PROPRIÉTÉ. Commissaire enquêteur. Attribution de terrains. Autorité judiciaire. Injonctions. Excès de pouvoir............... Droit sur des arbres à l'exclusion du sol. Preuve..... Indigènes musulmans. Acte de vente. Taleb. Défaut de signature des parties. Nullité. Preuve par la possession décennale. Recevabilité...... Loi du 26 juillet 1873. Conflit du titre définitif avec un titre judiciaire. Forclusion... Loi du 26 juillet 1873. Indigènes musulmans. Titres définitifs. Délivrance. Effets.. V. Compétence des tribunaux français. Pages. 214 63 40 60 132 RÉFÉRÉ. Exécution. Juge de paix à compétence étendue. Règlement de juges. Militaire. Désertion. Vol. Vagabondage. Compétence des tribunaux ordinaires... RESPONSABILITÉ. meubles. V. Faillite. Louage. Navire. Travaux publics. Vente d'im S 320 SAISIE IMMOBILIÈRE. Immeubles par destination. Demande en distraction.... 148 Rente domaniale. Remboursement par un créancier hypothécaire. Décret du 8 mai 1878. Droit de l'adjudicataire. Privilège de l'État. Indivisibilité.... Tiers détenteur. Demande en nullité. Jugement. Appel. Irrecevabilité. Nullité facultative.... 35 213 SÉPARATION DE BIENS. Exercice des actions relatives aux biens de la femme. Défaut de qualité du mari. Ratification de la femme en cause d'appel. Enquête Irrégularités. Algérie. Nullité facultative... 91 SÉPARATION DE CORPS. V. Étranger. SÉQUESTRE. Immeuble indivis. Rachat. Emprunt. Droits et obligations des copropriétaires.. 257 V. Bois et forêts. Compétence. SERMENT. Israélites algériens. Indigènes musulmans. Mode de prestation..... 141 V. Cour d'assises. SOCIÉTÉ. Formation. Créance née antérieurement contre un associé. Profit procuré à la société. Défaut d'action contre le coassocié.... SOLIDARITÉ. V. Armes et munitions de guerre. SUCCESSION. Liquidation. Créanciers. Intervention.... V. Bois et forêts. Habous. Israélites algériens. Mariage. Mozabites. SUCCESSION MUSULMANE. Loi du 26 juillet 1873. Époque antérieure. Action en partage. Imprescriptibilité.... 187 97 107 V. Compétence des tribunaux français. SURENCHÈRE. Dénonciation. Huissier commis. Délai. Caution ou nantissement spécial. Omission. Algérie. Nullité facultative... T TAXE SUR LES LOYERS. Algérie. Contrainte. Annulation. Dépens. Receveur municipal. Recours au conseil d'État................ THEATRE. Commune. Maire. Traité. Clause illicite. Police..... Commune. Maire. Traité. Interprétation. Compétence. Clause illicite. Ordre public. TRAVAUX PUBLICS. Algérie. Dommages. Action en indemnité. Délai. Point de départ. Créance contre l'État. Liquidation. Gouverneur général. Attributions..... TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE. Pages. 49 130 264 235 248 gènes. Obligation en cas de crime ou délit. Mort accidentelle.. TRIBUNAUX MUSULMANS. — Cadi. Délit. Dénonciation. Décret du 13 décembre 1866. Procédure.... 239 180 V VENTE. Caractère fictif. Preuve... 97 Garantie. Appel. Mise en cause du vendeur. Irrecevabilité..... 118 Indigènes musulmans. Tutelle testamentaire. Affirmation tardive. Biens de pupille. Condition de ratification. Preuve de la ratification. Prescription de dix à vingt ans. Juste titre.. 148 V. Habous. Propriété. VENTE D'IMMEUBLES. Indigènes musulmans. Acte dressé par un cadi. Date Titre. Preuve contraire. Irrecevabilité.. 20 158 178 |