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APPEL. Saisie. Revendication. Conditions de recevabilité. Appel incident. Conclusions subsidiaires.....

Tardivité. Distribution par contribution. Jugement. Signification à avoué. Défaut d'analyse sommaire en langue arabe. Nullité facultative... V. Caution judicatum solvi. Dernier ressort. Expertise. Expropriation pour cause d'utilité publique. Folle enchère. Juge de paix à compétence étendue. Jugement interlocutoire. Saisie immobilière. Vente. ARMES DE GUERRE. Détention. Indigènes musulmans. Loi du 24 mai 1834. Circonstances atténuantes. Admissibilité.....

Vente et achat. Indigènes musulmans. Décret du 12 décembre 1851. Circonstances atténuantes. Non admissibilité...

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ARMES ET MUNITIONS DE GUERRE. Indigènes. Vente. Prohibition. Décret du 12 décembre 1851. Décret spécial du 4 septembre 1870. Algérie. Promulgation. Abrogation. Décret du 7 octobre 1871. Décret du 23 septembre 1872. Décrets des 14 juillet et 31 août 1859. Loi du 14 juillet 1860. Autorisation spéciale. Tolérance. Acte administratif. Interprétation. Sursis. Infraction. Éléments constitutifs. Frais et dépens. Matière criminelle. Solidarité. Motifs. 161 Poudres à feu. Circulation en Algérie. Ordonnance du 4 septembre 1844. Décret du 12 décembre 1851. Saisie. Action du ministère public. Intervention de l'administration des contributions diverses. Recevabilité... . . . . ASSOCIATIONS SYNDICALES. Droit d'ester en justice. Article 3 de la loi du 21 juin 1865.....

77

190

V. Compétence civile.

AVEU. Indivisibilité. Preuve..

185

AVOUÉ. Cour d'assises. Droit de présenter défense. Algérie. Article 295 du Code d'instruction criminelle. Application...

108

V. Appel. Faillite.

B

BAIL. Domaine de l'Etat. Faculté de résiliation. Sous-location. Résiliation.
Effets....

173

BAIL DE COLONISATION.

- V. Concession de terres domaniales.

BEÏT-EL-MAL.

V. Compétence des tribunaux français.

BILLET DE BANQUE. Banque de l'Algérie. Perte partielle. Payement. Refus.
Preuve testimoniale. Irrecevabilité..

127

BOIS ET FORÊTS. Chênes-liège. Concession. Décret du 2 février 1870. Titre définitif. Délai pour demander la délivrance. Succession. Femme mariée. Renonciation. Rétractation. Contestation. Compétence.....

268

Chênes-liège. Concession. Titre définitif. Demande en délivrance. Demande en partage. Demande de nomination de séquestre. Compétence.... 238 Sénatus-consulte du 22 avril 1863. Application. Domaine de l'État. Demande en revendication. Déchéance.....

273

BORNAGE. Loi du 25 mai 1838. Exception d'incompétence. Jugement interlocutoire. Chose jugée. Expertise. Question de propriété. Compétence du juge de paix.....

19

C

CAUTION JUDICATUM SOLVI. Conclusions subséquentes. Calcul du taux de la demande. Appel. Recevabilité. Demandeur établi en Algérie...

315

Pages.

CHEMIN DE FER. Déchets de route. Absence de règlement ou tarif. Faute. Preuve. Marchandises. Réception. Prix. Payement. Droit de magasinage.. 259 Établissements nationaux..

CHEMINS VICINAUX. V. Commune.

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-

V. Bornage. Étranger. Habous. Jugement de cadi. Ordre.

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COMMUNE. Chemins vicinaux. Prestation. Mode d'exécution..

202

277

Distraction. Algérie. Règlement des conditions. Arrêté préfectoral. Excès de pouvoir. Répartition de l'actif et du passif. Contestation. Compétence....

213

Distraction. Règlement des conditions. Algérie. Préfet. Arrêté. Excès de pouvoir. Conseil d'État. Évocation.....

221

V. Compétence administrative. Théâtre. COMPÉTENCE. Action née en Algérie. Ordonnance du 16 avril 1843. Pouvoirs du commis voyageur. Conventions. Indivisibilité. Résiliation.......

100

Contestation immobilière entre musulmans. Acte administratif. Interprétation.....

257

94

Crimes et délits. Indigènes musulmans. Territoire militaire. Doutes. Juridiction de droit commun...

Immeuble. Demande en licitation. Intervention d'une tribu. Droits collectifs. Créancier. Exercice des droits du débiteur. Incompétence de l'autorité judiciaire...

Immeubles séquestrés. Main-levée. Litige. Juridiction musulmane.... Indigènes musulmans. Blessure par imprudence. Action civile....... Indigènes musulmans. Contestation portée devant le juge de paix. Accord des parties.....

299

258

136

63

Jugement de cadi. Exécution. Saisie-gagerie. Nullité..

154

Justice musulmane. Difficultés relatives à l'exécution d'un arrêt. At

tributions du juge de paix. Ordre public....

140

Loyers. Action en payement. Indigènes musulmans. Immeubles régis par la loi française....

307

Matière musulmane. Litige soumis aux tribunaux français en première instance. Juridiction d'appel ..............

38

Revendication. Indigènes musulmans. Justice de paix. Titres administratifs......

96

Vente d'immeuble. Demande en nullité. Arrondissement judiciaire. Décret. Distraction de territoire. Non rétroactivité.......

Voirie municipale. Expropriation projetée. Demande en délivrance d'alignement. Refus du maire. Dommages-intérêts..

V. Appel. Bois et forêts. Bornage. Commune. Concession des terres domaniales. Conseils de guerre. Cours d'eau. Désistement. Expropriation pour cause d'utilité publique. Habous. Justice de paix de Bouïra. Notaire. Propriété. Règlement de juges.

COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. Arrêté ministériel. Interprétation. Gouverneur général de l'Algérie. Décision, Ministre. Approbation. Recours au conseil d'État. Voie contentieuse.....

285

302

202

Arrêté préfectoral. Règlements d'eaux. Commune. Travaux de captage et d'aménagement. Action en indemnité......

281

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Cosurit se valorem. Composition. Conseiller empéché. Remplacement.... 309 Contrine teme money. Algérie. Falllite. Syndic. Contrainte. Saisie-arrit. Angement Main leike. Nuluf.....

305

V. Armes et munitions de guerre.

Gooi d'ames. Algérie. Interpretes assermentés. Serment....

Algie. Interprete judiciaire. Empêchement. Désignation. Légalité. Serment. Prestation constatée. Article 332 du Code d'instruction criminelle. Présomption

216

211

- Algérie, Jury, Formation. Jurés complémentaires...

-Composition. Magistrats. Chambre d'accusation. Algérie...

Arrêt, Surveillance de la haute police. Délibération. Mention. Omission. Nullité......

253

272

208

Omission. Nullité facultative.............

Exploit. Indigenes musulmans. Analyse sommaire en langue arabe.

200

COUR D'ASSISES. Indigène musulman. Notification. Traduction, Constatation.
Juré. Condamnation pour adultère. Non indignité....

Pages.

250

278

....

303

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Jury. Déclaration. Signature. Présence des jurés. Session. Trimestre. Expiration. Affaire en état. Continuation...

Jury. Loi du 21 septembre 1872. Algérie. Non promulgation. Décret du 7 août 1848. Conseiller de préfecture. Non incompatibilité.... V. Avoué.

COURS D'EAU. Algérie. Domaine public. Contravention. Grande voirie. Compétence. Propriétaire. Locataire. Récidive. Procès-verbaux. Notification du délai.....

Usage. Intérêts privés. Compétence des tribunaux ordinaires..... V. Compétence administrative. Compétence civile.'

309

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D

DERNIER RESSORT. Appel. Taxe périodique. Contrainte. Opposition. Chiffre de la demande. Irrecevabilité..

dure....

289

Jugement de cadi. Faux incident civil. Appel. Recevabilité. Procé

86

V. Appel.

DÉSISTEMENT. Refus d'acceptation. Motifs légitimes..

218

Refus d'acceptation par le défendeur. Assignation devant une autre juridiction. Compétence....

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DOUANES. Délits et contraventions. Algérie. Territoire militaire. Conseils de guerre. Action civile. Procès-verbaux dressés par l'administration. Force probante. Acquittement. Réparations civiles. Confiscations..

E

245

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ÉLECTIONS LÉGISLATIVES. Incapacité. Algérie. Défenseur. Révocation... ÉLECTIONS DÉPARTEMENTALES. Conseil général. Incompatibilités. Décret du 23 septembre 1875. Conseil de révision. Commissaire du gouvernement.. 265 ÉLECTIONS MUNICIPALES. Conseiller au titre musulman. Cadi. Capacité........ 316 ENQUÊTE. Acte authentique. Énonciations contraires aux témoignages. Foi due au titre....

Délai. Nullité. Algérie. Nullité facultative.. V. Jugement interlocutoire. Séparation de biens. ENSEIGNEMENT PRIMAIRE. Algérie. Conseil municipal. Instituteurs congréganistes. Traité. Changement. Préfet. Approbation. Recteur. Exécution. Gouverneur général. Annulation. Recours pour excès de pouvoir. Irrecevabilité....

ÉTRANGER. Algérie. Arrêté d'expulsion. Contravention. Application de la loi du 3 décembre 1849.....

Séparation de corps. Incompétence des tribunaux français..... Séparation de corps. Jugement rendu par un tribunal français. Chose jugée. Intervention. Jugement. Compétence. Appel. Irrecevabilité.

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29

201

301

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COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. Autorité judiciaire. Renvoi. Objet..
COMPÉTENCE CIVILE. Acte administratif. Interprétation. Application.

Pages.

202

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Associations syndicales. Détournement d'eau.... COMPÉTENCE COMMERCIALE. Lieu de la promesse et de la livraison. Lieu du payement. Domicile du débiteur. Juge de paix à compétence étendue..... 146 COMPÉTENCE CORRECTIONNELLE. V. Juge de paix à compétence étendue. COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS. Immeuble pourvu d'un titre administratif, Propriété. Contestation entre musulmans..

Indigènes musulmans. Faillite....

Succession musulmane. Beit-el-Mal. Envoi en possession..

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Succession musulmane. Créancier français. Action en licitation..... 105 V. Étranger. Mozabites.

COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX MUSULMANS. Indigène musulman. Interdiction.
Compte de tutelle. Naturalisation....

V. Mozabites.

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COMPROMIS. Étendue des pouvoirs de l'arbitre. Allégation de faux. Obligation de surseoir. Conditions...

125

CONCESSION DE TERRES DOMANIALES. Arrêté préfectoral. Éviction. Recours au conseil d'Etat. Formes....

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Bail de colonisation. Hypothèque. Adjudication publique. Droits des créanciers...

Bail de colonisation. Obligation de résidence. Déchéance. Compétence...

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Cession du droit de bail. Délivrance des titres définitifs de propriété. Droits du cessionnaire. Attributions de l'autorité administrative...... Charges. Caractères d'aliénation à titre onéreux. Communauté...... 138 Décret du 30 septembre 1878. Condition de résidence. Installation... 230 Décret du 30 septembre 1878. Faculté de donner à bail. Promesse de vente. Intervention du domaine de l'État. Irrecevabilité..........

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Redevance due à l'État. Décret du 7 juillet 1866. Caractère de libéralité.....

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V. Expropriation pour cause d'utilité publique. CONSEIL DE GUERRE. Algérie. Indigènes musulmans. Territoire militaire. Domicile. Compétence territoriale.....

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V. Douanes.

CONSEIL DE PRÉFECTURE. Composition. Conseiller empêché. Remplacement.... 309 CONTRIBUTIONS DIVERSES. Algérie. Faillite. Syndic. Contrainte. Saisie-arrêt. Jugement. Main-levée. Nullité..

305

V. Armes et munitions de guerre.

COUR D'ASSISES. Algérie. Interprètes assermentés. Serment......

Algérie. Interprète judiciaire. Empêchement. Désignation. Légalité. Serment. Prestation constatée. Article 332 du Code d'instruction criminelle.

Présomption...........

216

211

Algérie. Jury. Formation. Jurés complémentaires.

253

Arrêt. Surveillance de la haute police. Délibération. Mention. Omission. Nullité..............

272

Composition. Magistrats. Chambre d'accusation. Algérie.....
Exploit. Indigènes musulmans. Analyse sommaire en langue arabe.

208

Omission. Nullité facultative...

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