ART. I. Les ressortissants de chacune des Parties Contractantes seront traités sur le même pied que les nationaux, lorsqu'ils s'établissent ou séjournent plus ou moins longtemps sur le territoire de l'autre État, pour tout ce qui concerne l'autorisatiou de séjour, l'exercice des industries et professions autorisées par les lois du pays, les impôts et contributions, en un mot toutes les conditions relatives au séjour et à l'établissement. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables à l'exercice de la pharmacie et au colportage.

II. En ce qui concerne l'acquisition, la possession et aliénation des immeubles et biens-fonds de tout genre, ainsi que la libre disposition de ces propriétés et le paiement des impôts, taxes et droits de mutation sur ces immeubles, les ressortissants de chacune des Parties Contractantes jouissent, sur le territoire de l'autre, des mêmes droits que les nationaux.

III. Tout avantage que l'une des Parties Contractantes aurait accordé ou accorderait à l'avenir, d'une manière quelconque, à un autre État, en ce qui concerne l'établissement et l'exercice des professions industrielles, sera applicable de la même manière et à la même époque à l'autre Partie Contractante, sans qu'une convention spéciale soit nécessaire à cet effet.

IV. Les ressortissants de l'une des Parties Contractantes qui habitent sur le territoire de l'autre et qui seraient dans le cas d'être renvoyés, par sentence judiciaire ou mesure de police légalement ordonnée et exécutée, ou d'après les règlements sur les meurs et la mendicité, seront reçus en tout temps, eux et leurs familles, dans le pays d'où ils sont originaires.

V. Les ressortissants de l'un des États Contractants qui habitent sur le territoire de l'autre ne sont pas soumis aux lois militaires du pays dans lequel ils séjournent; ils restent soumis à celles de leur pays d'origine.

Ils sont exempts, en particulier, de toute prestation en argent ou en nature, imposée par compensation pour le service militaire personnel, ainsi que de toutes réquisitions, excepté pour les logements militaires et les prestations qui grèvent la propriété.

Ils sont également affranchis de tout service dans la Garde Nationale, les milices, la landwehr (Honved), le landsturm, ainsi que du service dans les gardes civiques locales.

VI. En temps de paix comme en temps de guerre, il ne pourra en aucune circonstance être imposé ni exigé pour les biens d'un ressortissant de l'une des deux Parties Contractantes sur le territoire de l'autre, des taxes, droits, contributions ou charges autres ou plus forts qu'il n'en serait imposé ou exigé pour la même propriété si elle appartenait à un ressortissant du pays ou à un citoyen ou sujet de la nation la plus favorisée.

Il ne pourra également être perçu ni exigé d'un ressortissant de

l'une des deux Parties Contractantes sur le territoire de l'autre, aucun impôt autre ou plus fort que ceux qui sont perçus ou exigés d'un ressortissant du pays ou d'un citoyen ou sujet de la nation la plus favorisée. Ne sont pas compris dans les impôts ci-dessus les droits de douane, non plus que les droits d'ancrage et les droits maritimes.

VII. Les deux Parties Contractantes s'engagent reciproquement à secourir les ressortissants pauvres de l'autre État qui tombent malades ou sont victimes d'accidents sur leur territoire, y compris les personnes atteintes d'aliénation mentale, et à les faire soigner, comme leurs propres ressortissants, jusqu'au moment où leur repatriement pourra être opéré sans danger pour eux ou pour des tiers.

Les frais qui sont faits en pareil cas, ou ceux qui résultent de l'inhumation des indigents décédés, ne sont réciproquement remboursés ni par l'État ou le pays, ni par les communes ou autres caisses publiques. Le recours devant les tribunaux civils contre la personne secourue ou les tiers obligés pour elle demeure seul réservé.

Les Parties Contractantes s'engagent aussi réciproquement à se prêter, sur la demande de l'autorité intéressée, l'appui que permet la législation du pays, en vue d'arriver au remboursement de frais dans une mesure équitable.

VIII. Dans tous les cas de naissance, de mariage et de décès de ressortissants Austro-Hongrois en Suisse, et réciproquement de ressortissants Suisses en Autriche-Hongrie, les fonctionnaires compétents, ecclésiastiques et laïques doivent expédier sans retard et sans frais les extraits officiels des registres de paroisse (Kirchenbücher), soit des registres d'état civil, qui s'y rapportent, et les transmettre en Suisse à la Legation d'Autriche-Hongrie à Berne et en Autriche-Hongrie à la Légation Suisse à Vienne.

Ces expéditions sont légalisées, conformément à la législation du pays dans lequel ils sont dressés.

Les certificats de naissances, de mariages et de décès dressés en Autriche-Hongrie et rédigés dans une autre langue que l'Allemand ou le Latin, doivent être accompagnés d'une traduction en Latin, dûment légalisée par l'autorité compétente. En revanche, les actes de ce genre dressés en Suisse doivent être accompagnés d'une traduction en Allemand ou en Latin s'ils concernent des ressortissants Autrichiens, et qu'ils soient rédigés dans une autre langue que l'Allemand ou le Latin, et d'une traduction en Latin, s'ils concernent des ressortissants Hongrois et qu'ils ne soient pas rédigés en Latin. Ces traductions doivent également être dûment légalisées par l'autorité compétente.

Ni l'expédition ni l'acceptation des actes de naissance ne peuvent préjuger la question de la naturalité de l'intéressé.

IX. Le présent Traité est couclu pour le terme de 10 ans; il

entrera en vigueur après 4 semaines dès le jour de l'échange des ratifications. Si aucune des Parties Contractantes ne le dénonce 6 mois avant l'expiration du délai de 10 ans, il continuera à subsister aussi longtemps qu'il n'aura pas été dénoncé. Cette dénonciation devra également se faire 6 mois à l'avance.

X. Ce Traité sera ratifié, et l'échange des ratifications devra avoir lieu dans le délai de 6 mois à partir du jour de la signature, ou plus tôt si faire se peut. L'échange des ratifications aura lieu à Berne.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires des deux États ont signé les présents Articles et y ont apposé leur cachet.

Ainsi fait en deux expéditions à Berne, le 7 Décembre, 1875.

(L.S.) OTTENFELS.

(L.S.) CERESOLE.

ACT of the British Parliament, to give effect to an Act of the Parliament of the Dominion of Canada respecting Copyright. [38 & 39 Vict., cap. 53.]

[2nd August, 1875.]

WHEREAS by an Order of Her Majesty in Council, dated the 7th day of July, 1868,* it was ordered that all prohibitions contained in Acts of the Imperial Parliament against the importing into the Province of Canada, or against the selling, letting out to hire, exposing for sale or hire, or possessing therein foreign reprints of books first composed, written, printed, or published in the United Kingdom, and entitled to copyright therein, should be suspended so far as regarded Canada:

And whereas the Senate and House of Commons of Canada did, in the second session of the third Parliament of the Dominion of Canada, held in the 38th year of Her Majesty's reign, pass a Bill intituled "An Act respecting Copyrights," which Bill has been reserved by the Governor-General for the signification of Her Majesty's pleasure thereon:

And whereas by the said reserved Bill provision is made, subject to such conditions as in the said Bill are mentioned, for securing in Canada the rights of authors in respect of matters of copyright, and for prohibiting the importation into Canada of any work for which copyright under the said reserved Bill has been secured; and whereas doubts have arisen whether the said reserved Bill may not be repugnant to the said Order in Council, and it is expedient to remove such doubts and to confirm the said Bill:

Be it enacted by the Queen's Most Excellent Majesty, by and with the advice and consent of the Lords Spiritual and Temporal, * Page 550.

and Commons, in this present Parliament assembled, and by the authority of the same, as follows:1. This Act may be cited for all right Act, 1875."

purposes as The Canada Copy

2. In the construction of this Act the words "book" and "copyright" shall have respectively the same meaning as in the Act of the 5th and 6th years of Her Majesty's reign, chapter 45, intituled "An Act to amend the Law of Copyright.' 米

3. It shall be lawful for Her Majesty in Council to assent to the said reserved Bill, as contained in the Schedule to this Act annexed, and if Her Majesty shall be pleased to signify her assent thereto, the said Bill shall come into operation at such time and in such manner as Her Majesty may by Order in Council direct: anything in the Act of the 28th and 29th years of the reign of Her Majesty, chapter 93, or in any other Act to the contrary notwithstanding.

4. Where any book in which, at the time when the said reserved Bill comes into operation, there is copyright in the United Kingdom, or any book in which thereafter there shall be such copyright, becomes entitled to copyright in Canada in pursuance of the provisions of the said reserved Bill, it shall be unlawful for any person, not being the owner, in the United Kingdom, of the copyright in such book, or some person authorized by him, to import into the United Kingdom any copies of such book reprinted or republished in Canada; and for the purposes of such importation the 17th section of the said Act of the 5th and 6th years of the reign of Her Majesty, chapter 45, shall apply to all such books in the same manner as if they had been reprinted out of the British dominions.

5. The said Order in Council, dated the 7th day of July, 1868, shall continue in force so far as relates to books which are not entitled to copyright for the time being, in pursuance of the said reserved Bill.

SCHEDULE.

An Act respecting Copyrights.

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

1. The Minister of Agriculture shall cause to be kept in his office books to be called the "Registers of Copyrights," in which proprietors of literary, scientific, and artistic works or compositions may have the same registered in accordance with the provisions of this Act.

2. The Minister of Agriculture may, from time to time, subject to the approval of the Governor in Council, make such rules and regulations and prescribe such forms as may appear to him necessary and expedient for the purposes of this Act; such regulations and forms, being circulated in print for the use of the public, shall be deemed to be correct for the purposes of this Act, and all docu

* Vol. XXXI. Page 970.

ments executed and accepted by the said Minister of Agriculture shall be held valid so far as relates to all official proceedings under this Act.

3. If any person prints or publishes, or causes to be printed or published, any manuscript whatever, the said manuscript having not yet been printed in Canada or elsewhere, without the consent of the author or legal proprietor first obtained, such person shall be liable to the author or proprietor for all damages occasioned by such publication, to be recovered in any Court of competent jurisdiction.

4. Any person domiciled in Canada, or in any part of the British Possessions, or being a citizen of any country having an International Copyright Treaty with the United Kingdom, who is the author of any book, map, chart, or musical composition, or of any original painting, drawing, statue, sculpture, or photograph, or who invents, designs, etches, engraves, or causes to be engraved, etched, or made from his own design, any print or engraving, and the legal representatives of such person, shall have the sole right and liberty of printing, reprinting, publishing, reproducing, and vending such literary, scientific, or artistic works or compositions, in whole or in part, and of allowing translations to be printed or reprinted and sold, of such literary works from one language into other languages, for the term of 28 years from the time of recording the copyright thereof in the manner hereinafter directed:

(2.) The condition for obtaining such copyright shall be that the said literary, scientific, or artistic works be printed and published, or reprinted or republished in Canada, or in the case of works of art that it be produced or reproduced in Canada, whether they be so published or produced for the first time or contem. poraneously with or subsequently to publication or production elsewhere: provided that in no case the exclusive privilege in Canada shall continue to exist after it has expired anywhere else.

(3.) No immoral, or licentious, or irreligious, or treasonable, or seditious literary, scientific, or artistic work shall be the legitimate subject of such registration or copyright.

5. If at the expiration of the aforesaid term of 28 years, such author, or any of the authors when the work has been originally composed and made by more than one person, be still living, or being dead has left a widow or a child or children living, the same exclusive right shall be continued to such author, or, if dead, then to such widow and child or children (as the case may be) for the further term of 14 years; but in such case within one year after the expiration of the first term the title of the work secured shall be a second time recorded, and all other regulations herein required to be observed in regard to original copyrights shall be complied with in respect to such renewed copyright.

6. In all cases of renewal of copyright under this Act the author or proprietor shall, within two months from the date of such renewal, cause a copy of the record thereof to be published once in the "Canada Gazette."

7. No person shall be entitled to the benefit of this Act unless he has deposited in the office of the Minister of Agriculture two copies of such book, map, chart, musical composition, photograph, print, cut, or engraving, and in case of paintings, drawings, statuary, and sculpture, unless he has furnished a written description of such works of art, and the Minister of Agriculture shall cause the copyright of the same to be recorded forthwith in a book to be kept for that purpose, in the manner adopted by the Minister of Agriculture, or prescribed by the rules and forms which may be made from time to time as herein before provided.

8. The Minister of Agriculture shall cause one of the two copies of such book, map, chart, musical composition, photograph, print, cut, or engraving aforesaid, to be deposited in the Library of the Parliament of Canada.