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" Les délibérations de l'assemblée générale dans cette seconde réunion ne peuvent porter que sur les objets à l'ordre du jour de la première. Ces délibérations sont valables quel que soit le. nombre des actionnaires présents et des actions représentées. "
Assurances sur la vie a primes fixes - Page 335
by C. B. Merger - 1858
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Bulletin des lois de la République française, Volume 2, Issues 57-94

France - Law - 1854 - 1420 pages
...convocition ri est réduit à quinze jours. Les délibérations prises par l'assemblée générale danj h M« ne peuvent porter que sur les objets à l'ordre du jour de la fit sont valables quel que soit le nombre des actionnaires présents d représentées. 41. Les délibérations...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 15, Issues 626-664

France - Law - 1860 - 1186 pages
...régulièrement constituée , quel que soit le nombre des membres présents; mais la délibération ne peut porter que sur les objets à l'ordre du jour de la première réunion et indiqués dans les lettres de convocation. 53. Les membres composant le conseil général...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...réunion, sont valables, quel que soit le nombre des actionnaires présents ; mais elles ne doivent porter que sur les objets à l'ordre du jour de la première convocation. 21. L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration,...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...réunion, sont valables, quel que soit le nombre des actionnaires présents ; mais elles ne doivent porter que sur les objets à l'ordre du jour de la première convocation. 21. L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration,...
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Code des chemins de fer: ou Recueil complet des lois, ordonnances, cahiers ...

A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...nombre des actionnaires présents, ou la quantité d'actions représentées; mais elles ne doivent porter que sur les objets à l'ordre du jour de la première réunion, et ne peuvent s'étendre, en aucun cas, aux objets spéciaux qui sont régis par les dispositions...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1846 - 606 pages
...vingt jours. La carte d'admission délivrée pour la première assemblée est valable pour la seconde. Les délibérations prises par l'assemblée générale...seconde réunion ne peuvent porter que sur les objets à Tordre du jour de la première. Ces délibérations sont valables , quel que soit le nombre des actionnaires...
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LOIS, DECRETS ORDONNANCES, REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 pages
...vingt jours. La carte d'admission délivrée pour la première assemblée est valable pour la seconde. Les délibérations prises par l'assemblée générale...seconde réunion ne peuvent porter que sur les objets a l'ordre du jour de la première. Ces délibérations sont valables, quel que ¡•oit le nombre des...
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Annuaire officiel des chemins de fer

Railroads - 1848 - 568 pages
...— La carie d'admission délivrée pour la première assemblée est valable pour la seconde. — Los délibérations prises par l'assemblée générale...sur les objets à l'ordre du jour de la première. — Ces délibérations sont valables, quel que soit le nombre des actionnaires présents et des actions...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 40-70

France - Law - 1849 - 1060 pages
...valables, quel que soit le nombre des membres présents et des actions représentées; niais elles ne peuvent porter que sur les objets à l'ordre du jour de la première. 33. Les délibérations relatives à la modification des statuts, à l'augmentation du fonds social...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 258-290

France - Law - 1853 - 1070 pages
...réunion est réduit l r*' Les délibérations prises par l'assemblée générale, dans ia jecoi»"** ' ne peuvent porter que sur les objets à l'ordre du jour de la prema». Cet délibérations sont valables quel que toit le nombre des ttbtf&* présents et des actions...
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