Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 18la veuve Brebion, 1839 - Commercial law |
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Page 138
Enfin , le 30 août 1833 , arrêt définitif , sur le fond , qui valide le délaissement et
condamne les assureurs au paiement des sommes assurées . si Le 25 mars
1835 , arrêt de la cour de cassation , qui rejette le pourvoi émis par les assureurs
...
Enfin , le 30 août 1833 , arrêt définitif , sur le fond , qui valide le délaissement et
condamne les assureurs au paiement des sommes assurées . si Le 25 mars
1835 , arrêt de la cour de cassation , qui rejette le pourvoi émis par les assureurs
...
Page 143
... n ' a - t - elle pas formé la question principale jugée par les arrêts attaqués par
requéte civile , et par celui qui a rejeté l ... signifié leur requête plus de trois mois
après la date de l ' arrêt du sénat dirigeant de Saint - Pétersbourg , déclaratif du ...
... n ' a - t - elle pas formé la question principale jugée par les arrêts attaqués par
requéte civile , et par celui qui a rejeté l ... signifié leur requête plus de trois mois
après la date de l ' arrêt du sénat dirigeant de Saint - Pétersbourg , déclaratif du ...
Page 11
La question relative aux ventes publiques de marchandises neuves , présentée
sous la nuance qui la distingue dans l ' arrêt que nous venons de rapporter , c '
est - à - dire , avec la circonstance qu ' il s ' agissait , dans l ' espèce de cet arrêt ...
La question relative aux ventes publiques de marchandises neuves , présentée
sous la nuance qui la distingue dans l ' arrêt que nous venons de rapporter , c '
est - à - dire , avec la circonstance qu ' il s ' agissait , dans l ' espèce de cet arrêt ...
Page 134
ARRÊT : Sur les conclusions de M . HERVÉ , ayocat général ; Sur le moyen tiré
de l ' art 1153 du code civil ; Altendu que l ' arrêt ayant constaté en fait que , pour
le prêt fait par Delattre aux sieurs Duquesnė , il y avait eu stipulation d ' intérêts ...
ARRÊT : Sur les conclusions de M . HERVÉ , ayocat général ; Sur le moyen tiré
de l ' art 1153 du code civil ; Altendu que l ' arrêt ayant constaté en fait que , pour
le prêt fait par Delattre aux sieurs Duquesnė , il y avait eu stipulation d ' intérêts ...
Page 142
ARRET . Sur les conclusions conformes de M . HÉBERT , avocát général ; Sur le
premier moyen ; - Attendu que l ' arrêt n ' a pas méconnu , en droit , que le
capitaine fût obligé de faire un rapport dans les vingt - quatre heures de son
arrivée ...
ARRET . Sur les conclusions conformes de M . HÉBERT , avocát général ; Sur le
premier moyen ; - Attendu que l ' arrêt n ' a pas méconnu , en droit , que le
capitaine fût obligé de faire un rapport dans les vingt - quatre heures de son
arrivée ...
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Common terms and phrases
arrêt arrivée assurés assureurs Attendu aurait avances avant avaries avaries communes avril ayant billet blé bord capitaine cargaison cause cent change chargement circonstances civile code de commerce communes comp compte condamne connaissement conséquence Considérant consignataire constater contraire contrat convenu cour courtiers créanciers d'ailleurs d'après d'avaries décembre déclaration défaut délai délaissement demande départ dépens dernier devant doit dommages donner effet éprouve établi état experts facultés faillite faisant fils fins fond formes frais frères garantie grosse group intérêts jour jugement juillet l'art l'assuré l'état Laffitte Lauront lettre lieu livraison livrer marchandise mars Marseille ment montant motifs navigation navire nommé objets obligé ordonne paiement perte pièces place Plaid port premier Prés preuve produit qu'en qualité raison rapport reçu refus règlement relâche relativement réparations Rés résulte s'agit s'est serait seulement sieurs somme suite suivant termes tiers tion traite tribunal de commerce trouve valeur vendeur vente voyage
Popular passages
Page 100 - Tout commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées d'une autre place pour être vendues pour le compte d'un commettant, a privilège, pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises, si elles sont à sa disposition, dans ses magasins, ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il peut constater, par un connaissement ou par une lettre de voiture, l'expédition qui lui en a été faite.
Page 50 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 126 - Le capitaine est tenu, avant de prendre charge, de faire visiter son navire, aux termes et dans les formes prescrites par les règlements. Le procès-verbal de visite est déposé au greffe du tribunal de commerce ; il en est délivré extrait au capitaine.
Page 76 - Dans les affaires litigieuses personnelles ou de commerce, qui ne pourront se terminer à l'amiable ou sans la voie des tribunaux, le demandeur sera obligé de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur, à moins .que les parties ne soient présentes dans le lieu même où le contrat a été stipulé, ou qu'elles ne fussent convenues des juges par devant lesquels elles se seraient engagées à discuter leurs difficultés.
Page 92 - S'il n'ya ni dol ni fraude, le contrat est valable jusqu'à concurrence de la valeur des effets chargés, d'après l'estimation qui en est faite ou convenue.
Page 64 - ... ils pourront ordonner d'office une nouvelle expertise , par un ou plusieurs experts qu'ils nommeront également d'office , et qui pourront demander aux précédents experts les renseignements qu'ils trouveront convenables. 323. Les juges ne sont point astreints à suivre l'avis des experts, si leur conviction s'y oppose.
Page 60 - L'institution des commissaires experts, qui remonte au décret du 5 août iSio, a ¿té renouvelée et complétée par l'article 19 de la loi du 27 juillet iSaa. Snr le renvoi du ministre, les experts sont chargés de statuer sur les doutes et difficultés qui peuvent s'élever relativement à l'espèce, à l'origine, ou à la qualité des produits, soit pour l'application des droits, des primes et des privilèges coloniaux...
Page 88 - Les déchets, diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre de la chose, et les dommages causés par le fait et faute des propriétaires, affréteurs ou chargeurs, ne sont point à la charge des assureurs.
Page 284 - Met l'appellation au néant ; — Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; — Condamne D... en l'amende et aux dépens ; — Sur le surplus des demandes , fins et conclu* sions des parties ; — Les met hors de cour.
Page 144 - CPC, et qu'ainsi la fin de non-rccevoir n'est pas fondée ; — Quant au fond, attendu que la loi, en ouvrant la voie de la requête civile, lorsqu'il a été jugé sur pièces reconnues ou déclarées fausses depuis le jugement, n'a entendu parler que d'une déclaration qui met le faux au-dessus de tout doute et à l'abri de toute contestation ; que tel n'est pas le caractère d'un jugement rendu à l'étranger qui, d'après les principes du droit, n'a...