de l'événement arrivé au navire, de sa relâche forcée et des réparations à faire, les assureurs "ont autorisé l'assuré, comme de tiers à tiers et en dehors de leur contrat d'assurance, à faire les avances nécessaires jusqu'à concurrence d'une somme déterminée, l'assuré qui s'est obligé à faire ces avances, a-t-il été ensuite délié de çeṭte obligation, par cela même que les dépenses ont excédé la somme déterminée approximativement entre lui et les assureurs? (Rés. nég.) Dans de telles circonstances, le change maritime de l'emprunt à la grosse contracté au lieu des réparations pour couvrir une partie des dépenses, ne doit-il être à la charge des assureurs que sur la somme excédant celle dont ils avaient autorisé l'avance et être réparti entre l'avarie commune et l'avarie particulière du navire? (Rés. aff.)

D'un autre côté, dans les mêmes circonstances, lorsque les assureurs, en autorisant l'assuré à faire les avances nécessaires pour réparer le navire, jusqu'à concurrence d'une somme déterminée, se sont engagés à rembourser cette somme, quels que fussent les événemens de la navigation lors du règlement d'avaries qui interviendrait, sont-ils tenus, envers l'assuré, du prorata de la même somme sur celles dont l'assuré n'est pas complétement indemnisé par le résultat du règlement? (Rés. aff. )

Dans les mêmes circonstances encore, l'assurẻ. a-t-il droit à la commission de deux pour cent

d'usage sur le montant des dépenses qu'il a faites par suite du mandat qu'il en avait reçu des assureurs? (Rés. aff.)

Cette commission doit-elle être répartie entre l'avarie commune et l'avarie particulière ? (Rés, aff.) La commission du commissionnaire de l'assuré, pour avoir réclamé et cautionné le navire et la cargaison qui auraient pu étre retenus au lieu de la relâche, par une créance dont le règlement était soumis à justice, doit-elle être admise en avaries communes? (Rés. aff.)

(Gower; Thurmann contre assureurs.)

LES 5, 6 et 24 mars 1838, les sieurs Robert Gower et comp. font assurer à Marseille, par divers assureurs particuliers, la somme de quarante-un mille francs, sur corps et facultés du navire russe le Frédéric, commandé par le capitaine Thurmann de sortie de Bjorneborg à Marseille.

Les facultés assurées sont évaluées dans la police à 16,000 fr., et le navire à 25,000 fr.

Au commencement de mai 1838, le Frédéric part de Bjorneborg avec un chargement de goudrons, poutres et planches.

Pendant qu'il est mouillé à Rafso, une forte raffale brise le guindeau, fait casser le câble et perdre une ancre.

Le capitaine, après avoir fait la déclaration de cet événement à Bjorneborg, fait réparer le guindeau et achète un câble et une ancre, en remplace

ment de ceux qui avaient été perdus et qui sont

ensuite retrouvés.

Plus tard et après avoir passé le Sund, des événemens plus graves surviennent, le navire tombe sur les bas-fonds de Lémon; cet échouement occasionne divers dommages au navire et aux voiles, et une voie d'eau considérable se déclare.

Le 3 juin, le navire, secouru par un cutter-pilote qui vient à bord et par des hommes de renfort, est conduit dans le port d'Harwich où il relâche.

Le capitaine se consigne à la maison Billingsley et comp., dont le chef est vice-consul de France et de Russie et agent de Lloyds.

Le 4 juin, le capitaine fait son protêt devant un notaire, à raison des avaries souffertes par son navire.

Le même jour, les pilotes qui avaient assisté le Frédéric affirment à serment qu'ils ont sauvé le navire et la cargaison, et réclament une indemnité, d'abord de 300 1. s. et ensuite de 500 l. s.

Le capitaine fait nommer des experts pour visiter le navire, constater les dommages et indiquer les réparations à faire.

Les experts procèdent, la cargaison est débarquée et mise en magasin, les réparations indiquées, et ordonnées.

Pendant ce temps et dès le 4 juin, les sieurs Billingsley écrivent aux sieurs Robert Gower ett comp. à Marseille; ils les avisent de l'événement et leur demandent leurs instructions.

Le 13 juin, dès la réception de cette lettre, les -osiquast 09, 57

ui iup 3npunale sieurs Robert Gower en donnent communication

à leurs assureurs.

15 Ceux-ci les autorisent à faire tout ce qu'ils jugeront convenable dans leur intérêt, sous réserve des droits respectifs.

9 Les sieurs Robert Gower et comp. chargent leur maison de Londres A. A. Gower neveux et comp., de donner ses soins à cette affaire.

Les sieurs A. A. Gower et comp., envoient à Harwich un agent qui prend connaissance de l'état des choses et traite avec les fournisseurs employés aux réparations du navire.

Le 16 juillet, la même maison avise la maison de Marseille que les dépenses nécessaires pour remettre le navire en état, s'élèveront, probablement, à 1,100 liv. sterl,, soit 28,000 fr. environ.

Les assureurs, instruits de cet avis, passent, le 6 août, avec les sieurs Robert Gower et comp., une convention par laquelle ils autorisent ceux-ci à faire l'avance de la somme indiquée, et les sieurs Robert Gower et comp. s'engagent à faire cette

avance.

« Cette autorisation, porte la convention, est donnée et acceptée comme de tiers à tiers et comme étant tout-à-fait en-dehors des contrats d'assurances qui lient les parties, lesquels auront leur pleine et entière exécution, les parties se réservant respectivement leurs droits, moyens et exceptions. En conséquence, les assureurs rembourseront à MM Robert Gower et comp. lesdites avances, quels que soient les événemens de la navigation lors du rè

glement qui interviendra, avec intérêts, et quant aux avaries ou pertes, s'il y en a, autres que celles payées au moyen desdites avances, les parties s'en réfèrent aux contrats d'assurances précités, »

Les sieurs Robert Gower et comp., ensuite de cette autorisation, chargent leurs correspondans de faire toutes les diligences nécessaires pour activer les réparations du navire.

Ces réparations sont achevées le 26 septembre 1838.

Les dépenses faites à cette époque par les sieurs Billingsley et comp., de Harwich, s'élevaient à 1,274 liv. sterl. 4 s. 1.p

Il restait alors à régler l'indemnité due aux pilotes sauveteurs, dont la réclamation soumise au juge d'amirauté n'était pas encore jugée.

Les 13 et 26 juillet, les experts de Harwich donnent leurs rapports. On procède aux réparations.

Le 27 août, un fort grain de vent cause au navire de nouvelles avaries, à raison desquelles la capitaine fait un nonveau protêt.

Le 27 septembre, les réparations du navire étant terminées, le capitaine Thurmann, pour faire face à une partie des dépenses, contracte un emprunt à la grosse de 717 liv. sterl. 11 s. 2 p., payables quarante-huit heures après l'arrivée du navire à Marseille, ou à trente jours de date, au choix du prêteur, au change maritime de 12 pr. cent.

Le surplus des dépenses est avancé par la maison

Gower, de Londres, laquelle, en out outre, donne