I. 361 Responsabilité. So - FRANCHISE. - V. Assurances mari V. Assurances mariti mes. FRET. V. Abandon. - maritime. Gens de taries. G mer. Courtier sur le débris du navire, mais encore sur le fret acquis au cours du voyage. ... à la condition, toutefois, que les marins rapatriés soient ceux qui ont concouru à l'acquisition de ce fret. Les tribunaux apprécient souverainement les circonstances de fait qui déterminent le commencement et la fin d'un voyage. L'Administration de la Marine ne peut exercer son privilège, pour être remboursée des frais de subsistance, rapatriement et conduite d'un capitaine sur les frets gagnés par le navire pendant toutes les traversées que le navire a faites sous le commandement du même capitaine, bien que le rôle d'équipage n'ait pas changé, si à un moment donné, tout l'équipage a été congédié dans un V. Commissionnaire. port étranger, et si le navire a entrepris une nouvelle navigation avec un équipage nouveau, quoique avec le même capitaine et le même rôle d'équipage. -- V. Navire. saisissabilité. Naufrage. teur. Décès du capitaine. tiers et ayants-cause. Avances. Défaut d'inscription au rôle. Les salaires du capitaine sont insaisissables, et cette insaisissabilité des salaires du marin subsiste après son décès, au profit de ses héritiers ou de ses ayantsdroit. Son privilège porte, non seulement En conséquence, l'armateur ne peut se faire payer par compensation sur les salaires qu'il doit au capitaine, de ce que le capitaine peut lui devoir par suite de règlement de compte. Il ne peut non plus imputer sur les gages qu'il doit au capitaine les avances qu'il prétend lui avoir faites, lorsqu'elles ne sont pas régulièrement apostillées au rôle d'équipage par l'Administration de la Marine, surtout si le capitaine étant en compte avec l'armateur, comme intéressé dans le navire et gérant de l'opération maritime, les avances n'ont point été spécialement affectées aux salaires, mais plutôt à l'intérêt du capitaine dans les frets touchés par l'arme Compétence. V. Capitaine. INDEMNITÉ. Louage de services, d'ouvrage et d'industrie. Magasins généraux. I. 149 INDIVISIBILITÉ. planche. maritimes. sion du capitaine. Saisissabilité. Comptes avec l'armateur. Succession bénéficiaire. L'armateur peut saisirarrêter contre les ayants-cause du capitaine décédé les sommes trouvées en sa possession lors de son décès, sauf aux ayants-cause qui ont accepté la succession sous bénéfice d'inventaire à rendre compte régulièrement aux créanciers de la succession. (Même décision). V. Avaries. GRÈVE. · V. Vente. INSTRUCTION V. Action publique. INTÉRÊTS V. Obligation. - Vente. DE CAPITAUX. JURIDICTION DE CONCILIATION. V. Pilotage. V. Trans Vente. Délai. Le louage de services d'une durée indéterminée peut toujours cesser par la volonté de l'un des contractants, à la charge toutefois d'observer les V. Effets délais de congé fixés par l'usage des lieux ou dérivant de la nature des services qui ont fait l'objet du contrat. V. Chemin -- In demnité. Perte du droit de gage. Le créancier porteur d'un warrant ne peut exercer un droit de gage que sur la marchandise warrantée ou le produit de la vente. Si l'indemnité de l'assurance peut représenter la marchandise de telle sorte que le créancier puisse avoir droit à l'indemnité aux lieu et place de la marchandise, il n'en est pas ainsi lorsque la marchandise est détruite par un cas de force majeure dont les assureurs répondent pas (un incendie allumé pendant une insurrection), et que l'indemnité allouée au propriétaire de la marchandise n'est pas payée par les assu reurs. ne |