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La dénonciation de surenchère est nulle lorsqu'elle n'a pas été faite par huissier commis (C. pr. civ., art. 832);

En tout cas, le créancier surenchérisseur n'a pas pu valablement s'adresser par l'entremise du parquet du tribunal de première instance au parquet de la Cour d'appel, aux fins de faire désigner un brigadier de gendarmerie pour les notifications.

La surenchère est nulle lorsqu'elle a été notifiée plus de quarante jours après la notification de l'adjudication, encore que le créancier surenchérisseur allegue un cas de force majeure, s'il est d'ailleurs établi qu'il n'a pas fait les diligences nécessaires dans le délai prescrit.

Le créancier surenchérisseur ne peut valablement substituer au nanlissement spécial de l'article 832 du Code de procédure civile le dépôt d'un titre de propriété, ni effectuer ledit nantissement au cours de l'instance.

L'article 69 de l'ordonnance du 26 septembre 1842, qui accorde aux tribunaux d'Algérie la faculté de relever des nullités de forme et d'irrégularités d'actes de procédure, n'est pas applicable lorsqu'il s'agit de l'omission des prescriptions de l'article 832 du Code de procédure civile : commission d'un huissier, notification dans les quarante jours, soumission de caution qu nantissement,

CRANCE c. KuÉLIL BEN BABA Aïssa et autres.

Allendu que les consorts Moumen, Arab, Boulain et autres n'ont pas conslitué défenseur; qu'il y a lieu de donner défaut contre eux;

Sur la recevabilité de l'appel : – Altendu que l'appel est régulier et a été notifié au greffier du tribunal de Bougie le 22 décembre 1881;

Sur la nullité de la dénonciation de la surenchère faute de commission d'huissier : -- Altendu qu'aux termes de l'article 832 du Code de procédure, celle dénonciation ne peut être faite que par huissier commis;

Altendu que le sieur Crance excipe d'un cas de force majeure résultant de l'impossibilité où se sont trouvés, par suite de maladie, les deux huis. siers de Bougie de signifier sa dénonciation de surenchère; – Altendu qu'en tenant pour vrai le fail allégué, le sieur Crance était intéressé plus que jamais, pour régulariser sa procédure, à faire commettre par le président du tribunal de Bougie un huissier de l'arrondissement pour faire les notifications; — Attendu qu'au lieu d'employer ce moyen légal, il s'est adressé, par l'entremise du parquet de Bougie, au parquet général d'Alger aux fins de faire désigner un brigadier de gendarmerie ; - Attendu que ce mode de procéder est tout à fait irrégulier et que de ce chef la notification de la surenchère est entachée de nullité;

Sur la nullité de la surenchère faute de notification dans les délais : Attendu que la notification de l'adjudication a été faite le 23 septembre, que le délai de quarante jours expirait donc le 2 novembre suivant, et que les notifications de la surenchère n'ont été faites que les 5 et 7 novembre suivants; – Attendu que le sieur Crance, ainsi qu'il a été dit plus haut, invoque la force majeure et la prétendue impossibilité où il s'est trouvé de pouvoir faire ses notifications dans les délais de la loi ; - Attendu qu'il est certain que l'appelant ne s'est adressé au parquet de Bougie afin de faire désigner un brigadier de gendarmerie par le procureur général que le 4 novembre, alors que les délais pour dénonciation étaient déjà expires; - Attendu qu'il ne peut donc prétendre aujourd'hui qu'il a fait les diligences nécessaires et a été victime d'un cas de force majeure; Attendu que la surenchère est donc nulle de ce chef;

Sur la nullité faute de soumission de caution ou de nantissement: Atlendu que la loi a voulu qu'un tiers répondit de la solvabilité du surenchérisseur pour garantir les droits des surenchéris, du vendeur ou des créanciers et, à défaut, que ces derniers soient saisis d'un nantissement spécial; Attendu que Crance ne pouvait se présenter comme sa propre caution; — Attendu qu'il ne pouvait non plus substituer au nantissement spécial de l'article 832 du Code de procédure le dépôt d'un titre de propriété; - Attendu, en effet, que ce dépôt même avec offre d'hypothèque ne remplit pas le veu de la loi, puisque le déposant reste libre de vendre ou d'engager sa propriété; Attendu, du reste, que Crance semble l'avoir compris, puisqu'au cours de l'instance il aurait, à ce qu'il prétend, déposé le prix de la surenchère en numéraire; Mais attendu que ce dépôt n'aurait eu lieu que tardivement et que, d'après l'article 832 du Code de procédure civile, le nantissement spécial doit etre notifié avec l'assignation ;

Attendu que toutes ces prescriptions, commission d'un huissier, notification dans les quarante jours, soumission de caution ou nantissement spécial, sont de droit étroit, exigées à peine de nullité, et que l'article 69 de l'ordonnance de 1842 n'est pas applicable dans la cause, cette ordonnance n'accordant aux tribunaux d'Algérie que la faculté de relever des nullités de forme et d'irrégularités d'actes de procédure et non de dé

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chéances encourues ou d'omissions de formalités substantielles ; Attendu que de ce chef encore la surenchère est frappée de nullité;

Sur la nullité tirée de la non restriction de la surenchère à la part indivise de Meskel, débiteur de Crance : – Attendu qu'il n'échet d'examiner ce moyen de fond; que du reste les conclusions des surenchéris ne relèvent pas en appel ce moyen;

Sur la demande subsidiaire en preuve de force majeure: -Attendu qu'il n'échet d'y faire droit après ce qui a été dit plus haut à ce sujet;

Par ces motifs : - Reçoit l'appel; Donne défaut contre les consorts Moumen, Arab, Boulain et autres défaillants; – Déclare la notification de la surenchère nulle pour n'avoir pas été faite par un huissier commis;

Déclare la surenchère nulle également comme n'ayant pas été faite. dans le délai de quarante jours et comme aussi n'ayant pas été accompagnée d'une caution; -- Déclare au besoin le nantissement qui aurait été fait tardif, nul et non avenu ;

non avenu; - Confirme, en conséquence, le jugeinent dont est appel; - Dit qu'il sortira son plein et entier effet; - Déboute l'appelant du surplus de ses conclusions et le condamne en tous les dépens.

M. GARIEL, av. gen. - Mo Poivre et CHÉRONNET, av.

COUR D'APPEL D'ALGER (2° Ch.).

Présidence de M. HUGUES, Conseiller.

14 juin 1883.

Appel.

Indigène musulman. Constitution d'un avoué décédé. Bonne foi. Recevabilité de l'appel.

L'erreur de bonne foi d'un indigène musulman qui, dans un acte d'appel, a constitué un avoué alors décédé n'a pu vicier l'appel (1).

MOLAMED EL AREcu c. FRACHEBOIS.

Sur la recevabilité de l'appel :- Attendu que l'exploit d'appel du 29 juillet 1882 contient la constitution de Mo Chabert-Moreau, alors décédé ;

que l'appelant, indigène musulman, habitant une localité assez éloignée du chef-lieu de la Cour, a pu ignorer le décès de cet officier ministériel; - Que, d'après la jurisprudence, cette erreur de bonne foi n'a pu vi

cier l'appel;

Au fond :

Adoptant les motifs des premiers juges;

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Par ces motifs : Dit Mohamed El Arech recevable dans son appel; – Au fond, l'en déboute; - Confirme en conséquence le jugement déféré.

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Bxpropriation pour cause d'utilité publique. - Arrêté d'expropriation,

Copropriétairos non désignés. Erreur dans la contenance des terrains. Plan annexé. Demande en licitation. Recevabilité.

Le plan des propriétés soumises à l'expropriation pour cause d'utilité publique est la base de l'expropriation;

Peu importe que l'arrêté d'expropriation, se référant au plan annexé, indique une contenance de la parcelle expropriée moindre que celle du terrain circonscrit au plan, sauf aux expropriés à former contre l'expropriant une demande en supplément de prix si l'indemnité a été calculée avec une contenance inférieure à la contenance réelle. Peu importe également que tous les copropriétaires n'aient pas été nominativement désignés dans l'arrêté; ceux qui ne l'ont pas été n'ont que des droits à l'indemnité;

Dans ces circonstances de fait, on ne comprendrait pas que l'expropriation pour cause d'utilité publique ait créé un état d'indivision entre l'expropriant et des particuliers, de telle sorte que ces derniers puissent former une demande en licitation.

CURTET et Barat c. Compagnie DE MOKTA-EL-Hadid.

Attendu que Curtet et Barat sont régulièrement appelants du jugement qui a rejeté leur demande en licitation d'un terrain de 5 hectares, 18 ares, 75 centiares dans le lot 97 quater de la parcelle dite Mersa Hamed, par ce motif que les droits indivis acquis par lesdits Curtet et Barat porteraient sur des terrains appartenant pour partie au domaine public, et, par suite, inaliénables ; - Que, de son côté, la compagnie des mines de Mokta-ElHadid se porte, en tant que de besoin, incidemment appelante et demande qu'il soit déclaré que l'arrêté d'expropriation publique pris pour la créalion du port de Beni-Saf a porté sur l'intégralité dudit lot ; appels sont recevables en la forme;

Au fond : -- Altendu que Hanmy et Lamur demandent qu'il leur soit donné acte de ce qu'ils ont cédé leurs droits à la compagnie de Mokta

Que ces

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El-Hadid et concluent à leur mise hors de cause; qu'il échet de faire droit à leurs conclusions ; — Attendu que Curtet et Barat concluent à la licitation non plus de 5 hectares, 18 ares, 75 centiares dans le lot 79 précité, mais de l'intégralité de ce lot, défalcation faite, toutefois, de la plage appartenant au domaine public maritime; - Que cette demande est fondée sur ce que la compagnie de Mokta-El-Hadid n'aurait acquis, soit par voie amiable, soit par voie d'expropriation que des quotes parts indivises du lot dont s'agit, sans emplacement ni situation déterminés, et que ce lot se trouverait indivis entre la dite compagnie et les appelants, acquéreurs eux-mêmes de diverses quotes parts dans le même immeuble; Que Curtet et Barat soutiennent notamment que l'expropriation prononcée au profit de la compagnie n'a eu pour objet que les droits indivis de 29 copropriétaires de ladite parcelle jusqu'à concurrence de 4 hectares, 6 ares, 43 centiares;

Attendu, tout d'abord, que l'on ne comprendrait pas une expropriation pour cause d'utilité publique frappant, non point tel ou tel immeuble, mais un certain nombre de quotes-parts indivises de cet immeuble; Qu'il est évident que la compagnie expropriante a entendu acquérir, non pas des fractions idéales de propriété, mais un emplacement déterminé et approprié aux travaux qu'elle se proposait d'exécuter et qu'elle a exécutés à Beni-Saf; — Que la configuration, les limites et l'étendue de la parcelle expropriée étaient nettement indiquées dans le plan annexé au décret du 14 juin 1876, déclarant d'utilité publique la construction du port de BeniSaf; - Que dans les lettres et mémoires adressés par la compagnie au gouverneur général à l'effet d'obtenir un arrêté d'expropriation, la contenance de la parcelle à exproprier était fixée à 6 hectares, 88 ares, 66 centiares, non compris les dépendances du domaine public maritime;

Attendu que la légende du plan annexé à l'arrêté d'expropriation du 21 novembre 1876 indique comme exproprié tout le terrain délimité par une ligne teinte en rose audit plan ; - Que ce plan donne à la superficie expropriée une contenance de 6 hectares, 88 ares, 66 centiares, non compris la plage qui fait partie du domaine public; - Que les experts chargés de visiter les lieux et de procéder à l'estimation de la parcelle ont déclaré, dans leur rapport du 22 juin 1877, que le plan annexé à l'arrêté d'expropriation était exact et conforme à ce qu'ils avaient reconnu sur le terrain ; - Que la superficie expropriée est, suivant eux, de 6 hectares, 44 ares, 28 centiares ; - Que la différence de quelques ares entre ce chiffre et la contenance portée au plan provient soit d'une erreur de mensuration sans importance, soit de ce que les experts n'avaient point fait entrer dans le calcul de cette contenance l'espace occupé par divers chemins existant sur la parcelle et qu'ils étaient d'avis de réserver; – Qu'enfin l'ordonnance du président du tribunal de Tlemcen du 6 avril 1873 a autorisé la prise de possession d'urgence par la compagnie expropriante des parcelles frappées d'expropriation, telles qu'elles étaient délimitées dans le plan joint à l'arrêté du 21 novembre 1876 ; - Qu'il est bien certain que l'envoi en possession ne pouvait s'appliquer à une portion indivise du terrain ;

Attendu que, dans ces conditions, il est vainement excipé par les appelants de ce que l'arrêté du 21 novembre 1876 a prononcé l'expropriation de 3,567 quotes-parts seulement appartenant à divers propriétaires dénommés

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