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" S'il n'ya ni dol ni fraude, le contrat est valable jusqu'à concurrence de la valeur des effets chargés, d'après l'estimation qui en est faite ou convenue. "
Journal de jurisprudence commerciale et maritime - Page 92
1839
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Code de commerce

Commercial law - 1807 - 254 pages
...est nul à l'égard de l'assuré seulement , s'il est prouvé qu'il ya dol ou fraude de sa part. 169. S'il n'ya ni dol ni fraude, le contrat est valable...d'après l'estimation qui en est faite ou convenue. En cas de pertes, les assureurs sont tenus d'y contribuer chacun à proportion des sommes par eux assurées....
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807
...à l'égard de l'assuré seulement , s'il est prouvé-qu'il ya dol ou fraude de sa part. (358) 169. S'il n'ya ni dol ni fraude, le contrat est valable...d'après l'estimation qui en est faite ou convenue. En cas de pertes , les assureurs sont tenus d'y contribuer chacun à proportion des sommes par eux...
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Code de commerce ...

France - Commercial law - 1808 - 795 pages
...est nul à l'égard de l'assuré seulement , s'il est prouvé qu'il ya dol ou fraude de sa part. 358. S'il n'ya ni dol ni fraude , le contrat est valable...d'après l'estimation qui en est faite ou convenue. •• En cas de pertes , les assureurs sont tenus d'y contribuer chacun à proportion des sommes par...
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Bulletin des lois, Volume 41

France - Law - 1808
...nul à l'égard de l'assuré seulement , s'il est prouvé qu'il y -a dol ou fraude de sa part. 358. S'il n'ya ni dol ni fraude, le contrat est valable jusqu'à concurrence de 'la valeur des effets charges , d'après; l'estimation qui en est faite ou convenue. En cas de pertes , les assureurs sont...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 489 pages
...est nul à l'égard de l'assuré seulement, s'il est prouvé qu'il ya dol ou fraude de sa part. 353. S'il n'ya ni dol ni fraude , le contrat est valable...d'après l'estimation qui en est faite ou convenue. En cas de pertes , les assureurs sont tenus d'y contribuer chacun à proportion des sommes par eux...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810
..., peut être déclaré nul, s'il est prouvé qu'il ya fraude de la part de l'emprunteur. S'il n'ya fraude, le contrat est valable jusqu'à concurrence de la valeur des effets affectés à l'emprunt , d'après l'estimation qui en est faite ou convenue 5 le surplus de la somme...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - Commercial law - 1814 - 383 pages
...à. l'égard de l'assuré seulement, s'il est prouvé qu'il y a dol ou fraude de sa part. Art. 358. S'il n'ya ni dol ni fraude, le contrat est valable...jusqu'à concurrence de la valeur des effets chargés, d'apres l'estimation qui en est faite ou convenue. En cas de pertes, les assureurs sont tenus d'y contribuer...
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Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et ..., Volume 3

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821
...l'assurance est nulle à l'égard de l'assuré ; dans le cas contraire, l'assurance n'est valable que jusqu'à concurrence de la valeur des effets chargés,...d'après l'estimation qui en est faite ou convenue. Au reste, cette estimation se fait d'après les règles établies par l'art. 339 du même Code. —...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...l'égard de l'assuré seulement , s'il est prouvé qu'il y я dot ou fraude de sa part. 358. S'il n'ya in dol ni fraude , le contrat est valable jusqu'à concurrence...d'après l'estimation qui en est faite ou convenue. — En cas de pertes , Les assureurs sont tenus d'y contribuer chacun à proportion des sommes par...
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Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et ..., Volume 4

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1823
...s'il est prouvé qu'il ya dol ou fraude de sa part ; et qu'au contraire , s'il n'ya ni fraude ni dol, le contrat est valable jusqu'à concurrence de la valeur des effets chargés : il est donc du plus grand intérêt, pour les assureurs, qu'ils connaissent si 'l'assurance dont...
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