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" Les sommes dues au vendeur , aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction, si le navire n'a point encore fait de voyage» et les sommes dues aux créanciers pour fournitures, travaux, main-d'œuvre, pour radoub, victuailles, armement et équipement,... "
Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et suivant l'ordre ... - Page 119
by Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - 2 pages
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807
...le remboursement du prix des marchandises par lui Tendues pour le même objet ; 8° Les sommes dues au vendeur, aux fournisseurs et ouvriers employés...équipement , avant le départ du navire , s'il a déja navigué ; 9° Les sommes prêtées à la grosse sur le corps, quille , agrès , apparaux , pour...
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Code de commerce

1807 - 254 pages
...par lui vendues pour le même objet ; ia4 Code de Commerce , Livre II , Titre I. ouvriers employés a la construction, si le navire n'a point encore fait...avant le départ du navire , s'il a déjà navigué ; q0 Les sommes prêtées à la grosse sur le corps , quille , agrès , apparaux , pour radoub , victuailles...
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Bulletin des lois, Volume 41

France - Law - 1808
...vendues pour le même objet ; 8.° Les sommes dues au vendeur, aux fournisseurs et ouvriers employés k la construction , si le navire n'a point encore fait...avant le départ du navire , s'il a déjà navigué ; p.° Les sommes prêtées à la grosse sur le corps, quille, agrès , apparaux , pour radoub , victuailles...
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Code de commerce

France - Commercial law - 1808 - 795 pages
...Connaissement. OUVERTURE DE LA FAILLITE. V, Faillite* OUVRAGE». V. Prescription. OUVRIER. Les sommes dues aux ouvriers employés à la construction , si le navire n'a point encore fait de voyage, sont-elles dettes privilégiées sur le navire? itji. Quelles sont, en cas d'aifirmaliye , les tions...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 489 pages
...loyers du capitaine- et autres gens de l'équipage employés au dernier voyage ; 8.° Les sommes dues au vendeur , aux fournisseurs et ouvriers employés...construction , si le navire n'a point encore fait de voyage; ei les sommes dues aux créanciers pour fournitures , travaux , main-d'œuvre , pour radoub, victuailles,...
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 428 pages
...lui e^ les principaux de l'équipage, indiquant la nécessité des emprunts ; 8°. aux sommes dues au vendeur, aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction , si le .navire n'a pas encore fait de voyage ; à celles dues aux créanciers pour fournitures, travaux , main-d'œuvre...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810
...le capitaine en demeure seul. responsable. 8Q Les sommes dues aux vendeurs, aux fournisseurs et aux ouvriers employés à la. construction , si le navire...créanciers pour fournitures , travaux , main-d'œuvre , radoub , victuailles , armement et équipement avant le départ du navire , s'il a déjà navigué...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - Commercial law - 1814 - 383 pages
...the last voyage, and the reimbursement of the price of the goods sold by him for the same purpose. voyage ; et les sommes dues aux créanciers pour fournitures, travaux, main-d'œuvre, pour radoub, victuai Iles, armemeut et équipement avant le départ du navire, s'il a déjà navigué. ('" Les sommes...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 9

Commercial law - 1828
...«Attendu que l'art. 191 du code de commerce place au huitième rang les sommes dues aux vendeurs, aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction, si le navire n'a point encore fait de voyage; de savoir si le vendeur perd son privilège lorsque le navire a. déjà navigué; «•Que Valin sur...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...prix des marchandises par lui vendues pour le nême obict ; — 8.° Les sommes dues au vendeur, au» fournisseurs et ouvriers employés à la construction , si le navire n'a point encore fait de voyage ; «t les sommes dues aux créanciers pour fournitures , travaux , main-d'œuvre , pour r;ido»h ,...
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