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" ... une vente volontaire, le navire aura fait un voyage en mer sous le nom et ,aux risques de l'acquéreur, et sans opposition de la part des créanciers du vendeur. "
Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et suivant l'ordre ... - Page 120
by Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - 2 pages
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807
...dans les formes établies par le titre suivant; Ou lorsqu'après une vente volontaire , le navire aura fait un voyage en mer sous le nom et aux risques de l'acquéreur , et sans opposition de la part des créanciers du vendeur. (194) 5. Un navire est censé avoir fait...
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Code de commerce

France - Commercial law - 1808 - 795 pages
...les formes établies par le titre suivant ; Ou lorsqu'après une vente volontaire , le navire aura fait un voyage en mer sous le nom et aux risques de l'acquéreur , et sans opposition de la part des créanciers du vendeur. 194. Un navire est censé avoir fait un...
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Bulletin des lois, Volume 41

France - Law - 1808
...les formes établies par le titre suivant ; . Ou lorsqu'après une vente volontaire, le navire aura fait un voyage en mer sous le nom et aux risques- de l'acquéreur, et sans opposition de la part des créanciers du vendeur. Lorsque , sans être arrivé dans un autre...
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 428 pages
...vente, les créanciers ne le laissent pas repartir sans former des oppositions. Car , si depuis il avoit fait un voyage en mer , sous le nom et aux risques de l'acquéreur , et sans opposition de la part des créanciers , ceux-ci perdroient le droit qu'ils avoient de le...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810
...faite en justice , dans les formes légales , ou lorsqu'après une rente volontaire , le navire aura fait un voyage en mer , sous le nom et aux risques de l'acquéreur , et sans opposition de la part des créanciers du vendeur (i). (i) Code de Comm. ~Art. ig3. Les prÎTÎléges...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - Commercial law - 1814 - 383 pages
...dans les formes établies par fe titre suivant, Ou lorsqu'après une vente volontaire, le navire aura fait un voyage en mer sous le nom et aux risques de l'acquéreur, et sans opposition de la part des créanciers du vendeur. Art. 194. Un navire est censé avoir fait...
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Cours de droit commercial, Volume 3

Jean-Marie Pardessus - Commercial law - 1815
...propriété , peuvent poursuivre leur paiement et .exercer leurs droits sur ce navire, jusqu'à ce qu'il ait fait un voyage en mer sous le nom et aux risques de l'acheteur, sans opposition de leur part entre les mains de ce dernier. Un navire est, pour l'application...
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Traité des priviléges et hypothèques, Volume 1

Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818
...navire n'aura point quitté le port. Ce droit de suite disparaît ainsi que les priviléges , quand il a fait un voyage en mer sous le nom et aux risques de l'acheteur, sans opposition do leurparl entre les mains de cet acheteur. Lorsque le navire est en voyage,...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 11

Commercial law - 1830
...la loi , disent-ils , les privilèges , après une vente volontaire , ne sont éteints qu'après que le navire a fait un voyage en mer, sous le nom et aux risques de l'acquéreur et sans opposition de la part des créanciers du vendeur. ( Art. 193 du code de commerce. ) Le navire...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 9

Commercial law - 1828
...créances que la loi déclare privilégiées, ni enfin avec l'art. ig3 qui déclare tous les privilèges éteints lorsque le navire a fait un voyage en mer , sous le nom et aux ristptes de l'accjuéreur; « Que c'est en vain que l'on a prétendu que cet article, dans la disposition...
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