Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 18la veuve Brebion, 1839 - Commercial law |
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Page 31
... motifs des premiers juges ; Quant à l'appel de Laffitte Caillard et comp . à l'encontre de Poulin et comp .; Attendu que la preuve subsidiairement offerte par Poulin et comp , est pertinente et admissible et qu'elle est propre ( 31 )
... motifs des premiers juges ; Quant à l'appel de Laffitte Caillard et comp . à l'encontre de Poulin et comp .; Attendu que la preuve subsidiairement offerte par Poulin et comp , est pertinente et admissible et qu'elle est propre ( 31 )
Page 43
... motif pour refuser de prendre livraison de la marchandise . Le 12 juin , les sieurs Marius Bernadac les assi- gnent tous à fins d'exécution de la vente . Les acheteurs soutiennent que la vente doit être résiliée , parce que l'accident ...
... motif pour refuser de prendre livraison de la marchandise . Le 12 juin , les sieurs Marius Bernadac les assi- gnent tous à fins d'exécution de la vente . Les acheteurs soutiennent que la vente doit être résiliée , parce que l'accident ...
Page 53
... motif de le relever de l'inexécution de ses engagemens ; Attendu qu'en l'état des faits ci - dessus , ce n'est pas assez pour le tireur de prouver qu'il était créancier du négociant de Gibraltar sur qui la lettre était tirée , et que l ...
... motif de le relever de l'inexécution de ses engagemens ; Attendu qu'en l'état des faits ci - dessus , ce n'est pas assez pour le tireur de prouver qu'il était créancier du négociant de Gibraltar sur qui la lettre était tirée , et que l ...
Page 74
... motifs du jugement ci - après . JUGEMENT . Attendu que l'art . 414 du code de commerce dispose , il est vrai , que « l'état des dommages et pertes est fait dans le lieu ́ « du déchargement du navire , à la diligence du capitaine et par ...
... motifs du jugement ci - après . JUGEMENT . Attendu que l'art . 414 du code de commerce dispose , il est vrai , que « l'état des dommages et pertes est fait dans le lieu ́ « du déchargement du navire , à la diligence du capitaine et par ...
Page 75
... motifs qui ont pu déterminer le législateur , dans ses dispositions , il suffit qu'elles soient écrites , pour qu'on doive s'y soumettre , d'après la maxime de droit ; dura lex sed scripta est » Attendu qu'il est convenu au procès qué ...
... motifs qui ont pu déterminer le législateur , dans ses dispositions , il suffit qu'elles soient écrites , pour qu'on doive s'y soumettre , d'après la maxime de droit ; dura lex sed scripta est » Attendu qu'il est convenu au procès qué ...
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Common terms and phrases
affréteurs assu assurés assureurs Attendu avaries communes avril billet de grosse blé Brenier et comp Caillard et comp capitaine cargaison chandises chargement chargeur civile code de commerce commissionnaire condamne connaissement consignataire consulat contrat convenu Cour royale courtiers créanciers débarquement déclaration délaissement demande dépens devant le tribunal Devot et comp dommages dommages-intérêts douane douelles endossement Ersa experts faillite fils et comp fortunes de mer frais frères fret garantie Gower et comp Harwich Havane hectolitres jugement Kaercher l'assuré l'innavigabilité Laffitte et comp Lauront et comp lettre de change lieu livraison marchandise maritime Marseille ment navigation navire nég Oxnard paiement perte Pierre Arnaud Plaid porteur Poulin et comp Prés protêt relâche réparations Rés résulte s'agit sieur Bodin sieurs Brenier sieurs Lauront sieurs Maurin sieurs Plasse sieurs Robert Gower sieurs Rocca somme sterl suite syndics termes de l'art tion tribunal de commerce vendeur vente Versami vice propre voitures d'eau voyage
Popular passages
Page 100 - Tout commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées d'une autre place pour être vendues pour le compte d'un commettant, a privilège, pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises, si elles sont à sa disposition, dans ses magasins, ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il peut constater, par un connaissement ou par une lettre de voiture, l'expédition qui lui en a été faite.
Page 50 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 126 - Le capitaine est tenu, avant de prendre charge, de faire visiter son navire, aux termes et dans les formes prescrites par les règlements. Le procès-verbal de visite est déposé au greffe du tribunal de commerce ; il en est délivré extrait au capitaine.
Page 76 - Dans les affaires litigieuses personnelles ou de commerce, qui ne pourront se terminer à l'amiable ou sans la voie des tribunaux, le demandeur sera obligé de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur, à moins .que les parties ne soient présentes dans le lieu même où le contrat a été stipulé, ou qu'elles ne fussent convenues des juges par devant lesquels elles se seraient engagées à discuter leurs difficultés.
Page 92 - S'il n'ya ni dol ni fraude, le contrat est valable jusqu'à concurrence de la valeur des effets chargés, d'après l'estimation qui en est faite ou convenue.
Page 64 - ... ils pourront ordonner d'office une nouvelle expertise , par un ou plusieurs experts qu'ils nommeront également d'office , et qui pourront demander aux précédents experts les renseignements qu'ils trouveront convenables. 323. Les juges ne sont point astreints à suivre l'avis des experts, si leur conviction s'y oppose.
Page 60 - L'institution des commissaires experts, qui remonte au décret du 5 août iSio, a ¿té renouvelée et complétée par l'article 19 de la loi du 27 juillet iSaa. Snr le renvoi du ministre, les experts sont chargés de statuer sur les doutes et difficultés qui peuvent s'élever relativement à l'espèce, à l'origine, ou à la qualité des produits, soit pour l'application des droits, des primes et des privilèges coloniaux...
Page 88 - Les déchets, diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre de la chose, et les dommages causés par le fait et faute des propriétaires, affréteurs ou chargeurs, ne sont point à la charge des assureurs.
Page 284 - Met l'appellation au néant ; — Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; — Condamne D... en l'amende et aux dépens ; — Sur le surplus des demandes , fins et conclu* sions des parties ; — Les met hors de cour.
Page 144 - CPC, et qu'ainsi la fin de non-rccevoir n'est pas fondée ; — Quant au fond, attendu que la loi, en ouvrant la voie de la requête civile, lorsqu'il a été jugé sur pièces reconnues ou déclarées fausses depuis le jugement, n'a entendu parler que d'une déclaration qui met le faux au-dessus de tout doute et à l'abri de toute contestation ; que tel n'est pas le caractère d'un jugement rendu à l'étranger qui, d'après les principes du droit, n'a...