...n'est pas fondée ; — Quant au fond, attendu que la loi, en ouvrant la voie de la requête civile, lorsqu'il a été jugé sur pièces reconnues ou déclarées...l'étranger qui, d'après les principes du droit, n'a forée «t valeur en France qu'autant qu'il a été, après examen, sanctionné et rendu exécutoire...

...pas fondée; — Quant au fond : — Attendu que la loi , en ouvrant la voie de la requête civile , lorsqu'il a été jugé sur pièces reconnues ou déclarées...déclaration qui met le faux au-dessus de tout doute et a l'abri de toute contestation ; — Que tel n'est pas le caractère d'an jugement rendu à l'étranger,...

...n'est pas exact de prétendre que l'art. 480, n° 9, C. proc., en ouvrant la voie de la requête civile lorsqu'il a été jugé sur pièces reconnues ou déclarées fausses depuis le jugement, a nécessairement, quoique implicitement, admis l'instance civile en faux principal ; — Attendu,...

...l'article 40 du projet, la requête civile sera ouverte : « 1° S'il ya eu dol personnel ; » 2° S'il a été jugé sur pièces reconnues ou déclarées fausses depuis le jugement ou sur un serment dérisoire, un témoignage ou un rapport d'expert depuis lors reconnus ou déclarés...