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" Les déchets, diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre de la chose, et les dommages causés par le fait et faute des propriétaires, affréteurs ou chargeurs, ne sont point à la charge des assureurs. "
Journal de jurisprudence commerciale et maritime - Page 88
1839
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Institution au droit maritime: ouvrage complet sur la législation maritime ...

Pierre B. Boucher - Admiralty - 1803 - 809 pages
...parce qu'il ne peut que la présumer , inaifi c'est au capitaine à prouver le contraire. , Art. 29. «Les déchets, diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre de la chose , ne tomberont point sur les assureurs. » iSSy. D'après l'esprit de cet article , si un cable est tranché,...
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Code de commerce

Commercial law - 1807 - 254 pages
...charge de l'assureur; et même la prime lui est acquise, s'il a commence à courir les risques. 163. Les déchets, diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre de la chose, et les dommages causei par le fait et faute des propriétaires, affréteurs ou chargeurs , ne sont...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807
...l'assureur ; et même la prime lui est acquise , s'il a commencé à courir les risques. (35a) 163. Les déchets, diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre de la chose , et les dommages causés par le fait et faute des propriétaires , affréteurs ou chargeurs , ne sont...
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Bulletin des lois, Volume 41

France - Law - 1808
...fortuit, dans le temps et dans le lieu des risques , la somme prêtée ne peut être réclamée. 326- Les déchets, diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre de la chose , et les dommages causés par le fait de l'emprunteur , ne sont point à la charge du prêteur. 327....
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Code de commerce ...

France - Commercial law - 1808 - 795 pages
...fortuit , dans le temps et dans le lieu des risques, la somme prêtée ne peut être réclamée. 3a6. Les déchets , diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre de la chose, et les dommages causés par le fait de l'emprunteur , ne sont point à la charge du prêteur. 327....
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 489 pages
...fortuit, dans le temps et dans le lieu des risques . i somme prêtée ne peut être réclamée. 320. Les déchets, diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre de la chose, et les dommages causés par le fait de l'emprunteur, ne sont point à la charge du prêteur. 327.'...
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Traité du contrat d'assurance de Pothier: avec un discours préliminaire, des ...

Robert Joseph Pothier, Estrangin - Contracts - 1810 - 528 pages
...premières causes. . L'Ordonnance de 1681 ass. art. 19 déclare expressément que les déchets , diminution! et pertes qui arrivent par le vice propre de la chose ne sont point à la charge des assureurs. La déclaration de 1779 conforme à ces principes , limite (art. 4) la responsabilité...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810
...Tout changement de route , de voyage ou de vaisseau , toute perte et dommage provenant de l'assuré, les déchets, diminutions et pertes , qui arrivent par le vice propre de la chose , et les dommages causés par le fait et faute des propriétaires , affréteurs ou chargeurs , ne sont...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - Commercial law - 1814 - 383 pages
...de l'assureur ; et même la prime lui est acquise, s'il a commencé à courir les risques. Art. 352. Les déchets, diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre de la chose, et les dommages causés par le fait et faute des propriétaires, affréteurs ou chargeurs, ne sont...
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Cours de droit commercial, Volume 3

Jean-Marie Pardessus - Commercial law - 1815
...comme blés ou sels, et celles Com.355. qui sont susceptibles de coulage. L'assureur n'est pas tenu des déchets, diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre de la chose, o» par le fait de l'assuré et de ses préposés. Mais il garantit les accidens de mer, sans que sa...
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