 | France - 1822
...près du ministère de l'intérieur , trois commissaires experts chargés de statuer sur les doutes eç difficultés qui peuvent s'élever relativement à...l'application des droits , des primes et des privilèges cofoniaux , soit pour la suite des instances qui ne sont pas dévolues au jury créé par l'article... | |
 | France - 1828
...ramèneronl les voitures qui leur ont servi. 19. Il y aura, près du ministère de l'intérieur, trois commissaires experts chargés de statuer sur les doutes...produits, soit pour l'application des droits , des primes ou des privilèges coloniaux , soit pour la suite des instances qui ne sont pas dévolues au }ury créé... | |
 | Almanacs, French - 1830
...complétée par l'article 19 de la loi du 27 juillet 1822. D'après le renvoi du Ministre, les experts sont chargés de statuer sur les doutes et difficultés qui peuvent s'élever relativement à l'espèce . a l'origine , ou à la qualité des produits, soit pour l'application des droits, des primes, et... | |
 | Almanacs, French - 1829
...sur les imita et difficultés qui peuvent s'élever relativement à l'espèce , i l'origine , -i 2 la qualité des produits, soit pour l'application des droits, des primes, et la privilèges coloniaux , soit pour la suite des instances autres que celles qui »M dévalues au... | |
 | Almanacs, French - 1843
...février i3-jci). D'après le renvoi du Ministre, les experts sont chargés de statuer sur les Joules < t difficultés qui peuvent s'élever relativement à l'espèce . à l'origine , ou à la qualité Je« p-4'.iüils, soit pour l'application (ies-droils, des primes, et des privilèges coloniaux, soitpour... | |
 | Almanacs, French - 1833
...1822. Ihpres le renvoi du Ministre, les experts sont chargés de statuer sur les doutes et unités qui peuvent s'élever relativement à l'espèce , à l'origine , ou à la qualité des pMb, soit pour l'application des droits, des primes, et dos privilèges coloniaux , soit pm la aile... | |
 | Almanacs, French - 1845
...D'après le renvoi du .Ministre, les experts sont charges de statuer sur les doutrs fl difËcullés qui peuvent s'élever relativement à l'espèce , à l'origine , ou à la qualité ¿e» produits, soit pour l'application des droits, des primes, et des privilèges coloniaux , soit... | |
 | France - Law - 1836
...ramèneront les voitures qui leur ont servi. 19. Il y aura , près du ministère de l'intérieur, trois commissaires experts chargés de statuer sur les doutes..., soit pour l'application des droits , des primes ou des privilèges coloniaux, soit pour II suite des instances qui ne sont pas dévolues au jury créé... | |
 | Almanacs, French - 1851
...complétée par l'article 19 de la loi du 27 juillet 1823. D'après le renvoi du Ministre, les experts sont chargés de statuer sur les doutes et difficultés qui peuvent s'élever relativement i l'espèce , à l'origine , ou à la qualité des produits, soit pour l'application des droits, des... | |
 | Almanacs, French - 1852
...D'après le renvoi du mini-ire, les experts sont chargés de statuer sur les doutes et ,1 i facultés qui peuvent s'élever relativement à l'espèce ,...soit pour l'application des droits, des primes et des privileges coloniaux, soit ¡mur la suite des instances autres que celles qui sont dévolues au jury... | |
| |
L'institution des commissaires experts, qui remonte au décret du 5 août iSio, a ¿té renouvelée et complétée par l'article 19 de la loi du 27 juillet iSaa. Snr le renvoi du ministre, les experts sont chargés de statuer sur les doutes et difficultés... 
