Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation, Volume 8Charles Marchal A. Jourdan, 1885 |
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... public , les parties ont pu y déroger en réglant les conditions de la licitation qui se poursuivait entre elles ; Qu'elles y ont expressément dérogé par une clause formelle du cahier des charges ; Que l'article 21 du cahier des charges ...
... public , les parties ont pu y déroger en réglant les conditions de la licitation qui se poursuivait entre elles ; Qu'elles y ont expressément dérogé par une clause formelle du cahier des charges ; Que l'article 21 du cahier des charges ...
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... public , conformé- ment aux dispositions de l'article 35 de l'ordonnance réglementaire du 30 décembre 1842 ; qu'aucune taxe n'a été faite ni même demandée ; que dès lors la prétention de Crance ne saurait être admise en l'état ; Attendu ...
... public , conformé- ment aux dispositions de l'article 35 de l'ordonnance réglementaire du 30 décembre 1842 ; qu'aucune taxe n'a été faite ni même demandée ; que dès lors la prétention de Crance ne saurait être admise en l'état ; Attendu ...
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... public de la stabilité de la propriété foncière en Algérie ; Attendu que cette solution dispense d'examiner les autres vices de l'acte produit , et , par suite , les deux derniers moyens du pourvoi ; Par ces motifs : Rejette le pourvoi ...
... public de la stabilité de la propriété foncière en Algérie ; Attendu que cette solution dispense d'examiner les autres vices de l'acte produit , et , par suite , les deux derniers moyens du pourvoi ; Par ces motifs : Rejette le pourvoi ...
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... a été faite à titre de récompense de services antérieurement rendus plutôt qu'à titre de compensation du prélèvement effectué par l'État , dans un intérêt public , d'immeubles indivis entre le concessionnaire et des 41.
... a été faite à titre de récompense de services antérieurement rendus plutôt qu'à titre de compensation du prélèvement effectué par l'État , dans un intérêt public , d'immeubles indivis entre le concessionnaire et des 41.
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... public , d'immeubles indivis entre ses frères et lui ; · Que les témoins produits par l'appelant sont au contraire unanimes à attester qu'elle a été faite à titre de libé- ralité individuelle ; que la circonstance qu'elle a été ...
... public , d'immeubles indivis entre ses frères et lui ; · Que les témoins produits par l'appelant sont au contraire unanimes à attester qu'elle a été faite à titre de libé- ralité individuelle ; que la circonstance qu'elle a été ...
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Common terms and phrases
12 décembre 1re chambre 26 juillet 26 septembre acte administrative Ahmed Algérie août arrêté articles Attendu avril bail Blida Bône cadi cahier des charges cause clause Code d'instruction criminelle Code de procédure commune compagnie compétence concession Condamne conseil d'État conseil de préfecture conseil municipal consorts Constantine convention COUR D'APPEL D'ALGER Cour d'assises COUR DE CASSATION créancier D'APPEL D'ALGER Ch d'Oran décembre décision déclaré délai demande demandeur département de Constantine dépens dispositions Ezzouhour février folle enchère fond Fontaneau gouverneur général Guelma habous Hadj hanéfite immeubles incompétent Indigènes musulmans Jacquin judiciaire juge de paix juillet juin juridiction l'acte l'adjudicataire l'adjudication l'Algérie l'appel l'arrêt attaqué l'immeuble l'ordonnance loi du 26 maire ment Ministère public ministre Mohamed motifs Mozabites novembre nullité octobre Ould pourvoi préfet premiers juges prescription Présidence proc procédure civile procès-verbal propriété rapp recevable règles résulte septembre sera sieur statuer subst termes de l'article tion titre tribunal vente
Popular passages
Page 350 - Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits et rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants, et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ; 3°...
Page 352 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4°...
Page 343 - Jl donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par l'administration supérieure. Il réclame, s'il ya lieu, contre le contingent assigné à la commune dans l'établissement des impôts de répartition.
Page 350 - L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique ; 5°...
Page 355 - Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires ne peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au sous-préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux qu'un mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires.
Page 358 - La clôture des cimetières, leur entretien et leur translation dans les cas déterminés par les lois et règlements d'administration publique;
Page 349 - Maire ne sont obligatoires qu'après avoir été portés à la connaissance des intéressés, par voie de publications et d'affiches, toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales et, dans les autres cas, par voie de notification individuelle. La publication est constatée par une déclaration certifiée par le Maire. La notification est établie par le récépissé de la -partie intéressée ou, à son défaut, par l'original de la notification conservé dans les archives de la...
Page 349 - Le maire est chargé, sous la surveillance de l'administration supérieure, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs. ART. 92. — Le maire est chargé, sous l'autorité de l'administration supérieure : 1°...
Page 350 - Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et celui de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux, tels que les incendies, les inondations, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, en provoquant, s'il y a lieu, l'intervention de l'administration supérieure ; 7°...
Page 348 - De préparer et proposer le budget et ordonnancer les dépenses; 4° De diriger les travaux communaux; 5° De pourvoir aux mesures relatives à la voirie municipale ; 6° De souscrire les marchés, de passer les baux des biens et les adjudications des travaux communaux dans les formes établies par les lois et règlements...