 | Francia - 1806 - 548 pages
...de fixer. SSCTION II. Des Effets du Contrat entre les Parties contractantes. 1977. Celui an profit duquel la rente viagère a été constituée moyennant...pas les sûretés stipulées pour son exécution. 1978. Le seul défaut de paiement des arrérages de la rente n'autorise point celui en faveur de qui... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...••;. •: SECTION II. Des effets du Contrat entre les Parties contractantes. 1977. Celui au profit duquel la rente viagère a été constituée moyennant...pas les sûretés stipulées pour son exécution. 1978^^6 seul défaut de paiement des arrérages de la rente n'autorise point celui en faveur de qui... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...•* SECTION IL Des Effets du contrat entre les Parties contractantes. Article 1Q77- Celui au profit duquel la rente viagère a été constituée moyennant...pas les sûretés stipulées pour son exécution. ' Article 1078. Le seul défaut de paiement des arrérages de la rente n'antonse point celui eu laveur... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...viagère, l'article 1977 décide cependant formellement que le créancier peut demander la résiliation, si le constituant ne lui donne pas les sûretés stipulées pour son exécution ; — CONSIDÉRANT , dans le cas particulier, que la dame Sambiu ne demande pas la résiliation du... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...de fixer. SECTION il. Des Effets du Contrat entre les Parties contractantes. 1977. Celui au profit duquel la rente viagère a été constituée moyennant...pas les sûretés stipulées pour son exécution. 1978. Le seul délaut de paiement des arrérages de la rente n'autorise point celui en faveur de qui... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 470 pages
...payée. [[ C'est ce que décide expressément l'art. 1977 du Code civil : « Celui au proBt duquel ii la Rente viagère a été constituée moyennant •»...pas » les sûretés stipulées pour son exécution «.]] An surplus, il faut, à cet égard, appliquer aux Rentes viagère» ce que nous avons dit à... | |
 | Law - 1825 - 780 pages
...orateurs du gouvernement , ne présentent pas une autre idée , en accordant au créancier larésolution du contrat , si le constituant ne lui donne pas les sûretés stipulées pour son exécution ; que cette disposition des lois anciennes et nouvelles ne peut évidemment s'appliquer au casd'une... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...entra têt Partiel contraflaiitei. 1977. <!elui au protît duquel li rente viagère a été conseillée moyennant un prix peut demander la résiliation du contrat, si le constituant ne tui donne pas les sûretés stipulées pour son exécution. M.%. 1978. Le seul défaut de paiement... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...peut être constituée au taux qu'il plaît aux parties contractantes de fixer. VIII. Celui, au profit duquel la rente viagère a été constituée moyennant...pas les sûretés stipulées pour son exécution. En cas de résiliation , le débiteur sera tenu de payer les arrérages stipulés , jusqu'au jour du... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...les parties contractantes. 19. Celui au profit duquel la rente viagère a été consti- i977 tuée moyennant un prix, peut demander la résiliation du contrat , si le constituant manque à lui fournir les sûretés qu'il a promises pour son exécution. Hors ce cas, il ne peut,... | |
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Celui au profit duquel la rente viagère a été constituée moyennant un prix, peut demander la résiliation du contrat, si le constituant ne lui donne pas les sûretés stipulées pour son exécution. 
