Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 18la veuve Brebion, 1839 - Commercial law |
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Page 50
30 c . , montant de la traite avec frais de protêt et de retour . Dans le courant de l '
instance et le 19 juin 1838 , le sieur del Corral y Puente fait signifier au sieur
Braquety le protêt faute d ' acceptation fait à Cadix le 25 novembre 1837 et un
acte ...
30 c . , montant de la traite avec frais de protêt et de retour . Dans le courant de l '
instance et le 19 juin 1838 , le sieur del Corral y Puente fait signifier au sieur
Braquety le protêt faute d ' acceptation fait à Cadix le 25 novembre 1837 et un
acte ...
Page 146
A l ' échéance , les sieurs Boulet et comp . refusent paiement sur le motif que , d '
après leur compte avec le sieur Turi , ils ne sont pas débiteurs envers celui - ci du
montant total de la lettre de change . Le 26 septembre 1838 , protêt faute de ...
A l ' échéance , les sieurs Boulet et comp . refusent paiement sur le motif que , d '
après leur compte avec le sieur Turi , ils ne sont pas débiteurs envers celui - ci du
montant total de la lettre de change . Le 26 septembre 1838 , protêt faute de ...
Page 207
... qu ' en conséquence , les assureurs ne sauraient être fondés dans la
prétention qu ' ils ont élevée de déduire sur le montant de la somme assurée
celle de 4 , 240 fr . , à laquelles ils ont fixé le montant desdites avaries ; LE
TRIBUNAL , sans ...
... qu ' en conséquence , les assureurs ne sauraient être fondés dans la
prétention qu ' ils ont élevée de déduire sur le montant de la somme assurée
celle de 4 , 240 fr . , à laquelles ils ont fixé le montant desdites avaries ; LE
TRIBUNAL , sans ...
Page 309
65 C . , montant en principal , frais de protêt et retour de celte traite . Le sieur
Kaercher , de son côté , assigne les sieurs Lauront et comp . en assistance de
cause et garantie sur la demande des sieurs Laffitte et comp . . Il soutient , à l '
égard ...
65 C . , montant en principal , frais de protêt et retour de celte traite . Le sieur
Kaercher , de son côté , assigne les sieurs Lauront et comp . en assistance de
cause et garantie sur la demande des sieurs Laffitte et comp . . Il soutient , à l '
égard ...
Page 23
Le tireur d ' une lettre de change payable dans un autre lieu que celui du
domicile du tiré , est tenu , pour justifier la provision , de prouver , non seulement
que le tiré lui est rede vable du montant de la traite , mais encore , que les fonds
ont été ...
Le tireur d ' une lettre de change payable dans un autre lieu que celui du
domicile du tiré , est tenu , pour justifier la provision , de prouver , non seulement
que le tiré lui est rede vable du montant de la traite , mais encore , que les fonds
ont été ...
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Common terms and phrases
arrêt arrivée assurés assureurs Attendu aurait avances avant avaries avaries communes avril ayant billet blé bord capitaine cargaison cause cent change chargement circonstances civile code de commerce communes comp compte condamne connaissement conséquence Considérant consignataire constater contraire contrat convenu cour courtiers créanciers d'ailleurs d'après d'avaries décembre déclaration défaut délai délaissement demande départ dépens dernier devant doit dommages donner effet éprouve établi état experts facultés faillite faisant fils fins fond formes frais frères garantie grosse group intérêts jour jugement juillet l'art l'assuré l'état Laffitte Lauront lettre lieu livraison livrer marchandise mars Marseille ment montant motifs navigation navire nommé objets obligé ordonne paiement perte pièces place Plaid port premier Prés preuve produit qu'en qualité raison rapport reçu refus règlement relâche relativement réparations Rés résulte s'agit s'est serait seulement sieurs somme suite suivant termes tiers tion traite tribunal de commerce trouve valeur vendeur vente voyage
Popular passages
Page 100 - Tout commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées d'une autre place pour être vendues pour le compte d'un commettant, a privilège, pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises, si elles sont à sa disposition, dans ses magasins, ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il peut constater, par un connaissement ou par une lettre de voiture, l'expédition qui lui en a été faite.
Page 50 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 126 - Le capitaine est tenu, avant de prendre charge, de faire visiter son navire, aux termes et dans les formes prescrites par les règlements. Le procès-verbal de visite est déposé au greffe du tribunal de commerce ; il en est délivré extrait au capitaine.
Page 76 - Dans les affaires litigieuses personnelles ou de commerce, qui ne pourront se terminer à l'amiable ou sans la voie des tribunaux, le demandeur sera obligé de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur, à moins .que les parties ne soient présentes dans le lieu même où le contrat a été stipulé, ou qu'elles ne fussent convenues des juges par devant lesquels elles se seraient engagées à discuter leurs difficultés.
Page 92 - S'il n'ya ni dol ni fraude, le contrat est valable jusqu'à concurrence de la valeur des effets chargés, d'après l'estimation qui en est faite ou convenue.
Page 64 - ... ils pourront ordonner d'office une nouvelle expertise , par un ou plusieurs experts qu'ils nommeront également d'office , et qui pourront demander aux précédents experts les renseignements qu'ils trouveront convenables. 323. Les juges ne sont point astreints à suivre l'avis des experts, si leur conviction s'y oppose.
Page 60 - L'institution des commissaires experts, qui remonte au décret du 5 août iSio, a ¿té renouvelée et complétée par l'article 19 de la loi du 27 juillet iSaa. Snr le renvoi du ministre, les experts sont chargés de statuer sur les doutes et difficultés qui peuvent s'élever relativement à l'espèce, à l'origine, ou à la qualité des produits, soit pour l'application des droits, des primes et des privilèges coloniaux...
Page 88 - Les déchets, diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre de la chose, et les dommages causés par le fait et faute des propriétaires, affréteurs ou chargeurs, ne sont point à la charge des assureurs.
Page 284 - Met l'appellation au néant ; — Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; — Condamne D... en l'amende et aux dépens ; — Sur le surplus des demandes , fins et conclu* sions des parties ; — Les met hors de cour.
Page 144 - CPC, et qu'ainsi la fin de non-rccevoir n'est pas fondée ; — Quant au fond, attendu que la loi, en ouvrant la voie de la requête civile, lorsqu'il a été jugé sur pièces reconnues ou déclarées fausses depuis le jugement, n'a entendu parler que d'une déclaration qui met le faux au-dessus de tout doute et à l'abri de toute contestation ; que tel n'est pas le caractère d'un jugement rendu à l'étranger qui, d'après les principes du droit, n'a...