Constitutions de la République française, annotées et suivies de la Constitution des Ētats-Unis d'AmériqueM. Durand, 1848 - 128 pages |
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... tribunal criminel . 97. Les juges criminels sont élus tous les ans par les assemblées électorales ' . Du Tribunal de cassation . 98. Il y a pour toute la République un tribunal de cassation . 99. Ce tribunal ne connaît point du fond des ...
... tribunal criminel . 97. Les juges criminels sont élus tous les ans par les assemblées électorales ' . Du Tribunal de cassation . 98. Il y a pour toute la République un tribunal de cassation . 99. Ce tribunal ne connaît point du fond des ...
Page 36
... tribunal civil les difficultés élevées dans une assemblée primaire , à l'égard de l'un des membres , sur les qualités requises pour avoir droit d'y voter , ni le tribunal civil à prononcer définitivement sur les difficultés lorsque ...
... tribunal civil les difficultés élevées dans une assemblée primaire , à l'égard de l'un des membres , sur les qualités requises pour avoir droit d'y voter , ni le tribunal civil à prononcer définitivement sur les difficultés lorsque ...
Page 41
... tribunal de cassation ; 3o Les hauts - jurés ; 4o Les administrateurs de département ; 5o Le président , accusateur public et greffier du tribunal criminel ; 6o Les juges des tribunaux civils 1 . 42. Lorsqu'un citoyen est élu par les ...
... tribunal de cassation ; 3o Les hauts - jurés ; 4o Les administrateurs de département ; 5o Le président , accusateur public et greffier du tribunal criminel ; 6o Les juges des tribunaux civils 1 . 42. Lorsqu'un citoyen est élu par les ...
Page 52
... tribunal que la haute Cour de justice . 115. Ils sont traduits devant la même Cour pour les faits de trahison , de dilapidation , de manœuvres pour renverser la Constitution , et d'attentat contre la sûreté intérieure de la République ...
... tribunal que la haute Cour de justice . 115. Ils sont traduits devant la même Cour pour les faits de trahison , de dilapidation , de manœuvres pour renverser la Constitution , et d'attentat contre la sûreté intérieure de la République ...
Page 65
... tribunal . 208. Les séances des tribunaux sont publiques ; les juges délibèrent en secret ; les jugements sont ... tribunal de départe- ment , ni juge de paix , ni assesseur de juge de paix , ni juge d'un tribunal de commerce , ni membre ...
... tribunal . 208. Les séances des tribunaux sont publiques ; les juges délibèrent en secret ; les jugements sont ... tribunal de départe- ment , ni juge de paix , ni assesseur de juge de paix , ni juge d'un tribunal de commerce , ni membre ...
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Common terms and phrases
accusation actes du Corps administrateurs de département agents annuel arbitres articles assemblées électorales assemblées primaires canton Chambre des représentants ci-dessus cinq cents citoyens commissaires Congrès Conseil des anciens Conseil des cinq Constitution de 1793 Constitution de l'an Constitution des Etats-Unis Corps législatif détermine Cour de justice d'accusation Déclaration décret délai délibérer député destitution Directoire exécutif disposition divers Etats électeurs élections élu élus Etats-Unis ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE fonctionnaires publics fonctions garde nationale gouvernement haute Cour judiciaire juges de paix jury l'administration l'article L'assemblée de révision l'autre Conseil l'égalité l'élection l'exercice législature lieu lois majorité mandat membres du Corps membres du Directoire ment ministres municipale nécessaire nombre nomination nommés officiers personne peuple peuvent pourra pouvoir exécutif présente président publique règle République française réunir séances Sect seil Sénat sénateurs sera seront seul sûreté territoire tion TITRE toyens trésorerie tribunal civil tribunal criminel tribunal de cassation vice-président voter
Popular passages
Page 100 - Le premier consul promulgue les lois; il nomme et révoque à volonté les membres du conseil d'état, les ministres, les ambassadeurs et autres agents extérieurs en chef, les officiers de l'armée de terre et de mer, les membres des administrations locales et les commissaires du Gouvernement près les tribunaux. Il nomme tous les juges criminels et civils autres que les juges de paix et les juges de cassation, sans pouvoir les révoquer.
Page 5 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 9 - Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l'insurrection est pour le peuple et pour chaque portion du peuple le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs.
Page 102 - C'est parmi les membres du conseil d'état que sont toujours pris les orateurs chargés de porter la parole au nom du Gouvernement devant le corps législatif.
Page 3 - Tous les hommes sont égaux par la nature et devant la loi. 4. La loi est l'expression libre et solennelle de la volonté générale: elle est la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse : elle ne peut ordonner que ce qui est juste et utile à la société : elle ne peut défendre que ce qui lui est nuisible.
Page 4 - Tous les citoyens sont également admissibles aux emplois publics. Les peuples Libres ne connaissent d'autres motifs de préférence, dans leurs élections, que les vertus et les talents. ART. 6. — La liberté est le pouvoir qui appartient à l'homme de faire tout ce qui ne nuit pas aux droits d'autrui...
Page 23 - En matière criminelle, nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par les jurés ou décrétée par le corps législatif; — Les accusés ont des conseils choisis par eux, ou nommés d'office. — L'instruction est publique. — • Le fait et l'intention sont déclarés par un jury de jugement.
Page 110 - La nation française déclare qu'en aucun cas elle ne souffrira le retour des Français qui, ayant abandonné leur patrie depuis le...
Page 30 - Chaque citoyen a un droit égal de concourir, immédiatement ou médiatement, à la formation de la loi, à la nomination des représentans du peuple et des fonctionnaires publics.
Page 6 - Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen de jouir et de disposer à son gré de ses biens, de ses revenus, du fruit de son travail et de son industrie.