Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 18la veuve Brebion, 1839 - Commercial law |
From inside the book
Results 1-5 of 5
Page 53
111 , 123 et 173 , desquels ressort , ce que le bon sens proclame assez haut ,
que la provision doit être faite là où le paiement doit être effectué , là où , en cas
de non paiement , le protet devrait avoir lieu ; Attendu qu ' en admettant même qu
...
111 , 123 et 173 , desquels ressort , ce que le bon sens proclame assez haut ,
que la provision doit être faite là où le paiement doit être effectué , là où , en cas
de non paiement , le protet devrait avoir lieu ; Attendu qu ' en admettant même qu
...
Page 99
doit être autorisé à se remplacer aux frais du vendeur ; et que dans tous les cas ,
l ' acheteur doit être indemnisé du préjudice qu ' il éprouve à raison du retard . Le
sieur Guibaud persiste , en conséquence , à demander livraison , à défaut , le ...
doit être autorisé à se remplacer aux frais du vendeur ; et que dans tous les cas ,
l ' acheteur doit être indemnisé du préjudice qu ' il éprouve à raison du retard . Le
sieur Guibaud persiste , en conséquence , à demander livraison , à défaut , le ...
Page 191
403 ; Sur la septième question : Attendu que la nomination qui a été faité d ' office
par M . le consul de France à Smyrne , d ' un agent ou curateur pour réprésenter
les intéressés absens , doit être considérée comme un accessoire de la ...
403 ; Sur la septième question : Attendu que la nomination qui a été faité d ' office
par M . le consul de France à Smyrne , d ' un agent ou curateur pour réprésenter
les intéressés absens , doit être considérée comme un accessoire de la ...
Page 4
La déclaration que le capitaine doit faire aux termes de l ' article 245 du code de
commerce , en cas de relâche forcée ; n ' est pas soumise , quant à ce qu ' elle
doit énoncer , aux mêmes règles que le rapport ou consulat prescrit par l ' art .
La déclaration que le capitaine doit faire aux termes de l ' article 245 du code de
commerce , en cas de relâche forcée ; n ' est pas soumise , quant à ce qu ' elle
doit énoncer , aux mêmes règles que le rapport ou consulat prescrit par l ' art .
Page 33
La preuve du faux sur lequel la requête civile est motivée , doit , pour rendre la
requête admissible , être préexis – tante et complète . — Cette preuve doit , aux
termes de l ' art . 480 , S 9 du code de procédure civile , résulter d ' un jugement ...
La preuve du faux sur lequel la requête civile est motivée , doit , pour rendre la
requête admissible , être préexis – tante et complète . — Cette preuve doit , aux
termes de l ' art . 480 , S 9 du code de procédure civile , résulter d ' un jugement ...
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Common terms and phrases
arrêt arrivée assurés assureurs Attendu aurait avances avant avaries avaries communes avril ayant billet blé bord capitaine cargaison cause cent change chargement circonstances civile code de commerce communes comp compte condamne connaissement conséquence Considérant consignataire constater contraire contrat convenu cour courtiers créanciers d'ailleurs d'après d'avaries décembre déclaration défaut délai délaissement demande départ dépens dernier devant doit dommages donner effet éprouve établi état experts facultés faillite faisant fils fins fond formes frais frères garantie grosse group intérêts jour jugement juillet l'art l'assuré l'état Laffitte Lauront lettre lieu livraison livrer marchandise mars Marseille ment montant motifs navigation navire nommé objets obligé ordonne paiement perte pièces place Plaid port premier Prés preuve produit qu'en qualité raison rapport reçu refus règlement relâche relativement réparations Rés résulte s'agit s'est serait seulement sieurs somme suite suivant termes tiers tion traite tribunal de commerce trouve valeur vendeur vente voyage
Popular passages
Page 100 - Tout commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées d'une autre place pour être vendues pour le compte d'un commettant, a privilège, pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises, si elles sont à sa disposition, dans ses magasins, ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il peut constater, par un connaissement ou par une lettre de voiture, l'expédition qui lui en a été faite.
Page 50 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 126 - Le capitaine est tenu, avant de prendre charge, de faire visiter son navire, aux termes et dans les formes prescrites par les règlements. Le procès-verbal de visite est déposé au greffe du tribunal de commerce ; il en est délivré extrait au capitaine.
Page 76 - Dans les affaires litigieuses personnelles ou de commerce, qui ne pourront se terminer à l'amiable ou sans la voie des tribunaux, le demandeur sera obligé de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur, à moins .que les parties ne soient présentes dans le lieu même où le contrat a été stipulé, ou qu'elles ne fussent convenues des juges par devant lesquels elles se seraient engagées à discuter leurs difficultés.
Page 92 - S'il n'ya ni dol ni fraude, le contrat est valable jusqu'à concurrence de la valeur des effets chargés, d'après l'estimation qui en est faite ou convenue.
Page 64 - ... ils pourront ordonner d'office une nouvelle expertise , par un ou plusieurs experts qu'ils nommeront également d'office , et qui pourront demander aux précédents experts les renseignements qu'ils trouveront convenables. 323. Les juges ne sont point astreints à suivre l'avis des experts, si leur conviction s'y oppose.
Page 60 - L'institution des commissaires experts, qui remonte au décret du 5 août iSio, a ¿té renouvelée et complétée par l'article 19 de la loi du 27 juillet iSaa. Snr le renvoi du ministre, les experts sont chargés de statuer sur les doutes et difficultés qui peuvent s'élever relativement à l'espèce, à l'origine, ou à la qualité des produits, soit pour l'application des droits, des primes et des privilèges coloniaux...
Page 88 - Les déchets, diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre de la chose, et les dommages causés par le fait et faute des propriétaires, affréteurs ou chargeurs, ne sont point à la charge des assureurs.
Page 284 - Met l'appellation au néant ; — Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; — Condamne D... en l'amende et aux dépens ; — Sur le surplus des demandes , fins et conclu* sions des parties ; — Les met hors de cour.
Page 144 - CPC, et qu'ainsi la fin de non-rccevoir n'est pas fondée ; — Quant au fond, attendu que la loi, en ouvrant la voie de la requête civile, lorsqu'il a été jugé sur pièces reconnues ou déclarées fausses depuis le jugement, n'a entendu parler que d'une déclaration qui met le faux au-dessus de tout doute et à l'abri de toute contestation ; que tel n'est pas le caractère d'un jugement rendu à l'étranger qui, d'après les principes du droit, n'a...