 | Francia - 1806 - 548 pages
...celles dont il est reliquataire, à compter du jour qu'il est mis en demeure. 1997. Le mandataire qui a donné à la partie avec laquelle il contracte en...qualité ^ une suffisante connaissance de ses pouvoirs, n'est tenu d'aucune garantie pour ce qui a été fait au-delà, s'il ne s'y est personnellement soumis.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...jour qu'il est mis en demeure. . Leg. i» , §. 3 ^ff. mandaii. •§ Article 1(^7. Le mandataire qui a donné à la partie avec laquelle il contracte en...qualité , une suffisante connaissance de ses pouvoirs , n'est tenu d'aucune garantie pour ce qui a été fait au-delà , s'il ne s'y est personnellement... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...est reliquataire, à compter du jour qu'il est mis en demeurer .i 1997. Le mandataire q,ui adonné à la partie avec laquelle il contracte en cette qualité, une suffisante connaissance de ses pouvoirs, n'est tenu d'aucune garantie pour ce qui a été feit au-dela, s'il ne s'y est personnellement soumis.... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...laquelle il contracte ( pour et au nom de son mandant ) une Suffisante connoissance de ses pouvoirs , n'est tenu d'aucune garantie pour ce qui a été fait...au-delà , s'il ne s'y est personnellement soumis. Code Napoléon , art. 1997. Dans ce cas , celui qui aura contracté avec le mandataire , aura consenti... | |
 | J. B. Carrier - 1818 - 336 pages
...autre côté, le mari n'agit ici que comme mandataire légal de la femme; or le mandataire qui donne à la partie avec laquelle il contracte en cette qualité, une suffisante connaissance de son mandat, n'est tenu d'aucune garantie pour ce qui a été fait au-delà, s'il ne s'y est formellement... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...reliquataire , à compter du jour qu'il est mis en demeure. 1997. Le mandataire qui a donné à la partie avfc laquelle il contracte en cette Qualité , une suffisante connaissance de ses pouvoirs , n est tenu d'aucune garantie pour ce qui a été fait au delà , s'il ne s'y est personnellement... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...Ibid. J vers les tiers , de l'engagement formé en exécution du mandat. Et même le mandataire quia donné , à la partie avec laquelle il contracte en...qualité, une suffisante connaissance de ses pouvoirs, n'est tenu d'aucune garantie pour ce quia été fait au-delà, s'il ne s'y est personnellement soumis... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 960 pages
...l'assureur, car il est à couvert par l'article 1997 du Gode Napoléon , lequel porte : « Le mandataire qui a donné à la partie avec laquelle il contracte en cette qualité , une suffisante connoissance de ses pouvoirs, n'est tenu d'aucune garantie pour ce qui a été fait au-delà , s'il... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...celles dont il est reliquataire, à compter du jour qu'il est mis en demeure. XV. Le mandataire qui a donné à la partie avec laquelle il contracte en...qualité, une suffisante connaissance de ses pouvoirs, n'est tenu d'aucune garantie pour ce qui a été fait au delà, s'il ne s'y est personnellement soumis.... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...partie avec la« quelle il contracte en cette qualité une suffisante connais« sance de ses pouvoirs n'est tenu d'aucune garantie pour « ce qui a été fait au-delà , s'il ne s'y est personnetlement « soumis. » CHAPITRE III. Dex Obligations du niaru/unt. • •>-.« Art. i6. »... | |
| |
Le mandataire qui a donné à la partie avec laquelle il contracte en cette qualité, une suffisante connaissance de ses pouvoirs, n'est tenu d'aucune garantie pour ce qui a été fait au-delà, s'il ne s'y est personnellement soumis. 
