Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 18la veuve Brebion, 1839 - Commercial law |
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... Attendu que la demande du sieur Salvator Turi , des vingt- trois et vingt - huit août dernier , est connexe à celle formée par les sieurs Gaffiuel frères , le cinq septembre suivant ; Attendu qu'aux termes de l'art . 576 de la loi du ...
... Attendu que la demande du sieur Salvator Turi , des vingt- trois et vingt - huit août dernier , est connexe à celle formée par les sieurs Gaffiuel frères , le cinq septembre suivant ; Attendu qu'aux termes de l'art . 576 de la loi du ...
Page 11
... Attendu qu'il est de principe que les nullités sont de droit étroit , et ne peuvent être prononcées par les tribunaux , qu'en tant qu'elles seraient fondées sur une disposition précise de la loi ; Attendu qu'aux termes de l'art . 379 du ...
... Attendu qu'il est de principe que les nullités sont de droit étroit , et ne peuvent être prononcées par les tribunaux , qu'en tant qu'elles seraient fondées sur une disposition précise de la loi ; Attendu qu'aux termes de l'art . 379 du ...
Page 12
... Attendu que cette solution est corroborée par l'art . 380 qui , même au cas de déclaration frauduleuse , prive l'assuré des effets de l'assurance sans déclarer le délaissement nul ; Attendu que le délaissement et l'action en paiement ...
... Attendu que cette solution est corroborée par l'art . 380 qui , même au cas de déclaration frauduleuse , prive l'assuré des effets de l'assurance sans déclarer le délaissement nul ; Attendu que le délaissement et l'action en paiement ...
Page 27
... Attendu que le group qui est parvenu à Calais et qui a été remis à P. Devot et comp . n'était pas accompagné de l'extrait de registre remis , au départ de Marseille , à Poulin et comp . , par les expéditeurs , et portant l'empreinte du ...
... Attendu que le group qui est parvenu à Calais et qui a été remis à P. Devot et comp . n'était pas accompagné de l'extrait de registre remis , au départ de Marseille , à Poulin et comp . , par les expéditeurs , et portant l'empreinte du ...
Page 34
... Attendu que le paragraphe premier de l'art . 435 du code de commerce est applicable au déficit comme au dommage ar- rivé à la marchandise ; qu'il faut donc que le consignataire proteste en la recevant , et qu'aux termes de l'art . 436 ...
... Attendu que le paragraphe premier de l'art . 435 du code de commerce est applicable au déficit comme au dommage ar- rivé à la marchandise ; qu'il faut donc que le consignataire proteste en la recevant , et qu'aux termes de l'art . 436 ...
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Common terms and phrases
affréteurs assu assurés assureurs Attendu avaries communes avril billet de grosse blé Brenier et comp Caillard et comp capitaine cargaison chandises chargement chargeur civile code de commerce commissionnaire condamne connaissement consignataire consulat contrat convenu Cour royale courtiers créanciers débarquement déclaration délaissement demande dépens devant le tribunal Devot et comp dommages dommages-intérêts douane douelles endossement Ersa experts faillite fils et comp fortunes de mer frais frères fret garantie Gower et comp Harwich Havane hectolitres jugement Kaercher l'assuré l'innavigabilité Laffitte et comp Lauront et comp lettre de change lieu livraison marchandise maritime Marseille ment navigation navire nég Oxnard paiement perte Pierre Arnaud Plaid porteur Poulin et comp Prés protêt relâche réparations Rés résulte s'agit sieur Bodin sieurs Brenier sieurs Lauront sieurs Maurin sieurs Plasse sieurs Robert Gower sieurs Rocca somme sterl suite syndics termes de l'art tion tribunal de commerce vendeur vente Versami vice propre voitures d'eau voyage
Popular passages
Page 100 - Tout commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées d'une autre place pour être vendues pour le compte d'un commettant, a privilège, pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises, si elles sont à sa disposition, dans ses magasins, ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il peut constater, par un connaissement ou par une lettre de voiture, l'expédition qui lui en a été faite.
Page 50 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 126 - Le capitaine est tenu, avant de prendre charge, de faire visiter son navire, aux termes et dans les formes prescrites par les règlements. Le procès-verbal de visite est déposé au greffe du tribunal de commerce ; il en est délivré extrait au capitaine.
Page 76 - Dans les affaires litigieuses personnelles ou de commerce, qui ne pourront se terminer à l'amiable ou sans la voie des tribunaux, le demandeur sera obligé de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur, à moins .que les parties ne soient présentes dans le lieu même où le contrat a été stipulé, ou qu'elles ne fussent convenues des juges par devant lesquels elles se seraient engagées à discuter leurs difficultés.
Page 92 - S'il n'ya ni dol ni fraude, le contrat est valable jusqu'à concurrence de la valeur des effets chargés, d'après l'estimation qui en est faite ou convenue.
Page 64 - ... ils pourront ordonner d'office une nouvelle expertise , par un ou plusieurs experts qu'ils nommeront également d'office , et qui pourront demander aux précédents experts les renseignements qu'ils trouveront convenables. 323. Les juges ne sont point astreints à suivre l'avis des experts, si leur conviction s'y oppose.
Page 60 - L'institution des commissaires experts, qui remonte au décret du 5 août iSio, a ¿té renouvelée et complétée par l'article 19 de la loi du 27 juillet iSaa. Snr le renvoi du ministre, les experts sont chargés de statuer sur les doutes et difficultés qui peuvent s'élever relativement à l'espèce, à l'origine, ou à la qualité des produits, soit pour l'application des droits, des primes et des privilèges coloniaux...
Page 88 - Les déchets, diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre de la chose, et les dommages causés par le fait et faute des propriétaires, affréteurs ou chargeurs, ne sont point à la charge des assureurs.
Page 284 - Met l'appellation au néant ; — Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; — Condamne D... en l'amende et aux dépens ; — Sur le surplus des demandes , fins et conclu* sions des parties ; — Les met hors de cour.
Page 144 - CPC, et qu'ainsi la fin de non-rccevoir n'est pas fondée ; — Quant au fond, attendu que la loi, en ouvrant la voie de la requête civile, lorsqu'il a été jugé sur pièces reconnues ou déclarées fausses depuis le jugement, n'a entendu parler que d'une déclaration qui met le faux au-dessus de tout doute et à l'abri de toute contestation ; que tel n'est pas le caractère d'un jugement rendu à l'étranger qui, d'après les principes du droit, n'a...