| Mineral industries - 1810 - 544 pages
...éclaircissemens suffisans , ils pourront ordonner d'office une nouvelle expertise , etc. etc. etc. ^a • Les juges ne sont point astreints à suivre l'avis des experts , si leur conviction s'y oppose. Loi relative aux contra- f ÎN OTE X. reniions en matière de grande Voi- Les contraventions seront... | |
| France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...demander aux précédens experts les renseignemens qu'ils trouveront convenables. 3 2,3. Les iuges ne sont point astreints à suivre l'avis des experts , si leur conviction s'y oppose. TITRE XV. De l'Interrogatoire sur Faits et Articles. 32^. Les parties peuvent, en toutes matières... | |
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...pourront demander aux précédens experts les renseignemens qu'ils trouveront convenables. (Art. 322.) Les juges ne sont point astreints à suivre l'avis des experts, si leur conviction s'y oppose. (Art. 323.) Arbitres et experts en matière de commerce. 9. S'il ya lieu à renvoyer les parties devant... | |
| France - Law - 1816 - 554 pages
...qui n'acceptent pas, ou qui ne se présentent pas , 3 1 6 ; — à leur rapport , 3 17 etsuiv. — Les juges ne sont point astreints à suivre l'avis des experts, si ieur conviction s'y oppose, 313. — Dispositions relatives aux cas où , en matière de commerce,... | |
| L.-L. Charrier - 1825 - 228 pages
...en cette matière , à l'art conjectural des experts. L'article 5a3 du Goda de procédure porte, que les juges ne sont point astreints à suivre l'avis des experts , si leur conviction s'y oppose. Les tribunaux, les Cours royales et la Cour de Cassation font*, avec bien de la raison , l'application... | |
| 1828 - 394 pages
...juges peuvent en ordonner un second, s'ils ne trouvent pas le premier suffisant. (Art. Sas) j mais ils ne sont point astreints à suivre l'avis des experts si leur conviction s'y oppose. (Art. 323.) En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, il ya dérogation au droit... | |
| comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 460 pages
...epoque dans les lieux circonvoisins, ainsi que le prescrit l'art. i7 de la loi du 22 frimaire an 7; » Qu'aux termes de l'art. 323 du Code de procédure civile, les juges ne sont pas astreints de suivre l'avis des Experts, lorsque leur conviction s'y oppose ; « Que, dans l'espèce,... | |
| Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...experts lesrenseignernens qu'ils trouveront convenables (Code de procédure cveile , art. 322). » Les juges ne sont point astreints à suivre l'avis des experts, si leur conviction s'y oppose (323). » II ya cette différence, en effet, entre les Experts et les Arbitres , que les experts ne... | |
| Duquénel - 1834 - 706 pages
...corps s'il y échet, à faire ledit dépôt; il y sera statué sommairement et sans instruction. 323. Les juges ne sont point astreints à suivre l'avis des experts, si leur conviction si oppose. 5 IL De f intervention. 33p. L'intervention sera formée par requête qui contiendra les... | |
| Charles Delalleau - 1835 - 512 pages
...doit toujours nommer d'office les nouveaux experts. 1064. L'art. 323 du code de procédure, porte : u Les juges ne sont point astreints à suivre l'avis des experts , si leur conviction s'y oppose. ;i L'article 17 de la loi du 8, mars 1810 dit aussi que le rapport des experts ne liera pas le tribunal... | |
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