Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation, Volume 8 |
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Le pourvoi ne peut donc invoquer l'autorité de ce jugement ; il faut écarter le grief
pris de la violation de la chose jugée . La question demeure donc entière , et il
nous reste à examiner si la sommation a été accompagnée des formalités ...
Le pourvoi ne peut donc invoquer l'autorité de ce jugement ; il faut écarter le grief
pris de la violation de la chose jugée . La question demeure donc entière , et il
nous reste à examiner si la sommation a été accompagnée des formalités ...
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Ce sont là des principes incontestables en droit , et , pour les appliquer à la
cause , l'arrêt déclare qu'en fait et aux termes du cahier des charges , Jacquin a
pris l'engagement de respecter les baux faits sans fraude et il en conclut qu'il ne
peut ...
Ce sont là des principes incontestables en droit , et , pour les appliquer à la
cause , l'arrêt déclare qu'en fait et aux termes du cahier des charges , Jacquin a
pris l'engagement de respecter les baux faits sans fraude et il en conclut qu'il ne
peut ...
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... 1882 : Sur le pourvoi n ° 38396 : Sur le premier moyen pris de la violation de l'
article 883 du Code civil : - Attendu que , si la fiction légale de l'article 883 s'
applique à la licitation comme au partage des biens indivis , elle ne met pas
obstacle ...
... 1882 : Sur le pourvoi n ° 38396 : Sur le premier moyen pris de la violation de l'
article 883 du Code civil : - Attendu que , si la fiction légale de l'article 883 s'
applique à la licitation comme au partage des biens indivis , elle ne met pas
obstacle ...
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... quatrième moyen pris de la violation des articles 883 , 1603 et 1653 du Code
civil : - Altendu que l'arrêt attaqué déclare qu'aux termes de l'article 5 du cahier
des charges , l'adjudicataire était tenu de respecter les baux faits sans fraude des
...
... quatrième moyen pris de la violation des articles 883 , 1603 et 1653 du Code
civil : - Altendu que l'arrêt attaqué déclare qu'aux termes de l'article 5 du cahier
des charges , l'adjudicataire était tenu de respecter les baux faits sans fraude des
...
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... un revenu suffisant pour son entretien , en supposant du reste que ce partage
ait eu lieu ; Attendu qu'il faut dire dans ces circonstances que les appelants n'ont
pas exécuté l'engagement qu'ils avaient pris de faire jouir l'intimé de la moitié ...
... un revenu suffisant pour son entretien , en supposant du reste que ce partage
ait eu lieu ; Attendu qu'il faut dire dans ces circonstances que les appelants n'ont
pas exécuté l'engagement qu'ils avaient pris de faire jouir l'intimé de la moitié ...
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Common terms and phrases
acte administrative Algérie août appel application arrêté articles attaqué Attendu aurait autorisation avril ayant cadi Cassation cause chambre charges chef civile clause Code commune compagnie compétence compte concession conclusions Condamne conditions conformément conseil conseil municipal conséquence Considérant consorts constaté contestation convention Cour COUR D'APPEL D'ALGER date décembre décision déclaré décret défaut définitif délai délivrance demande dépens dernier devant dispositions doit donner effet établi février fixé fond forme général habous immeubles indigènes janvier jour judiciaire jugement juillet juin juridiction l'acte l'Algérie l'appel l'arrêt l'article l'État l'ordonnance lieu maire mars matière ment ministre Mohamed mois motifs moyen musulmans novembre nullité octobre ordonné payement porte pouvait préfet premier présente Présidence pris procédure produit prononcée propriété public publique qu'en qualité recevable règles régulier Rejette relatives rendu résulte s'agit s'il saisi septembre sera seulement sieur somme spéciale statuer suite suivant termes terrain terres tion titre tribunal vente voie
Popular passages
Page 350 - Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits et rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants, et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ; 3°...
Page 352 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4°...
Page 343 - Jl donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par l'administration supérieure. Il réclame, s'il ya lieu, contre le contingent assigné à la commune dans l'établissement des impôts de répartition.
Page 350 - L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique ; 5°...
Page 355 - Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires ne peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au sous-préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux qu'un mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires.
Page 358 - La clôture des cimetières, leur entretien et leur translation dans les cas déterminés par les lois et règlements d'administration publique;
Page 349 - Maire ne sont obligatoires qu'après avoir été portés à la connaissance des intéressés, par voie de publications et d'affiches, toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales et, dans les autres cas, par voie de notification individuelle. La publication est constatée par une déclaration certifiée par le Maire. La notification est établie par le récépissé de la -partie intéressée ou, à son défaut, par l'original de la notification conservé dans les archives de la...
Page 349 - Le maire est chargé, sous la surveillance de l'administration supérieure, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs. ART. 92. — Le maire est chargé, sous l'autorité de l'administration supérieure : 1°...
Page 350 - Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et celui de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux, tels que les incendies, les inondations, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, en provoquant, s'il y a lieu, l'intervention de l'administration supérieure ; 7°...
Page 348 - De préparer et proposer le budget et ordonnancer les dépenses; 4° De diriger les travaux communaux; 5° De pourvoir aux mesures relatives à la voirie municipale ; 6° De souscrire les marchés, de passer les baux des biens et les adjudications des travaux communaux dans les formes établies par les lois et règlements...
Bibliographic information
| Title | Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation, Volume 8 |
| Editor | Charles Marchal |
| Publisher | A. Jourdan, 1885 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 1 Nov 2007 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |