 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...saisies. Si le propriétaire n'est point domicilié dans l'arrondissement du tribunal , les significations et citations lui sont données à la personne du capitaine du bâtiment s*isi , ou , en son absence , à celui qui représente le propriétaire ou le capitaine ; et le délai... | |
 | 1807 - 314 pages
...significations et citations lui sont donnees à la personne du capitaine du bâtiment saisi, ou:, en «on absence , à celui qui représente le propriétaire ou le capitaine ; et le di'lai de trois jours est augmenté d'un. jour à raison de deux myriamètres et demi (cinq lieues)... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...saisies. Si le propriétaire n'est point domicilié dans l'arrondissement du tribunal , les significations et citations lui sont données à la personne du capitaine du bâtiment saisi, ou, eu son absence, à relui qui représente le propriétaire ou le capitaine ; et le délai de trois jours... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...point domicilié dans l'arrondissement du tribunal , les significations et citations lui sont donnees à la personne du capitaine du bâtiment saisi , ou,...trois jours est augmenté d'un jour à raison de deux myriarnètres et demi ( cinq lieues ) de la distance de son domicile. S'il est étranger et hors de... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...saisies. Si le propriétaire n'est point domicilié dans l'arrondissement du tribunal , les significations et citations lui sont données à la personne du capitaine du bâtiment: saisi ; ou , en «on absence , à celui qui représente le propriétaire ou le capitaine ; et le délai de trois jours... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...— Si le propriétaire n'est point domicilié dans l'arrondissement du tribunal, les significations et citations lui sont données à la personne du capitaine...trois jours est augmenté d'un jour à raison de deux rayriamètrcs cl demi (cinq lieues) de la distance de son domicile. — S'il est étranger et hors... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...les significations et citation* lui sont données à la personne du capitaine du bâtiment s;iisi , ou , en son absence , à celui qui représente le...myriamètres et demi ( cinq lieues) de la distance de '••ni domicile. — S'il est étranger et hors de France . les citations et «lignifications sont... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...1033. Si le propriétaire n'est point domicilié dans l'arrondissement du tribunal, les significations jugement déclaratif de la faillite. C. 2124, 2146....prises après l'époque de la cessation de paiements, myriamèlres et demi ( cinq lieues ) de la dislance de son domicile. Co. 199. S'il est étranger et... | |
 | France - 1841 - 1296 pages
...saisies. Si le propriétaire n'est point domicilié dans Farrondissement du tribunal , les significations et citations lui sont données à la personne du capitaine..., à celui qui représente le propriétaire ou le capilaine; et le délai de trois jours est augmenté d'un jour à raison de deux myriamètres et demi... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...— Si le propriétaire n'est point domicilié dans l'arrondissement du tribunal , les significations du voilurier jusqu'à concurrence du prix delà voilure. C. 2102-2°-3°-6°.— Pr. 617 à 620.— ¡ours est augmenté d'un jour à raison de deux myriamèlres et demi (cinq lieues) de la dislance... | |
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... le délai de trois jours , copie du procèsverbal de saisie, et le faire citer devant le tribunal, pour voir procéder à la vente des choses saisies. Si le propriétaire n'est point domicilié dans l'arrondissement du tribunal , les significations... 
