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" CPC, et qu'ainsi la fin de non-rccevoir n'est pas fondée ; — Quant au fond, attendu que la loi, en ouvrant la voie de la requête civile, lorsqu'il a été jugé sur pièces reconnues ou déclarées fausses depuis le jugement, n'a entendu parler que... "
Journal de jurisprudence commerciale et maritime - Page 144
1839
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumes 60-61

1841
...n'est pas fondée ; — Quant au fond, attendu que la loi, en ouvrant la voie de la requête civile, lorsqu'il a été jugé sur pièces reconnues ou déclarées...l'étranger qui, d'après les principes du droit, n'a forée «t valeur en France qu'autant qu'il a été, après examen, sanctionné et rendu exécutoire...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 18

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1850
...pas fondée; — Quant au fond : — Attendu que la loi , en ouvrant la voie de la requête civile , lorsqu'il a été jugé sur pièces reconnues ou déclarées...déclaration qui met le faux au-dessus de tout doute et a l'abri de toute contestation ; — Que tel n'est pas le caractère d'an jugement rendu à l'étranger,...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1860
...n'est pas exact de prétendre que l'art. 480, n° 9, C. proc., en ouvrant la voie de la requête civile lorsqu'il a été jugé sur pièces reconnues ou déclarées fausses depuis le jugement, a nécessairement, quoique implicitement, admis l'instance civile en faux principal ; — Attendu,...
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