assurances conditions conseil d'administration consentement constituée contrat aléatoire contrat d'assurance contrat de rente contre-assurance créan créancier d'assurance maritime Dalloz débiteur décès de l'assuré déclaration délibération déterminée directeur doit domicile donation effet garantie gnie Grün et Joliat héritiers intérêt intérêts composés l'âge de l'assuré l'article l'as l'assemblée générale l'assureur légale lieu limites de l'Europe liquidation matière d'assurances membres présents ment mort mutuelles navires à voiles nullité Pardessus personne police d'assurance présente Police prime annuelle prime fixe primes payées profit propriétaire rance réassurance rembourser rente viagère différée rentes viagères immédiates répartition résiliation du contrat risques s'il sera Société somme assurée souscripteur statuts stipulée suiv suprà surance survie tarifs tenu tête tiers timbre tion titre tontines transfert valable valeur
Popular passages
Page 79 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 320 - Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société.
Page 213 - La rente viagère n'est acquise au propriétaire que dans la proportion du nombre de jours qu'il a vécu. — Néanmoins, s'il a été convenu qu'elle serait payée d'avance, le terme qui a dû être payé est acquis du jour où le payement a dû en être fait.
Page 332 - Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Page 316 - Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. 33. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société.
Page 28 - Est d'avis: i° qu'aucune association de la nature des tontines ne peut être établie sans une autorisation spéciale donnée par sa majesté, dans la forme des réglemens d'administration publique ; a° Qu'à l'égard de toutes les associations de cette nature qui existeraient sans autorisation légale...
Page 214 - Celui au profit duquel la rente viagère a été constituée moyennant un prix, peut demander la résiliation du contrat, si le constituant ne lui donne pas les sûretés stipulées pour son exécution.
Page 297 - L'assemblée générale représente l'universalité des actionnaires : ses décisions sont obligatoires pour tons , même pour les absents. Art. 23. L'assemblée générale se compose des actionnaires qui sont propriétaires de... actions au moins depuis trois mois révolus. Les membres composant l'assemblée générale n'ont qu'une voix , quel que soit le nombre des actions inscrites en leur nom. Le droit d'assister à l'assemblée est personnel et ne peut être délégué.
Page 335 - L'assemblée générale , régulièrement constituée, représente l'universalité des actionnaires. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents.
Page 335 - Les délibérations de l'assemblée générale dans cette seconde réunion ne peuvent porter que sur les objets à l'ordre du jour de la première. Ces délibérations sont valables quel que soit le. nombre des actionnaires présents et des actions représentées.