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Books Books 1 - 10 of 29 on ... le délai de trois jours , copie du procèsverbal de saisie, et le faire citer....
" ... le délai de trois jours , copie du procèsverbal de saisie, et le faire citer devant le tribunal, pour voir procéder à la vente des choses saisies. Si le propriétaire n'est point domicilié dans l'arrondissement du tribunal , les significations... "
Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et suivant l'ordre ... - Page 187
by Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - 316 pages
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France, Guillaume Jean Favard de Langlade - Civil law - 1807
...saisies. Si le propriétaire n'est point domicilié dans l'arrondissement du tribunal , les significations et citations lui sont données à la personne du capitaine du bâtiment s*isi , ou , en son absence , à celui qui représente le propriétaire ou le capitaine ; et le délai...
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Code de commerce

1807 - 16 pages
...significations et citations lui sont donnees à la personne du capitaine du bâtiment saisi, ou:, en «on absence , à celui qui représente le propriétaire ou le capitaine ; et le di'lai de trois jours est augmenté d'un. jour à raison de deux myriamètres et demi (cinq lieues)...
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Code de commerce

France - Commercial law - 1808 - 795 pages
...saisies. Si le propriétaire n'est point domicilié dans l'arrondissement du tribunal , les significations et citations lui sont données à la personne du capitaine du bâtiment saisi, ou, eu son absence, à relui qui représente le propriétaire ou le capitaine ; et le délai de trois jours...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier, M. Hutteau - Bills of exchange - 1809 - 489 pages
...point domicilié dans l'arrondissement du tribunal , les significations et citations lui sont donnees à la personne du capitaine du bâtiment saisi , ou,...trois jours est augmenté d'un jour à raison de deux myriarnètres et demi ( cinq lieues ) de la distance de son domicile. S'il est étranger et hors de...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - 1810
...saisies. Si le propriétaire n'est point domicilié dans l'arrondissement du tribunal , les significations et citations lui sont données à la personne du capitaine du bâtiment: saisi ; ou , en «on absence , à celui qui représente le propriétaire ou le capitaine ; et le délai de trois jours...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...— Si le propriétaire n'est point domicilié dans l'arrondissement du tribunal, les significations et citations lui sont données à la personne du capitaine...trois jours est augmenté d'un jour à raison de deux rayriamètrcs cl demi (cinq lieues) de la distance de son domicile. — S'il est étranger et hors...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...les significations et citation* lui sont données à la personne du capitaine du bâtiment s;iisi , ou , en son absence , à celui qui représente le...myriamètres et demi ( cinq lieues) de la distance de '••ni domicile. — S'il est étranger et hors de France . les citations et «lignifications sont...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...1033. Si le propriétaire n'est point domicilié dans l'arrondissement du tribunal, les significations jugement déclaratif de la faillite. C. 2124, 2146....prises après l'époque de la cessation de paiements, myriamèlres et demi ( cinq lieues ) de la dislance de son domicile. Co. 199. S'il est étranger et...
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

France - 1841
...saisies. Si le propriétaire n'est point domicilié dans Farrondissement du tribunal , les significations et citations lui sont données à la personne du capitaine..., à celui qui représente le propriétaire ou le capilaine; et le délai de trois jours est augmenté d'un jour à raison de deux myriamètres et demi...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

Law - 1842 - 1081 pages
...— Si le propriétaire n'est point domicilié dans l'arrondissement du tribunal , les significations du voilurier jusqu'à concurrence du prix delà voilure. C. 2102-2°-3°-6°.— Pr. 617 à 620.— ¡ours est augmenté d'un jour à raison de deux myriamèlres et demi (cinq lieues) de la dislance...
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