Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. "
Journal de jurisprudence commerciale et maritime - Page 50
1839
Full view - About this book

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806
...consentire. Pacta conventa quce nuque dolo malo , etc. Voyez Dol, Erreur, Obligations, Violence , etc. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les cause» que la loi...
Full view - About this book

Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 5-6

Fournier (jurisconsulte) - 1802
...••; Les articles 'n34 et n35 du code civil ne s'ext primeiit pas moins clairement i ils portent : « Les conventions légalement formées tiennent lieu « de loi à ceux qui les ont faites. « Elles ne peuvent être révoquées que de leur «one sfntfincnt rnuliivl , ou pour les causes que...
Full view - About this book

Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 24-25

Fournier (jurisconsulte) - 1802
...purger la demeure soit par offres ou par le paiement , tant que le jugement n'ett pas prononcé ? LJES conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites : ce principe , consacré par l'article 1 1 34 du Code • Napoléon est puisé dans le droit romain....
Full view - About this book

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...CHAPITRE III. De l'Effet des Obligations. SECTIOK r «. EM1.i R E. Dispositions générales. 1134. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel , ou pour les causes que la loi...
Full view - About this book

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...ii 2y. Convention. IS'cst pas moins valable , 520 quoique la cansc n'en soit pas exprimée , i i3a. Conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel , -ou pour les causes que la loi...
Full view - About this book

Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810
...aura faite.. Dans ce cas , le principe établi en général par le CodeNapoléon , article 1:104, ^es conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites r aura, toute son exécution , à moins que l'assureur nepuisse prouver qu'il n'a accepté le délaissement...
Full view - About this book

Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 558 pages
...base à cette partie du Code civil , et qui s'y trouve exprimé en des termes clairs et simples. « Les conventions légalement Formées , « tiennent lieu de loi à ceux qui les ont « faites. « Elles ne peuvent être révoquées que de « leur consentement , ou pour les causes auto« risées...
Full view - About this book

Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 4, Issue 1

1811
...résulte des art. ii5a et I23i (3), repose sur ce principe fondamental 7 consacré par l'art. 1 1 34 , que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui tes ont faites (4) ; principe dont nons trouvons le motif dans Cette belle, réflexion que fait Ulpien...
Full view - About this book

Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816
...serait renverser ce principe, l'un des plus solides foudemens de l'ordre social , que les oonrentions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. (Code civ. , art. u34.) La dame Debaize s'esl efforcée de justifier sa demande , en argumentant de...
Full view - About this book

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...public. CHAPITRE lit. De fEffet Jes Obligations. SECTION РПЕМ1ЕПЕ. Dispositions gàtcrales. Ii3^. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont laites. — Elles ne peinent ilre révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF