 La rente viagère n'est acquise au propriétaire que dans la proportion du nombre de jours qu'il a vécu. — Néanmoins, s'il a été convenu qu'elle serait payée d'avance, le terme qui a dû être payé est acquis du jour où le payement a dû en être...  Assurances sur la vie a primes fixes - Page 213by C. B. Merger - 1858 - 384 pagesFull view - About this book
 | Francia - 1806 - 548 pages
...onéreux qu'ait pu devenir le service de la rente. 1980. La rente viagère n'est acquise au propriétaire que dans la proportion du nombre de jours' qu'il a...terme qui a dû être payé est acquis du jour où le paiement a dû eft être fait. 1981. La rente viagère ne peut être stipulée insaisissable que lorsqu'elle... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...qu'ait pu devenir le service de la rente. icle In 80. La renie viagère n'est acquise au propriétaire que dans la proportion du nombre de jours qu'il a...qu'elle serait payée d'avance , le terme qui a dû êtr« payé , est acquis du jour où le paiement a dû en être fait. Article ig8l. La rente viagère... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...1980. La rente viagère n'est acquise au propriétaire que dans la proportion du nombre de jours qu il a vécu. Néanmoins , s'il a été convenu qu'elle...terme qui a dû être payé est acquis du jour où le paiement a dû en être fait. 1981. La rente viagère ne peut être stipulée insaisissable que lorsqu'elle... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...nombre dp jours qu'il a vécu. Néanmoins , s'il a été convenu qu'elle serait pavti d'avance , Je terme qui a dû être payé , est acquis du jour où le paiement a dû en être fait. La rente viagère ne peut être stipulée insaisissable, que lorsqu'elle... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...ART. 1980. — La rente viagère n'est acquîse au propriétaire que dans la proportion du nombre des jours qu'il a vécu. Néanmoins, s'il a été convenu...terme qui a dû être payé est acquis du jour où le paiement a dû être payé. On peut constituer une rente viagère successivement réversible sur plusieurs... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...qu'au pu devenir le service de la rente. 1980. La rente viagère n'est acquise au propriétaire qu dans la proportion du nombre de jours qu'il a vécu, Néanmoins, s'il a été convenu qu'elle serai t payée d'avant qui a dû être payé, est acquis du jour où le pat< "- - '-• • fait.-C.... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...qu'ait pu "devenir le service de la rente. 1980. La rente viagère n'est acquis* iiu propriétaire que dans la proportion du nombre de jours qu'il a vécu. — Néanmoins , "'il a été convenu qu'elle serait |>"> ''•" d'avance , le ici m,- qui a dû être \-.>y , est... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...rente. du nombre de jours qu'a vécu celui sur la tête duquel la rente viagère a été constituée. Néanmoins , s'il a été convenu qu'elle serait payée...terme qui a dû être payé, est acquis du jour où le paiement a dû être fait. XIII. La rente viagère ne peut être stipulée insaisissable, que lorsqu'elle... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...service de la rente. • I•,»» Art. i7. « La rente viagère n'est acquise au propriétaire « que dans la proportion du nombre de jours qu'il a...Néanmoins, s'il a été convenu qu'elle serait payée d'a« vance, le terme qui a dû être payé est acquis du jour où « le paiement a dû en être fait.... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...qu'ait pu devenir le -service de la rente (1979). » La rente viagère n'est acquise au propriétaire que dans la proportion du nombre de jours qu'il a...terme qui a dû être payé est acquis du jour où le paiement à dû en être fait (1980). » La rente viagère ne peut être stipulée insaisissable que... | |
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