Jurisprudence commerciale et maritime de Nantes: revue mensuelle, ..., Volume 18811881 - Commercial law |
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... termes de l'art . 245 du Code de Com- merce , « si , pendant le cours du voyage , le capitaine est » obligé de relâcher dans un port français , il est tenu de » déclarer au Président du Tribunal de Commerce du lieu » les causes de sa ...
... termes de l'art . 245 du Code de Com- merce , « si , pendant le cours du voyage , le capitaine est » obligé de relâcher dans un port français , il est tenu de » déclarer au Président du Tribunal de Commerce du lieu » les causes de sa ...
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... termes de l'art . 1353 du Code civil , permet d'invoquer des présomptions graves , précises et concordantes , à titre de complément de preuve ( 1 ) . LOUIS Contre CAPITAINE JACQ . Ainsi jugé par réformation d'un jugement du Tribunal de ...
... termes de l'art . 1353 du Code civil , permet d'invoquer des présomptions graves , précises et concordantes , à titre de complément de preuve ( 1 ) . LOUIS Contre CAPITAINE JACQ . Ainsi jugé par réformation d'un jugement du Tribunal de ...
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... termes de l'art . 1er du Code de Com- merce , on est commerçant quand on exerce des actes de commerce et qu'on en fait sa profession habituelle ; qu'il en résulte que , si un capitaine au long - cours ne peut être de plein droit , et ...
... termes de l'art . 1er du Code de Com- merce , on est commerçant quand on exerce des actes de commerce et qu'on en fait sa profession habituelle ; qu'il en résulte que , si un capitaine au long - cours ne peut être de plein droit , et ...
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... , 77 , 1 , 327 . ARRÊT . << Attendu qu'aux termes de l'art . 634 du Code de Com- merce , les Tribunaux de Commerce sont compétents pour connaître des actions contre les facteurs , commis des mar- PREMIÈRE PARTIE . 23.
... , 77 , 1 , 327 . ARRÊT . << Attendu qu'aux termes de l'art . 634 du Code de Com- merce , les Tribunaux de Commerce sont compétents pour connaître des actions contre les facteurs , commis des mar- PREMIÈRE PARTIE . 23.
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... termes de l'art . 1304 du Code civil , >> en tant que de besoin , déclarer interrompue la prescription de >> dix ans ou toute autre courant contre Constantin , à partir » de sa majorité ou à quelle qu'autre date que ce soit 4o dire ...
... termes de l'art . 1304 du Code civil , >> en tant que de besoin , déclarer interrompue la prescription de >> dix ans ou toute autre courant contre Constantin , à partir » de sa majorité ou à quelle qu'autre date que ce soit 4o dire ...
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Common terms and phrases
29 janvier Abordage acheteur actions août armateur assigné assureurs Attendu qu'en avaries Blanchard fils Bourgoin et Legal capitaine cause cessation des paiements charge Chemin de fer Code civil Code de Commerce Commerce de Nantes commerciale commissionnaire Compagnie Compétence compte conditions conséquence Considérant contrat convention Cour courtier créancier débiteur Déboute Décerne acte déclare défendeurs délai demande demandeur dépens destinataire devant le Tribunal doit dommages-intérêts expertise experts faillite février fins et conclusions frais fret Frochen frères Guillemet et Richard intérêts introductif d'instance janvier jours de planche juillet l'abordage l'acheteur l'action l'appel l'armateur lieu liquidateur livraison mandataire marchandise Marco Sala Marine maritime ment motifs navigation navire orges Oriolle paiement Paul Thibaud Plaidant police préjudice premiers juges prescription Président prime Raymondière réclamer Rennes résiliation responsabilité résulte s'entendre condamner Saint-Nazaire serait sieur Simone Rocca somme Spécialement suite surestaries syndic Table de 22 Talvande tarif tion Tribunal de Commerce vendeur vendu vente veuve
Popular passages
Page 31 - Dans le cas où l'expéditeur ne demanderait pas de lettre de voiture, la Compagnie sera tenue de lui délivrer un récépissé qui énoncera la nature et le poids du colis, le prix total du transport et le délai dans lequel ce transport devra être effectué. ART.
Page 234 - Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine et tenu des engagements contractés par ce dernier pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. Il peut dans tous les cas s'affranchir des obligations cidessus par l'abandon du navire et du fret.
Page 138 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément, dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Page 98 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 129 - Le demandeur pourra assigner, à son choix, Devant le tribunal du domicile du défendeur ; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué.
Page 73 - Extrait timbré de l'acte de francisation délivré par l'Administration des douanes et indiquant la date et le numéro sous lesquels le navire a été francisé, sa jauge brute totale, ainsi que le port auquel il est attaché. et pour les navires destinés à l'étranger, la copie certifiée du permis de sortie.
Page 69 - Ce certificat ou, à défaut, un rapport du capitaine, affirmé sous serment par l'équipage, est remis à l'autorité maritime ou consulaire du premier port de relâche, qui en délivre au capitaine une copie certifiée et en fait mention sur le registre des traversées.
Page 222 - Le mandataire qui a donné à la partie avec laquelle il contracte en cette qualité, une suffisante connaissance de ses pouvoirs, n'est tenu d'aucune garantie pour ce qui a été fait au-delà, s'il ne s'y est personnellement soumis.
Page 39 - Il n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit.
Page 99 - Casse et annule l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel de...