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" Les navires et autres bâtiments de mer sont meubles. Néanmoins ils sont affectés aux dettes du vendeur, et spécialement à celles que la loi déclare privilégiées. 191. Sont privilégiées, et dans l'ordre où elles sont rangées, les dettes ci-après... "
Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et suivant l'ordre ... - Page 104
by Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - 2 pages
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Code de commerce

1807 - 254 pages
...autres Bâtiments de mer. 1. .UK> navires et autres bâtiments de mer sont meobles. Néanmoins ils sont affectés aux dettes du vendeur , et spécialement à celles que la loi déclare privilégiées. 2. Sont privilégiées , et dans l'ordre où elles sont rangées, les dettes ci-après désignces :...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807
...de mer. ARTICLE PREMIER. Les navires et autres bâtiments de mer sont meubles. 66 Néanmoins , ils sont affectés aux dettes du vendeur, et spécialement à celles que la loi déclare privilégiées. (191) a. Sont privilégiées, et dans l'ordre où elles 66 sont rangées , les dettes ci-après désignées...
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Code de commerce

France - Commercial law - 1808 - 795 pages
...Bâtimens de mer. ARTICLE 190. JLj E s navires et autres bâtimens de mer sont meubles. Néanmoins , ils sont affectés aux dettes du vendeur , et spécialement à celles que la loi déclare privilégiées. 191 . Sont privilégiées , et dans l'ordre où elles sont rangées , les dettes ci-après désignées...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - Commercial law - 1814 - 383 pages
...mer. Art. 190. LF.S navires et autres bâtiments de mer sont meubles. Néanmoins ils sont affretés aux dettes du vendeur, et spécialement à celles que la loi déclare privilégiées. Art. 181. Sont privilégiées, et dans l'ordre où elles sont rangées, les dettes ci-après désignées...
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Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples, Volume 1

Joseph Adrien Rogron - 1827
...intérêts particuliers. i9o. Les navires et autres bâtiments de mer sont meubles. — Néanmoins ils sont affectés aux dettes du vendeur, et spécialement à celles que la loi déclare privilégiées, (i) =r Sont meubles. L'article 53l du Code civil porte une disposition semblable. Les navires en effet,...
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Traité des assurances et des contrats à la grosse d'Émérigon, Volume 2

Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Bottomry and respondentia - 1827
...bois, navires, etc. — ( Art. 53i du. Code ckil). Néanmoins, les navires et autres bâtimens de mer sont affectés aux dettes du vendeur, et spécialement à celles que la loi déclare privilégiées. ( Art. 190 du Code de commerce]. Aujourd'hui, comme autrefois, les navires ne sont susceptibles d'aucun...
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Code de Commerce expliqué par ses motifs et par des exemples: avec la ...

Joseph A. Rogron - 1831 - 612 pages
...19O. Les navires et antres bâtiments de mer sont menbtes. . — Néanmoins ils sont affectés auJb dettes du vendeur, et spécialement à celles que la loi déclare privilégiées. — Sont meubles. L'article 53 i du Code civil porte une disposition semblable. Les navires en effet,...
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Traité des hypothèques, Volume 2

Jean Grenier - 1833
...civil, déclare que les uavircs ri. autres batimeus de mer soût meubles. Il ajoute : u Néanmoins ils sont affectés aux dettes du vendeur, et spécialement à celles que la loi déclare privilégiées. » Les art. 1U1. 102 et 193 contiennent des dispositions dont le but a été d'indiquer les objets...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835
...TITRE VII. Commerce maritime. Les navires et autres bâtiments de mer sont meubles. Néanmoins, ils sont affectés aux dettes du vendeur, et spécialement à celles que la loi déclare privilégiées. (Code de commerce, art. 190 à 196.) Tous bâtiments de mer peuvent être saisis et vendufi par autorité...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...fois NAVIRE. C. Corn. ISO. Les navires et autres bàtimens de mer sont meubles. — Néanmoins ils le de payer; — 3» qu'elles soient de la totalité de la somme y. NAVIRES. POSSESSION (perte, vol). C. Civ. 2279. En fait de meubles , la possession vaut titre. —...
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