 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...lui expédiées d'une autre place pour être vendues pour le compte d'un commettant, a privilége, pour le remboursement de ses avances , intérêts...magasins , ou dans un dépôt public , ou si , avant qu'elles soient arrivées , il peut constater, par un connaissement ou par une lettre de voiture ,... | |
 | 1807 - 314 pages
...commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées d'une autre place pbur être vendues pour le compte d'un commettant , a privilège...ses avances, intérêts et frais, sur la valeur des raarchaadises , si elles sont à sa disposition , dans ses magasins , ou dans un dépôt public , ou... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...XIII. CJ T). Tout commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées d'une autre place pour être, vendues pour le compte d'un...intérêts et frais, sur la valeur des marchandises , sj elles sont à sa disposition , dans ses magasins, ou dans un dépôt public, où si, avant qu'elles... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...XIII. g3. Tout commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées d'une autre place pour être vendues pour le compte d'un...privilège , pour le remboursement de ses avances r intérêts et. frais , sur la valeur des marchandises , si elles sont à sa disposition , dans ses... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...titre i3. 98. Tout commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées d'une autre place pour être vendues pour le compte d'un...privilège , pour le remboursement de ses avances , intérets et frais, sur la valeur des marchandises, si elles sont à sa disposition , dans ses magasins,... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...expédiées d'une autve place pour être rendues puur le compte d'un commettant, a privilège, pour IP remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises, raison des avances qu'il a faites, sur des marchandises qui lui ont été expédiées pour être vendues... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...Art. 93. Tout commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées d'une autre place pour être vendues pour le compte d'un...magasins, ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il peut constater, par un connaissement ou par une lettre de voiture, l'expédition... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...article, tout commissionnaire, qui a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées d'une autre place, pour être vendues pour le compte d'un...commettant , a privilège, pour le remboursement de ses avance?; intérêts et frais, sur la valeur des marchandises, si elles sont à sa disposition , dans... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...ХШ. <) Î. Tout commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées d'une autre place pour être vendues pour le compte d'un...remboursement de ses avances , intérêts et frais , MI la valeur des marchandises , si elles sont à s;» disposition , dans ses magasins , ou dans un... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...expédiées d'une autre place, pour être rendues pour le compte d'un commettant , A PRIVILÈGE ' POUR 1E REMBOURSEMENT DE SES AVANCES ' , intérêts et frais...magasins, ou dans un dépôt public , ou si , avant qu'elles soient arrivées , il peut constater , par un connoissement ou par une lettre de voiture ,... | |
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Tout commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées d'une autre place pour être vendues pour le compte d'un commettant, a privilège, pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises,... 
