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" ... ils pourront ordonner d'office une nouvelle expertise , par un ou plusieurs experts qu'ils nommeront également d'office , et qui pourront demander aux précédents experts les renseignements qu'ils trouveront convenables. 323. Les juges ne sont point... "
Journal de jurisprudence commerciale et maritime - Page 64
1839
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Journal des mines

Mineral industries - 1810
...éclaircissemens suffisans , ils pourront ordonner d'office une nouvelle expertise , etc. etc. etc. ^a • Les juges ne sont point astreints à suivre l'avis des experts , si leur conviction s'y oppose. Loi relative aux contra- f ÎN OTE X. reniions en matière de grande Voi- Les contraventions seront...
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Code de procédure civile

France - Civil procedure - 1806 - 382 pages
...demander aux précédens experts les renseignemens qu'ils trouveront convenables. 3 2,3. Les iuges ne sont point astreints à suivre l'avis des experts , si leur conviction s'y oppose. TITRE XV. De l'Interrogatoire sur Faits et Articles. 32^. Les parties peuvent, en toutes matières...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807
...pourront demander aux précédens experts les renseignemens qu'ils trouveront convenables. (Art. 322.) Les juges ne sont point astreints à suivre l'avis des experts, si leur conviction s'y oppose. (Art. 323.) Arbitres et experts en matière de commerce. 9. S'il ya lieu à renvoyer les parties devant...
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Bulletin des lois, Volume 2

France - Law - 1816
...qui n'acceptent pas, ou qui ne se présentent pas , 3 1 6 ; — à leur rapport , 3 17 etsuiv. — Les juges ne sont point astreints à suivre l'avis des experts, si ieur conviction s'y oppose, 313. — Dispositions relatives aux cas où , en matière de commerce,...
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Commentaire de la loi des congrégations religieuses de femmes

L.-L. Charrier - 1825
...en cette matière , à l'art conjectural des experts. L'article 5a3 du Goda de procédure porte, que les juges ne sont point astreints à suivre l'avis des experts , si leur conviction s'y oppose. Les tribunaux, les Cours royales et la Cour de Cassation font*, avec bien de la raison , l'application...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 12

1828
...juges peuvent en ordonner un second, s'ils ne trouvent pas le premier suffisant. (Art. Sas) j mais ils ne sont point astreints à suivre l'avis des experts si leur conviction s'y oppose. (Art. 323.) En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, il ya dérogation au droit...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 7

Philippe-Antoine Merlin - France - 1828
...epoque dans les lieux circonvoisins, ainsi que le prescrit l'art. i7 de la loi du 22 frimaire an 7; » Qu'aux termes de l'art. 323 du Code de procédure civile, les juges ne sont pas astreints de suivre l'avis des Experts, lorsque leur conviction s'y oppose ; « Que, dans l'espèce,...
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Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

Jean Baptiste Noellat - 1834 - 564 pages
...experts lesrenseignernens qu'ils trouveront convenables (Code de procédure cveile , art. 322). » Les juges ne sont point astreints à suivre l'avis des experts, si leur conviction s'y oppose (323). » II ya cette différence, en effet, entre les Experts et les Arbitres , que les experts ne...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...corps s'il y échet, à faire ledit dépôt; il y sera statué sommairement et sans instruction. 323. Les juges ne sont point astreints à suivre l'avis des experts, si leur conviction si oppose. 5 IL De f intervention. 33p. L'intervention sera formée par requête qui contiendra les...
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Traité de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Charles Delalleau - 1835 - 443 pages
...doit toujours nommer d'office les nouveaux experts. 1064. L'art. 323 du code de procédure, porte : u Les juges ne sont point astreints à suivre l'avis des experts , si leur conviction s'y oppose. ;i L'article 17 de la loi du 8, mars 1810 dit aussi que le rapport des experts ne liera pas le tribunal...
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