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rivières et canaux, appelée navigation intérieure; l'autre sur la mer, qualifiée de navigation maritime; que, pour l'une et l'autre, les droits à percevoir ne sont pas les mêmes, et qu'ils ne sont pas payés à la même administration, puisque la navigation maritime est du ressort de l'administration des douane; qui perçoit les droits de plombage, tonnage et demi-tonnage, tandis que la navigation intérieure, attribuée à l'administration des contributions indirectes et régie par des dispositions toutes différentes, est assujettie à des droits d'une autre nature, créés pour remplacer ceux-là;

Considérant, en fait, qu'il est constant que le paquebot à vapeur le Calvados , qui donne lieu au procès, se rend directement du port de Caen au port du Hâvre, sans s'arrêter sur aucun point de la portion de la rivière d'Orne qu'il parcourt, ni prendre dans ce trajet des marchandises ou des voyageurs;

Que , lors de chacun des voyages par lui faits, voyages dont le plus ou moins de régularité est subordonné aux évènemens des saisons, à l'état de la mer, au volume d'eau qui se trouve dans la rivière , la compagnie à laquelle il appartient, paie à l'administration des douanes les droits réclamés par celle-ci et ci-dessus précisés;

Qu'il est également constant qu'il ne dépasse point les limites de l'inscription maritime, lesquelles sont fixées au point nommé le pont de Vaucelles, à Caen; qu'il n'entre dans le port de cetle ville et ne sort de celui-ci, qu'à l'aide des eaux

de la mer ;

Qu'il n'a pas été méconnu, enfin, que la compagnie a été forcée de se munir d'un acte de francisation et de choisir les hommes de l'équipage qui compose ce paquebot, dans les classes maritimes; que, dans une telle occasion, ce dernier doit être assimilé aux bateaux faisant le petit cabotage, et par suite, réputé faire la navigation maritime;

Considérant, en droit, qu'en matière de fiscalité et d'impôts, les dispositions qui les régissent sont de droit étroit ; que celles-ci doivent se renfermer dans le cas pour lesquels

de mer ;

elles ont été créées; que, dans l'espèce, on ne pourrait donc sans une rigueur qu'aucun texte de la loi n'autorise, imposer à la compagnie des batcaux l'obligation de payer des droits, et pour la navigation intérieure aux contributions indirectes, et pour la navigation maritime à l'administration des douanes, puisque le paquebot dont il s'agit ne fait pas l'une et l'autre, mais seuleinent des voyages

L'administration des Contributions indirectes s'est pourvue en cassation contre cet arrêt, pour : violation des lois précitées.

ARRÊT. Sur les conclusions conformes de M. PASCALIS, avocat général;

Attendu que, d'après l'origine de l'impôt du dixième du prix des places dont sont frappées les voitures publiques de terre et d'eau, et, d'après l'ensemble des termes de la loi du 9 vendémiaire an vi, qui l'a établi la première, cet impôt ne doit atteindre que les entreprises qui ont pour objet de faire communiquer entre eux par eau les divers points des fleuves, rivières ou canaux, et ne peut être étendu aux communications entre deux ports de mer, qui se font à l'aide d'une navigation maritime;

Que, si l'un de ces ports de mer est situé à l'intérieur, la circonstance qu'une partie du trajet se fait, alors, sur une rivièré, ne change pas, en général, la nature de l'entreprise, qui n'en doit

pas moins rester affranchie du droit; Mais

que, si les entrepreneurs profitent de cette même circonstance pour employer leurs bâtimens à faire

leurs bâtimens à faire communiquer entre eux les divers points de la rivière dont ils parcourent une partie, et pour ajouter cette spéculation accessoire à leur entreprise principale qui est la communication entre les deux ports de mer, dans ce cas ils font un véritable service d'eau, et ne peuvent échapper à l'impôt dont de telles spéculations sont frappées par la loi du 25 mars 1817; qu'en effet, cette loi

est générale dans ses termes et ne permet aucune distinction eutre les bâtimens de différentes forces ou mus par des

procédés divers; que la prolongation du voyage, au-delà de l'embouchure de la rivière, n'empêche pas que tous les points situés le long de son cours ne soient desservis, et que l'entreprise qui ferait ainsi concurrence aux voitures de terre et d'eau qui pourraient être établies particulièrement dans le même but, doit payer l'impôt du dixième du prix des places comme celles-ci le paieraient;

Attendu, en fait, que Caen doit être considéré comme port de et qu'il est reconnu par l'arrêt attaqué que le bateau à vapeur le Calvados se rend directement de Caen au Havre, sans s'arrêter sur aucun point de la portion de la rivière d'Orne qu'il parcourt, ni prendre dans ce trajet des marchandises ou des

voyageurs; Que, dans cet état des faits, et d'après les principes cidessus posés, la cour royale de Caen, en rejettant l'action de l'admisnistration des Contributions indirectes et en donnaut main-levée de la saisie, n'a violé aucune loi.

LA COUR rejette.

Du 30 novembre 1838. Cour de cassation ; chambre des requêtes.

mer,

DEUXIÈME ESPÈCE. ( Fallant et Vieillard coutre l'administration de Contributions

indirectes.) Les paquebots à vapeur la Normandie et la Seine font, depuis quelques années, le service du port du Hâvre à celui de Rouen, pour le transport des

passagers. Dès leurs premières traversées, l'administration des Contributions indirectes, prétendant assimiler ces paquebots à des coches ou voitures d'eau, et, s'appuyant des dispositions spéciales des lois de

vendémiaire an vi et mars 1817, réclame de la Compagnie, propriétaire des paquebots la Normandie et la Seine, l'impôt du dixième sur le prix des places des passagers.

Les sieurs Jallant et Vieillard, directeurs de la Compagnie, menacés de saisie et de confiscation, se soumettent aux déclarations exigées par l'administration, sous toutes protestations et réserves.

Le 10 mars 1838, l'administration , prenant ces déclarations, pour base de la perception qu'elle prétend exercer, décerne contrainte contre les sieurs Jallant et Vieillard , avec commandement de payer

immédiatement à son receveur, à Rouen, la somme de 1,301 fr. 47 c.

Les directeurs paient, d'abord, comme contraints et forcés.

Ensuite, ils forment opposition à la contrainte décernée contre eux et assignent l'administration des Contributions indirectes devant le tribunal civil de Rouen, pour voir déclarer la contrainte nulle, illégale et abusive.

JUGEMENT. Attendu que l'art. 68 de la loi du 9 vendémiaire de l'an vi, a consacré, au profit du trésor, la perception du dixième du prix des places sur les voitures exploitées par des entrepred neurs particuliers;

Qu'il résulte de l'art. 65 de cette même loi, que ce dixième est à percevoir sur les voitures de terre ou d'eau, partant à jours et heures fixes, pour des lieux déterminés; Attendu

que

l'art. 112 de la loi du 25 mars 1817, en rappelant de nouveau le droit préexistant, a exigé que les voitures publiques de terre ou d'eau, fissent un service régulieret qu'il sa considéré comme faisant un service régulier à toutes « les voitures qui feront le service d'une même route ou d'une « ville à une autre, lors même que les jours et heures de départ « varieraient ;

Que l'opposition à contrainte, formée par la Compagnie des paquebots à vapeur la Seine et la Normandie, en date du 19 mai 1838, fait naître une contestation sur le fond du droit de perception, qu'il appartient au tribunal d'apprécier , conformément aux art. 88 de la loi du 5 ventôse an xii, et 66 de la loi du 22 primaire an vil;

Attendu que la solution de la difficulté nécessite d'examiner d'abord si cette entreprise offre les caractères d'une voiture d'eau, telle que les législateurs de l'an vi et de 1817 ont entendu la définir;

Et, en second lieu, si ces transports du port du Havre à celui de Rouen présenteraient, en tout cas, la régularité de service que la loi du 25 mars 1817 a définie et exigée pour entraîner la perception dn droit;

Attendu, sur le premier point, que, quoique le législateur n'ait pu prévoir, en l'an vi et même en 1817, le progrès qui devait substituer un jour à l'action incertaine des vents, celle positive de la vapeur, le principe qu'il consacrait pour les voitures d'eau, leur reste applicable , quelles que soient devenues et leur forme et leur vitesse, si, d'ailleurs, elles présentent une identité entière dans leur destination;

Mais, attendu que, dans le langage ordinaire, et surtout, dans celui des légistes, on n'a jamais compris, sous la dénomination de voitures d'eau, les navires destinés, dès leur origine, à tenir la mer par la force de leur construction, par la composition de leur équipage, par l'accomplissement de toutes les formalités que les lois imposent à la navigation maritime; et enfin, par leur parcours, qui se réalise à chaque voyage, dans une étendue de mer plus ou moins considérable;

Attendu que les deux bateaux à vapeur la Seine et la Nor

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