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" Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. Art. 5. — II est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale... "
Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et suivant l'ordre ... - Page 303
by Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - 2 pages
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

Statutes - 1806
...l'obscurité ou rie l'insuffisance de la loi , pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. 5. Il est défendu aux juges de prononcer par voie...réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. 6. On ne peut déroger par des conventions particulières , aux lois qui intéressent l'ordre public...
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Code des douanes de l'empire français: au courant depuis le mois de novembre ...

Magnier-Grandprez - Customs administration - 1806 - 2 pages
...l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de dcni de justice. V. Il est défendu aux juges de prononcer par voie de...réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. VI. On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...i d'adrese et d'exercice, iy66. JOURNÉES. Voyez Ouvriers. JOURS. Voyez Fenêtres , J^ues. JUGE. H est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire, 5. Voyez Déni de justice. JUGES DE TAIX. Voyez Conseil ds famille , Emancipation , Scellé, Tutelle....
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. uîrgum. ex novella n5, cap. \. Article 5. Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générais et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. Loi du 2.4 août 1 790, tit. 2...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 2, Issue 1

1809
...celles de leurs dispositions qui lui sont contraires. D'ailleurs , l'art. 5 du Code porte de même : « il » est défendu aux juges de prononcer par voie...réglementaire sur les causes » qui leur sont soumises ; » or , décider l'abrogation d'une loi par l'usage , c'est prononcer évidemment par voie de disposition...
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Annales belgiques des sciences, arts et littératures, Volume 6

Arts - 1820
...l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi commi: coupable du déni de justice. Art. 5. Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition «éuérale et réglementaire. sur les causes qui leur sont soumises. pourraient-ils prononcer d'après...
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Commentaire sur la loi rélative à la publication, aux effets, et à l ...

P.A. Quinet - 1819 - 576 pages
...Ier, p. 55g et un autre du 10 août 1814 1 ainsi que le Répert. dejurisp. au mot Abrogation. ARTICLE 5. Il est défendu aux juges de prononcer par voie...réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. 148. Lors de la discussion du Code (procèsverbal du 4 thermidor an 9, tome Ier,p. 871 ), on a dit...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...l'obscurité ou de l'iiisuftisance de la loi, pourra «Ire poursuivi comme coupable de déni de justice. 5. Il est^ défendu aux juges de prononcer , par voie...réglementaire , sur les causes qui leur sont soumises. 6. On ne peut déroger , par des convenions particular«, aux lois qui intéressent l'ordre public...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...de la loi , pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. 5o5 à £07, P. c.; 186, P. 5. Il est défendu aux juges de prononcer par voie...de disposition générale et réglementaire sur les cause* qui leur sont sonmises. 137, P. 6. On ne peut déroger , par deit conventions particulières,...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et ..., Page 968, Volume 7

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1825
...arrêté comme un règlement général qu'on puisse rendre exécutoire pour toute la France , tandis qu'il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire (5), et qu'en fait, la cour suprême n'avait statué que sur une cause particulière. Cependant , nonobstant...
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