COMMERCIALE ET MARITIME DE NANTES. REVUE MENSUELLE 1. Jurisprudence. DIVISÉE EN DEUX PARTIES LES PRINCIPALES DÉCISIONS DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES DE LA COUR D'APPEL DE RENNES ET DES TRIBUNAUX DU RESSORT, EN MATIÈRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE; 2. LES DÉCISIONS IMPORTANTES DE LA COUR DE CASSATION ET DES AUTRES PAR MM. A. GAUTTÉ, E. GENEVOIS ET G. MAUBLANC, AVOCATS A NANTES, Professeurs à l'Ecole libre de Droit, AVEC LE CONCOURS DE MM. L. DE VALROGER, AVOCAT A LA COUR DE DE JURISPRUDENCE COMMERCIALE ET MARITIME DE NANTES. PREMIÈRE PARTIE. Principales décisions du Tribunal de Commerce de Nantes, de la Cour d'appel de Rennes et des autres Tribunaux du ressort. I. L'humidité constitutionnelle des orges de la récolte 1878 constitue un vice apparent dont le vendeur n'est pas tenu. (Art. 1642 du Code civil.) II. La clause coût et fret au port de destination déroge au principe général posé par l'art. 1585 du Code civil, en ce que le prix et les risques du transport sont à la charge de l'acheteur (1). (1) V. ce rec. Table de 21 ans. Vo Vente, no 21. |