 | 1807 - 314 pages
...est nul à l'égard de l'assuré seulement , s'il est prouvé qu'il ya dol ou fraude de sa part. 169. S'il n'ya ni dol ni fraude, le contrat est valable...d'après l'estimation qui en est faite ou convenue. En cas de pertes, les assureurs sont tenus d'y contribuer chacun à proportion des sommes par eux assurées.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...à l'égard de l'assuré seulement , s'il est prouvé-qu'il ya dol ou fraude de sa part. (358) 169. S'il n'ya ni dol ni fraude, le contrat est valable...d'après l'estimation qui en est faite ou convenue. En cas de pertes , les assureurs sont tenus d'y contribuer chacun à proportion des sommes par eux... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...est nul à l'égard de l'assuré seulement , s'il est prouvé qu'il ya dol ou fraude de sa part. 358. S'il n'ya ni dol ni fraude , le contrat est valable...d'après l'estimation qui en est faite ou convenue. •• En cas de pertes , les assureurs sont tenus d'y contribuer chacun à proportion des sommes par... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...nul à l'égard de l'assuré seulement , s'il est prouvé qu'il y -a dol ou fraude de sa part. 358. S'il n'ya ni dol ni fraude, le contrat est valable jusqu'à concurrence de 'la valeur des effets charges , d'après; l'estimation qui en est faite ou convenue. En cas de pertes , les assureurs sont... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...est nul à l'égard de l'assuré seulement, s'il est prouvé qu'il ya dol ou fraude de sa part. 353. S'il n'ya ni dol ni fraude , le contrat est valable...d'après l'estimation qui en est faite ou convenue. En cas de pertes , les assureurs sont tenus d'y contribuer chacun à proportion des sommes par eux... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
..., peut être déclaré nul, s'il est prouvé qu'il ya fraude de la part de l'emprunteur. S'il n'ya fraude, le contrat est valable jusqu'à concurrence de la valeur des effets affectés à l'emprunt , d'après l'estimation qui en est faite ou convenue 5 le surplus de la somme... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...à. l'égard de l'assuré seulement, s'il est prouvé qu'il y a dol ou fraude de sa part. Art. 358. S'il n'ya ni dol ni fraude, le contrat est valable...jusqu'à concurrence de la valeur des effets chargés, d'apres l'estimation qui en est faite ou convenue. En cas de pertes, les assureurs sont tenus d'y contribuer... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821 - 552 pages
...l'assurance est nulle à l'égard de l'assuré ; dans le cas contraire, l'assurance n'est valable que jusqu'à concurrence de la valeur des effets chargés,...d'après l'estimation qui en est faite ou convenue. Au reste, cette estimation se fait d'après les règles établies par l'art. 339 du même Code. —... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...l'égard de l'assuré seulement , s'il est prouvé qu'il y я dot ou fraude de sa part. 358. S'il n'ya in dol ni fraude , le contrat est valable jusqu'à concurrence...d'après l'estimation qui en est faite ou convenue. — En cas de pertes , Les assureurs sont tenus d'y contribuer chacun à proportion des sommes par... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1823 - 626 pages
...s'il est prouvé qu'il ya dol ou fraude de sa part ; et qu'au contraire , s'il n'ya ni fraude ni dol, le contrat est valable jusqu'à concurrence de la valeur des effets chargés : il est donc du plus grand intérêt, pour les assureurs, qu'ils connaissent si 'l'assurance dont... | |
| |
S'il n'ya ni dol ni fraude, le contrat est valable jusqu'à concurrence de la valeur des effets chargés, d'après l'estimation qui en est faite ou convenue. 
