 | Médéric Louis Elie Moreau de Saint-Méry - France - 1784 - 932 pages
...Lettres de rescision prises en la Cour par l'Appelant , dont il sera et demeurera débouté, a mis et met les appellations au néant , ordonne que ce dont...appel sortira son plein et entier effet ; condamne l'Appelant en l'amende ordinaire , et aux dépens. • * Ces certificats portaient , que le sieur Duval... | |
 | Law - 1859 - 914 pages
...prétendue, les faits particuliers étant dès à présent déclarés non pertinents ni admissibles, met les appellations au néant; ordonne que ce dont est appel sortira effet ; condamne, en outre, Hauet à payera Clogençon 1,000 fr. à litre de dommagesinlérêts cl... | |
 | France - 1793 - 530 pages
...articles 8 et 9 de la Loi du 22 juillet 1,791. , sur la. Police correctionnelle : Metl'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel .sortira son plein et entier effet (i); condamne l'Appelant en l'amende , aux termes delà toi; et néanmoins , attendu que... | |
 | François Sevin - 1802 - 484 pages
...de Rabec , es noms, et Bernier, parties de Rimbert, de ladite sentence , a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; en conséquence condamne lesdits Bernier et de Rabec , parties de Rimbert , à rapporter... | |
 | François-Nicolas Bavoux, Jean-Simon Loiseau - 1808 - 486 pages
...avec réserves, ont l'effet légal de couvrir toute nullité d'exploit ; A mis et met l'appellation au néant -, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet , etc. Du 27 août 18o7. — ïlle- section. Plaidans : MM. Tripier et Bonnet. COUR Dï... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1809 - 776 pages
...la « nullité proposée contre l'assignation sur appel , met « l'appellaiion au néant , ordoune que ce dont est « appel sortira son plein et entier effet , condamne te l'appelant en l'amende et aux dépens. » Du 10 décembre 1809. — Seconde chambre. MM. Sej-ent... | |
 | F.-N. Bavoux - 1809 - 502 pages
...applicable à l'espèce. » « Adoptant d'ailleurs les motifs qui ont déterminé les premiers juges , met les appellations au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira effet , etc. » Apres cet arrêt , le sieur Gombault a vivement poursuivi le sieur Beaùmarié devant... | |
 | 1810 - 602 pages
...1807, etc. Arrêt cortfirmatif. LA Corn , adoptant les motifs des premiers juges , met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; — condamne, etc. Tribunaux de commerce. — Compétence. . Kiom , première chambre , 3 novembre 1809. — C. de... | |
 | 1810 - 596 pages
...partie de ses biens , réservée à la Nation , et non vendue par elle ; — LA COUR met l'appellation au néant , ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet. — En ce qui touche le maire de Cellule, partie de Garron, lui donne acte de sa déclaration,... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...n'a autre ni plus grand droit que celui de tout créancier chirograpbaire; a MIS et MET l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; condamne Perret à l'amende, etc. , etc. Du 1 4 décembre 1816. — Cour de PARIS. — MM. Berryer père et... | |
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Met l'appellation au néant ; — Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; — Condamne D... en l'amende et aux dépens ; — Sur le surplus des demandes , fins et conclu* sions des parties ; — Les met hors de cour. 
