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" Si le propriétaire du navire saisi demeure dans l'arrondissement du tribunal, le saisissant doit lui faire notifier, dans le délai de trois jours, copie du procès-verbal de saisie , et le faire citer devant le tribunal pour voir procéder à la vente... "
Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et suivant l'ordre ... - Page 187
by Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - 2 pages
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807
...navire saisi demeure dans l'arrondissement du tribunal , le saisissant doit lui faire notifier, dans le délai de trois jours , copie du procès-verbal de...domicilié dans l'arrondissement du tribunal , les significations et citations lui sont données à la personne du capitaine du bâtiment s*isi , ou ,...
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Code de commerce

1807 - 254 pages
...navire saisi demeure dans l'arrondissement du tribunal, le saisissant doit lui faire notifier, dans le délai de trois jours , copie du procès-verbal de...saisie, et le faire citer devant le tribunal, pour voii procéder à la vente des choses saisies. Si le propriétaire n'est point domicilié dans l'arrondissement....
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Code de commerce ...

France - Commercial law - 1808 - 795 pages
...saisi demeure • l.nis l'arrondissement du tribunal , le saisissant doit lui faire notifier , dans le délai de trois jours , copie du procès-verbal de...domicilié dans l'arrondissement du tribunal , les significations et citations lui sont données à la personne du capitaine du bâtiment saisi, ou, eu...
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Bulletin des lois, Volume 41

France - Law - 1808
...navire saisi demeure dans l'arrondissement du tribunal, le saisissant doit lui faire notifier, dans le délai de trois jours , copie du procès-verbal de...pour voir procéder à la vente des choses saisies. i Si le propriétaire n'est point domicilié dans l'arrondissement du tribunnl , les significations...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 489 pages
...établit un gardien. , l'arrondissement du tribunal , le saisissant doit lui faire notifier, dans le délai de trois jours , copie du procèsverbal de..., et le faire citer devant le tribunal, pour voir procédera la vente des choses saisies. Si le propriétaire n'est point domicilié dans l'arrondissement...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810
..., le saisissant doit lui faire notifier , dans le délai de trois jours , copie du procès- verbal de saisie , et le faire citer devant le tribunal,...domicilié dans l'arrondissement du tribunal , les significations et citations lui sont données à la personne du capitaine du bâtiment: saisi ; ou...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - Commercial law - 1814 - 383 pages
...navire saisi demeure dans l'arrondissement du tribunal, les saisissant doit lui faire notifier, dans le délai de trois jours, copie du procès-verbal de...saisies. Si le propriétaire n'est point domicilié dans l'arrondissemenr du tribunal, les significations et citations lui sont douuées à la personne du capitaine...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...du procèsverbal de saisie, et le faire citi-r devant 1e tribun.il , pour Voir procéder à la venir des choses saisies. — Si le propriétaire n'est...domicilié dans l'arrondissement du tribunal, les significations et citations lui sont données à la personne du capitaine du bâtiment saisi , ou,...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824
...navire saisi demeure DANS L'ARRONDISSEMENT DU TRIBUNAL, le saisissant doit lui faire notifier , dans le délai de trois jours , copie du procès-verbal de...domicilié dans l'arrondissement du Tribunal , les significations et citations lui sont données à la personne du capitaine du bâtiment saisi , ou ,...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
..., le saisissant doit lui faire nolilier , dans le délai de trois jour» , copie du procès verbal de saisie . et le faire citer devant le tribunal . pour voir procéder à la vente des rnoàei saisies. — Si le propriétaire n'est point domicilié dans l'arrondissement du tribunal ,...
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