Raccolta dei trattati e delle convenzioni conchiuse fra il regno d'Italia ed i governi esteri ..., Volume 11 |
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Page 106
... shall be considered to have been granted if Her Majesty's Government shall not , within six months after receiving a copy of such treaty which shall be delivered to them immediatly upon its completion , have notified that the conclusion ...
... shall be considered to have been granted if Her Majesty's Government shall not , within six months after receiving a copy of such treaty which shall be delivered to them immediatly upon its completion , have notified that the conclusion ...
Page 304
... shall come into operation at such time as His Majesty the King may be gra- ciously pleased by Royal Proclamation to direct , and may be cited as the Excise Law of 1249 . - 2. Interpretation of terms . In this Law , where not incon ...
... shall come into operation at such time as His Majesty the King may be gra- ciously pleased by Royal Proclamation to direct , and may be cited as the Excise Law of 1249 . - 2. Interpretation of terms . In this Law , where not incon ...
Page 305
... shall mean the person mentioned in section 15 . << Excise farmer » shall mean the business carried on by an Excise famer as such . 3. Repeal . The Royal Decree on spirituous liquors of the Chula - era 1118 ( 1786 ) and Orders of the ...
... shall mean the person mentioned in section 15 . << Excise farmer » shall mean the business carried on by an Excise famer as such . 3. Repeal . The Royal Decree on spirituous liquors of the Chula - era 1118 ( 1786 ) and Orders of the ...
Page 306
... shall not have been paid the import or excise duty chargeable in accordance with section 4 of this Law , and any person smuggling or attempting to smuggle any such spirits or spirituous liquors into the Kingdom of Siam shall , on ...
... shall not have been paid the import or excise duty chargeable in accordance with section 4 of this Law , and any person smuggling or attempting to smuggle any such spirits or spirituous liquors into the Kingdom of Siam shall , on ...
Page 308
... shall issue his order , in form of schedule 9 , under his hand and seal authorizing the removal of the spirituous liquors ; and for such order a fee of one tical ( § 0.60 . ) shall be paid by the applicant . If it shall appear to the ...
... shall issue his order , in form of schedule 9 , under his hand and seal authorizing the removal of the spirituous liquors ; and for such order a fee of one tical ( § 0.60 . ) shall be paid by the applicant . If it shall appear to the ...
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Common terms and phrases
14 marzo 1º dicembre 21 marzo 9 settembre Accessione accordo AFFARI ESTERI Amburgo Amministrazione Annesso Appendice articles ARTICOLO ADDIZIONALE autres Belgio bois Brasile bureau Cerruti chiusa fra l'Italia Colombia conchiusa fra l'Italia Conseil fédéral Consiglio federale Consiglio federale elvetico convenzione Costarica Danimarca deux dicembre DICHIARAZIONE douane droits Etats été être excise farmer exempts faire Fait Firm général gennaio giugno Gouvernement Governo Gran Bretagna Guatemala Hautes Parties contractantes internazionale kilogr l'article l'Austria-Ungheria l'autre l'Autriche-Hongrie Lastebasse liable Lisbona Lisbona del 21 Majesté le Roi marchandises MINISTRO DEGLI AFFARI Monsieur Nicaragua Norvegia NOTIFICAZIONE Berna novembre Officer ottobre ouvrages pacchi postali Paesi Bassi pari data Parigi pays plénipotentiaire Portogallo Président prorogare protezione dei cavi ratifiche Regno Unito relativo Roi d'Italie Rumania scambio dei pacchi Scambio di note Serbia seront sous Spagna spirituous liquors suisse Svizzera tarif traité trattato di commercio Vedi a pag Vedi Germania vigueur wagons zione
Popular passages
Page 160 - Il est entendu, toutefois, que les stipulations qui précèdent ne dérogent en rien aux lois, ordonnances et règlements spéciaux en matière de commerce , d'industrie et de police en vigueur dans chacun des deux pays et applicables à tous les étrangers en général.
Page 262 - Le Canal maritime de Suez sera toujours libre et ouvert, en temps de guerre comme en temps de paix, à tout navire de commerce ou de guerre, sans distinction de pavillon. En conséquence, les Hautes Parties Contractantes conviennent de ne porter aucune atteinte au libre usage du Canal, en temps de guerre comme en temps de paix. Le Canal ne sera jamais assujetti à l'exercice du droit de blocus.
Page 291 - ART. 5. — Les bâtiments occupés à la pose ou à la réparation des câbles sous-marins doivent observer les règles sur les signaux qui sont ou seront adoptées, d'un commun accord, par les Hautes Parties Contractantes, en vue de prévenir les abordages. Quand un bâtiment occupé à la réparation d'un câble porte...
Page 68 - Au sujet de l'article 4, il est convenu que ceux des pays de l'Union où le caractère d'œuvres artistiques n'est pas refusé aux œuvres photographiques, s'engagent à les admettre, à partir de la mise en vigueur de la Convention conclue en date de ce jour, au bénéfice de ses dispositions.
Page 70 - Bureau international centralisera les renseignements de toute nature relatifs à la protection des droits des auteurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques. Il les coordonnera et les publiera. Il procédera aux études d'utilité commune intéressant l'Union et rédigera, à l'aide des documents qui seront mis à sa disposition par les diverses Administrations, une feuille périodique, en langue française, sur les questions concernant l'objet de l'Union. Les...
Page 69 - L'application de la Convention aux œuvres non tombées dans le domaine public au moment de sa mise en vigueur aura lieu suivant les stipulations y relatives contenues dans les conventions spéciales existantes ou à conclure à cet effet.
Page 60 - ... des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux.
Page 63 - ... etc., lorsqu'elles ne sont que la reproduction d'un tel ouvrage, dans la même forme, ou sous une autre forme, avec des changements, additions ou retranchements, non essentiels, sans présenter d'ailleurs le caractère d'une nouvelle œuvre originale (2).
Page 70 - Pour déterminer la part contributive de chacun des pays dans cette somme totale des frais, les pays contractants et ceux qui...
Page 68 - Protocole de clôture. Au moment de procéder à la signature de la Convention conclue, à la date de ce jour, entre les Gouvernements de la Belgique, du Brésil, de l'Espagne.