el SERVICE E enire FEUILLE DE ROUTE des colis postaux sans déclaration de valeur, expédiés par le bureau d'échange d..................... Administrations des Postes d F ÉTAT MENSUEL Correspondance avec l'Office d.... des sommes que se doivent réciproquement l'Administration des Postes d et l'Administration des Postes d à titre de frais, pour les colis postaux livres par les bureaux d'échange dépendant de la première Administration au bureau d'échange Envoi du bureau de Envoi du bureau Envoi du bureau de Envoi du bureau әр Envoi du bureau de Envoi du bureau ap Envoi du bureau de Envoi du bureau de Envoi du bureau de Envoi du bureau de Envoi du bureau de Envoi du burcau de Observations 29 30 31 Totaux fr. c. fr. c. fr. c. fr. c. fr. c. fr. c. fr. c. fr. c. fr. c. r c. fr. c. fr. 13 par bureaux correspondants Total général de chaque avoir" Timbre du bureau d'échange destinataire LE CHEF DU BUREAU D'ÉCHANGE DESTINATAIRE Administration des Postes d.......... G Correspondance avec l'Office d.......... COMPTE récapitulatif des étals mensuels des feuilles de route de colis postaux adressées par les bureaux d'échange d............ aux bureaux d'échange d............... XVI. 1886, luglio 26. ROMA. Convenzione fra l'Italia ed i Paesi Bassi, riguardo all'arresto provvisorio dei malfattori. Sa Majesté le Roi d'Italie et Sa Majesté le Roi des Pays-Bas, ayant jugé utile de régler par une convention additionnelle à celle conclue à Florence le 20 novembre 1869, pour l'extradition réciproque des malfaiteurs, (a) la matière de l'arrestation provisoire des individus, dont l'extradition pourra être réclamée, du chef de l'un des faits mentionnés à l'art. 2 de la dite convention, ont nommé à cet effet pour leurs Plénipotentiaires, savoir: SA MAJESTÉ LE ROI D'ITALIE, S. E. le comte Nicolis di Robilant, son Ministre des affaires étrangères, sénateur du Royaume, etc., etc., et SA MAJESTÉ LE ROI DES PAYS-BAS, Monsieur Bernard de Westenberg, son Envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près S. M. le Roi d'Italie, etc., etc., etc.; Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants : ART. 1. En attendant la demande d'extradition, l'arrestation provisoire de l'étranger, dont l'extradition pourra être requise pour un des faits mentionnés à l'article 2 de la convention du 20 novembre 1869, pourra être demandée du côté de l'Italie par tout préteur, (a) Vedi a pag. 387 del volume III di questa Raccolta. |