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" Tout commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées d'une autre place pour être vendues pour le compte d'un commettant, a privilège, pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises,... "
Journal de jurisprudence commerciale et maritime - Page 100
1839
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807
...lui expédiées d'une autre place pour être vendues pour le compte d'un commettant, a privilége, pour le remboursement de ses avances , intérêts...magasins , ou dans un dépôt public , ou si , avant qu'elles soient arrivées , il peut constater, par un connaissement ou par une lettre de voiture ,...
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Code de commerce

Commercial law - 1807 - 254 pages
...commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées d'une autre place pbur être vendues pour le compte d'un commettant , a privilège...ses avances, intérêts et frais, sur la valeur des raarchaadises , si elles sont à sa disposition , dans ses magasins , ou dans un dépôt public , ou...
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Bulletin des lois, Volume 41

France - Law - 1808
...XIII. CJ T). Tout commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées d'une autre place pour être, vendues pour le compte d'un...intérêts et frais, sur la valeur des marchandises , sj elles sont à sa disposition , dans ses magasins, ou dans un dépôt public, où si, avant qu'elles...
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Code de commerce ...

France - Commercial law - 1808 - 795 pages
...XIII. g3. Tout commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées d'une autre place pour être vendues pour le compte d'un...privilège , pour le remboursement de ses avances r intérêts et. frais , sur la valeur des marchandises , si elles sont à sa disposition , dans ses...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 489 pages
...titre i3. 98. Tout commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées d'une autre place pour être vendues pour le compte d'un...privilège , pour le remboursement de ses avances , intérets et frais, sur la valeur des marchandises, si elles sont à sa disposition , dans ses magasins,...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810
...expédiées d'une autve place pour être rendues puur le compte d'un commettant, a privilège, pour IP remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises, raison des avances qu'il a faites, sur des marchandises qui lui ont été expédiées pour être vendues...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - Commercial law - 1814 - 383 pages
...Art. 93. Tout commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées d'une autre place pour être vendues pour le compte d'un...magasins, ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il peut constater, par un connaissement ou par une lettre de voiture, l'expédition...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817
...article, tout commissionnaire, qui a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées d'une autre place, pour être vendues pour le compte d'un...commettant , a privilège, pour le remboursement de ses avance?; intérêts et frais, sur la valeur des marchandises, si elles sont à sa disposition , dans...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...ХШ. <) Î. Tout commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées d'une autre place pour être vendues pour le compte d'un...remboursement de ses avances , intérêts et frais , MI la valeur des marchandises , si elles sont à s;» disposition , dans ses magasins , ou dans un...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824
...expédiées d'une autre place, pour être rendues pour le compte d'un commettant , A PRIVILÈGE ' POUR 1E REMBOURSEMENT DE SES AVANCES ' , intérêts et frais...magasins, ou dans un dépôt public , ou si , avant qu'elles soient arrivées , il peut constater , par un connoissement ou par une lettre de voiture ,...
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