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" L'institution des commissaires experts, qui remonte au décret du 5 août iSio, a ¿té renouvelée et complétée par l'article 19 de la loi du 27 juillet iSaa. Snr le renvoi du ministre, les experts sont chargés de statuer sur les doutes et difficultés... "
Journal de jurisprudence commerciale et maritime - Page 60
1839
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1822
...près du ministère de l'intérieur , trois commissaires experts chargés de statuer sur les doutes eç difficultés qui peuvent s'élever relativement à...l'application des droits , des primes et des privilèges cofoniaux , soit pour la suite des instances qui ne sont pas dévolues au jury créé par l'article...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 24

France - 1828
...ramèneronl les voitures qui leur ont servi. 19. Il y aura, près du ministère de l'intérieur, trois commissaires experts chargés de statuer sur les doutes...produits, soit pour l'application des droits , des primes ou des privilèges coloniaux , soit pour la suite des instances qui ne sont pas dévolues au }ury créé...
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Almanach royal

Almanacs, French - 1830
...complétée par l'article 19 de la loi du 27 juillet 1822. D'après le renvoi du Ministre, les experts sont chargés de statuer sur les doutes et difficultés qui peuvent s'élever relativement à l'espèce . a l'origine , ou à la qualité des produits, soit pour l'application des droits, des primes, et...
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Almanach royal

Almanacs, French - 1829
...sur les imita et difficultés qui peuvent s'élever relativement à l'espèce , i l'origine , -i 2 la qualité des produits, soit pour l'application des droits, des primes, et la privilèges coloniaux , soit pour la suite des instances autres que celles qui »M dévalues au...
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Almanach royal et national

Almanacs, French - 1843
...février i3-jci). D'après le renvoi du Ministre, les experts sont chargés de statuer sur les Joules < t difficultés qui peuvent s'élever relativement à l'espèce . à l'origine , ou à la qualité Je« p-4'.iüils, soit pour l'application (ies-droils, des primes, et des privilèges coloniaux, soitpour...
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Almanach royal et national

Almanacs, French - 1833
...1822. Ihpres le renvoi du Ministre, les experts sont chargés de statuer sur les doutes et unités qui peuvent s'élever relativement à l'espèce , à l'origine , ou à la qualité des pMb, soit pour l'application des droits, des primes, et dos privilèges coloniaux , soit pm la aile...
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Almanach royal et national

Almanacs, French - 1845
...D'après le renvoi du .Ministre, les experts sont charges de statuer sur les doutrs fl difËcullés qui peuvent s'élever relativement à l'espèce , à l'origine , ou à la qualité ¿e» produits, soit pour l'application des droits, des primes, et des privilèges coloniaux , soit...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 24

France - Law - 1836
...ramèneront les voitures qui leur ont servi. 19. Il y aura , près du ministère de l'intérieur, trois commissaires experts chargés de statuer sur les doutes..., soit pour l'application des droits , des primes ou des privilèges coloniaux, soit pour II suite des instances qui ne sont pas dévolues au jury créé...
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Almanach national annuaire de la République française

Almanacs, French - 1851
...complétée par l'article 19 de la loi du 27 juillet 1823. D'après le renvoi du Ministre, les experts sont chargés de statuer sur les doutes et difficultés qui peuvent s'élever relativement i l'espèce , à l'origine , ou à la qualité des produits, soit pour l'application des droits, des...
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Almanach national annuaire de la République française

Almanacs, French - 1852
...D'après le renvoi du mini-ire, les experts sont chargés de statuer sur les doutes et ,1 i facultés qui peuvent s'élever relativement à l'espèce ,...soit pour l'application des droits, des primes et des privileges coloniaux, soit ¡mur la suite des instances autres que celles qui sont dévolues au jury...
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