 Les immeubles, les terres, les villes, les provinces, passent sous la puissance de l'ennemi qui s'en empare, mais l'acquisition ne se consomme, la propriété ne devient stable et parfaite que par le traité de paix, ou par l'entière soumission et l'extinction...  Histoire du Congrès de Vienne - Page 93by Gaëtan de Raxis de Flassan - 1829 - 848 pagesFull view - About this book
 | Europe - 1817
...76, dit: ,,Les immeubles, les provinces passent sous la domination le l'ennemi qui *>'en cm* pare, mais l'acquisition ne s'en consomme, la propriété...parfaite que par le traité de paix, ou par l'entière soumission et l'extinction de l'état auquel ces provinces appartiennent". L'état saxon a été entièrement... | |
 | François Etienne Auguste comte de Paoli-Chagny - Europe - 1817 - 406 pages
...les provinces passent sous la puis» sance de l'ennemi qui s'en empare; mais l'ac» quisition ne se consomme, la propriété ne » devient stable et parfaite que par le traité » de paix ou par l'entière soumission et l'ex» li action de l'état auquel ces villes et provinces » appartenaient. » Un tiers... | |
 | Emer de Vattel - International law - 1820 - 382 pages
...villes , les provinces , passent sous la puissance de l'ennemi qui s'en empare; mais l'acquisition ne se consomme , la propriété ne devient stable et parfaite, que par le traité de paix, ou par l'entière soumission et l'extinction de l'état auquel ces villes et provinces appartenaient. § 198. Un tiers... | |
 | Economics - 1853 - 762 pages
...Villes, les Provinces, passent sous la puissance de l'Ennemi qui s'en empare; mais l'acquisition ne se consomme, la propriété ne devient stable et parfaite, que par le Traité de Paix ou par l'entière soumission et l'extinction de FÉtat, auquel ces Villes et Provinces appartenoient. §. 198. Un tiers... | |
 | Economics - 1853 - 754 pages
...Villes, les Provinces, passent sous la puissance de l'Ennemi qui s'en empare ; mais l'acquisition ne se consomme, la propriété ne devient stable et parfaite, que par le Traité de Paix ou par rentière soumission et l'extinction de l'État, auquel ces Villes et Provinces appartenoient. §.... | |
 | M. LE PREFET DU HAUT-RHIN - 1847 - 258 pages
...provinces, passent sous la » domination de l'ennemi qui s'en empare; mais l" 1 acquisition ne se » consomme, la propriété ne devient stable et parfaite que PAR LE » TRAITÉ DE PAIX OU L'ENTIÈRE SOUMISSION ET L'EXTINC» TION DE L'ETAT AU QUEL CES FILLES ET CES PROVINCES • APPARTENAIENT.... | |
 | Georg Heinrich Pertz - Europe - 1851 - 804 pages
...immeubles, les provinces passent sous la domination de l'Ennemi qui s'en empare; mais l'acquisition ne se consomme, la propriété ne devient stable et parfaite que par le traité de paix, ou par l'enlière soumission et l'extinction de l'état auquel ces provinces apartiennent." £er £аф(1[фе... | |
 | Henry Wheaton - 1853 - 422 pages
...ultra vel etiam in populo est, etc.» VATTEL, Dans son traité du droit des gens, lib. I, chap. 13, dit: "Les immeubles, les provinces passent sous la...extinction de l'état auquel ces provinces appartiennent. » »Athènes, dit Montesquieu, eut dans son sein les mêmes forces, et pendant qu'elle domina avec... | |
 | Henry Wheaton - 1853 - 844 pages
...immeubles, les provinces passent sous la domination de l'ennemi qui s'en empare; mais l'acquisition ue s'en consomme, la propriété ne devient stable et...extinction de l'état auquel ces provinces appartiennent. » » Athènes, dit Montesquieu, eut dans son sein les mêmes forces, et pendant qu'elle domina avec... | |
 | Emer de Vattel, Silvestre Pinheiro Ferreira, Sir James Mackintosh - International law - 1863 - 482 pages
...villes, les provinces, passent sous la puissance de l'ennemi qui s'en empare, mais l'acquisition ne se consomme, la propriété ne devient stable et parfaite que par le traité de paix, ou par l'entière soumission et l'extinction de l'État auquel ces villes et provinces appartenaient. § 198. — Comment... | |
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