70 Doit-on, également y admettre les honoraires de l'agent nommé par M. le consul de France, pour représenter les intéressés absens?

80 Quid quant aux frais de l'instance en règlement des avaries communes?

9. Enfin, comment doit-on composer le capital contribuable et faire la répartition?

JUGEMENT.

Ouï le rapport de Me CLER:

Sur la première question: Attendu que le quatrième paragraphe de l'art. 400 répute avaries communes les ancres et autres effets du navire qui sont abandonnés pour le salut commun; que les articles 410 et suivant déterminent la manière dont le capitaine doit se conduire lorsqu'il est contraint par lą tempête ou la poursuite de l'ennemi de faire jet à la mer;

Qu'il est établi par le consulat du capitaine Lachaud, que, pour faire relever le navire, qui s'était incliné et était près de sombrer, il fut obligé, de l'avis de son équipage, et pour le bien et le salut communs, de faire jet à la mer de tout ce qui était sur le pont, à l'effet de le soulager;

Que le jet de ces divers objets, dont le capitaine fait l'énumération dans son consulat, constitue, aux termes de l'article précité, des avaries communes; qu'il y a donc lieu, d'admettre dans le règlement que demande le capitaine, le remplacement de ces divers objets, en déduisant, toutefois, la réfraction d'usage sur les objets qui en sont susceptibles, pour différence du neuf au vieux;

Sur la deuxième question: Attendu que le même consulat établit que le capitaine Lachaud, pour éviter de tomber sur les rochers du cap Baba, vers lesquels le vent portait le navire et sur lesquels il se serait incontestablement brisé, s'est dé

terminé, de l'avis de son équipage, à le faire échouer sur une plage moins dangereuse;

Qu'aux termes du paragraphe final de l'article précité, les dommages occasionnés par cet échouement constituant une avarie commune, il y a également lieu d'admettre, dans cedit règlement, les frais de carénage du navire et les autres dépenses résultant du susdit échouement;

Sur la troisième question : Attendu qu'il résulte du même document que la perte des voiles, vergues et cordages, dont le capitaine demande l'admission en avaries communes, a également eu lieu volontairement et pour le bien et le salut communs, il y a lieu de faire droit à sa demande, quant à ce, en faisant, toutefois, sur lesdits objets, la réfraction d'usage pour la différence du neuf au vieux;

Sur la quatrième question: Attendu que, d'après la jurisprudence du tribunal, conforme à celle de la cour du ressort 2 les frais de déchargement, magasinage, rechargement de la cargaison et autres accessoires, lorsque ce déchargement est uniquement occasioné par les réparations qu'exige le navire, constituent également des avaries communes; qu'il résulte des documens produits par le capitaine Lachaud, et notamment du rapport des experts commis par M. le consul de France à Smyrne, que le déchargement de la cargaison la Mariette, n'ayant eu lieu que pour pouvoir virer le navire en carêne, afin de réconnaître la voie d'eau et la réparer, il y a lieu d'admettre les diverses dépenses occasionées par le déchargement, en avaries communes;

Sur la cinquième question: Attendu que les frais de chancellerie et les divers actes de procédure occasionés par la relâche et les avaries souffertes par le navire, tiennent, tout à ja fois, de l'avarie commune et de l'avarie particulière, il y a lieu de les répartir au prorata entre les deux espèces d'avaries; Sur la sixième question: Attendu que, relativement au logement du capitaine, il faut distinguer le cas où le capitaine

est obligé de loger hors du navire, par suite des réparations provenant de simples fortunes de mer, de celui où les réparations ont pour objet des dommages réputés avaries communes; que, dans le premier cas, les frais de ce logement, suivant la cause qui les nécessite, doivent être mis en avaries particulières au navire, mais qu'il ne saurait en être ainsi dans la seconde hypothèse, puisque le dommage que l'on répare et qui oblige le capitaine à prendre un logement hors du navire, est dû à un sacrifice volontaire, constituant une avarie commune;

Attendu que les frais de nourriture et les salaires de l'équipage, payés pendant la réparation des dommages volontairement soufferts, ne sont avaries communes que lorsque le navire est affrété au mois; que, dans l'espèce, le navire étant affrété au voyage, il y a lieu de laisser cette dépense en avarie particulière, au navire, aux termes du paragraphe quatrième de l'art. 403;

Sur la septième question: Attendu que la nomination qui a été faite d'office par M. le consul de France à Smyrne, d'un agent on curateur pour réprésenter les intéressés absens, doit être considérée comme un accessoire de la relâche et des formalités que les avaries souffertes par le navire ont occasionées; que cette relâche et ces avaries constituant des avaries communes, cette dépense doit suivre le sort du principal;

Sur la huitième question: Attendu que les frais de l'instance en règlement d'avaries communes sont un accessoire de cette avarie, îl y a lieu de les comprendre dans le règlement ;”

Sur la neuvième question: Attendu que l'avarie commune est un sacrifice volontaire que le capitaine fait pour le bien et le salut communs du navire et de la cargaison, qu'elle doit donc être supportée par tous les objets qui ont été sauvés par ce sacrifice; que telle est, d'ailleurs, la disposition formelle de l'art. 401 du code de commerce, que, bien qu'elle se règle au

lieu du reste, les marchandises qui ont été débarquées en cours de voyage, ne sont pas moins tenues d'y contribuer;

Attendu que la répartition des dépenses admises en avaries communes doit se faire, d'après l'art. 417 du même code, sur la demie de la valeur du navire, en y comprenant les objets jetés, la demie du fret et la totalité de la cargaison, d'après leur valeur au lieu du déchargement, il y a lieu de s'y conformer;

LE TRIBUNAL, ayant tel égard que de raison aux fins respectivement prises par les parties, déclare qu'il y a lieu au règlement et à la répartition, entre les divers intéressés au corps et à la cargaison du navire la Mariette, des avaries communes souffertes par ledit navire dans son voyage d'Enox à Marseille; ordonne, en conséquence, que, par l'expert répartiteur déjà nommé par le jugement préparatoire du quatre mars dernier, il sera procédé, aux formes de droit et d'après les bases fixées dans les motifs qui précédent, aux susdits règlement et répartion, et ce, à frais privilégiés, ordonne l'exécution provisoire du présent, moyennant caution (1).

Du 2 juillet 1838.- Prés. M. RABAUD aîné, 'chevalier de la Légion-d'Honneur. - Plaid. MM. SERMET pour le capitaine; LECOURT, COURNAND, DUMAS, DESOLLIERS pour les consignataires; MASSOL-D'ANDRÉ pour les assureurs.

(1) Voy. ce Récueil, tom. xiv, 2o part., pag. 211; tom. xv, 'e part., pag. 135, et décisions notées, pag. 144, même tom., pag. 152 et 263, tom. XVII, 1" part., pag. 1, 14, 193,

232.

Faillite.-Décès. Suicide-Demande - Créan

Celui qui n'est pas créancier certain, c'est-à-dire, porteur d'un titre ou jugement qui le déclare tel a-t-il qualité pour faire déclarer la faillite de son prétendu débiteur? (Rés. nég.)

La faillite d'un commerçant qui s'est suicidé, ne peut-elle étre déclarée qu'autant qu'il y a eu cessation de paiemens préexistante au décès? (Rés. aff.)

La cessation de paiemens de la part du décédé, peut-elle résulter de l'état d'insolvabilité révélé par l'inventaire fait après le décès? (Rés. nég.) Les protéts énoncés dans l'inventaire, relatifs à des effets sur lesquels le décédé ne figurait que comme endosseur, sont-ils insuffisans pour motiver la déclaration de faillite? (Rés. aff.)

(Veuve Clément contre syndics OEuf.)

LE 15 janvier 1838, le sieur Gustave-Hilarion Clément, banquier à Marseille, se suicide dans sa maison de campagne au quartier de St.-Just.

Dès le lendemain, la dame Rose-Espérance Castellin, sa veuve et sa légataire universelle par testament notarié du 17 mai 1838, fait apposer les scellés sur les appartemens du défunt, à la ville et à la campagne.

T. XVIII. Ire P.

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